Intervention de Marie-Christine Dalloz

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, déclarait le 27 juin dernier, devant la commission des finances : « La France se situe à un moment crucial dans la conduite du redressement de ses finances publiques. Elle a engagé depuis 2011 » – j’insiste : 2011 – « l’indispensable réduction de ses déficits publics. Les premiers résultats ont été obtenus. La moitié du chemin a bien été parcourue. »

Concernant le reste du chemin à réaliser, quelles propositions faites-vous ? Quel constat pouvons-nous dresser aujourd’hui ?

Depuis le mois de mai 2012, le déficit s’est creusé d’encore trois milliards d’euros, atteignant le montant de 72,6 milliards d’euros à la fin du mois de mai 2013, contre 69,6 milliards d’euros à la fin du mois de mai 2012, selon les chiffres publiés le 9 juillet dernier. Cet écart se justifie, selon le Gouvernement, par des éléments non récurrents : perception au début de l’année 2012 de 2,6 milliards d’euros de recettes liées à l’attribution des licences 4G, contribution de la France à une augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement pour 1,6 milliard d’euros et dotation de 3,3 milliards d’euros au mécanisme européen de stabilité. Mais il s’explique aussi, et surtout, par la faiblesse des rentrées fiscales, en retrait par rapport aux attentes.

La Cour des comptes prévoit un déficit supérieur à 4 % du produit intérieur brut.

Par ailleurs, les dépenses ont augmenté de 10 milliards d’euros, soit 6,2 %, pour atteindre 169,4 milliards d’euros, avec notamment une hausse des dépenses de personnel de 2,4 % d’une année sur l’autre à périmètre constant.

Voilà le constat que vous nous conduisez à dresser. Tous les jours, une nouvelle dépense est annoncée. Cela a déjà été rappelé par différents intervenants : vous annoncez tous les jours une dépense, à croire qu’il nous reste encore beaucoup d’argent à dépenser ! Pour que ce constat soit exhaustif, je ne voudrais surtout pas oublier de rappeler que, pour la première fois depuis trente ans, le pouvoir d’achat a baissé. Il a diminué de 0,9% depuis que vous êtes au pouvoir.

Dans ce contexte, l’agence de notation Fitch Ratings a annoncé le 12 juillet que la France perdait sa note AAA. Je n’ai jamais considéré les agences de notation comme la référence ultime pour juger les politiques conduites par les États, et encore moins par le nôtre.

« La dégradation de note financière est pourtant grave, à deux titres. Elle traduit le décrochage de la France par rapport à l’Allemagne : nous ne figurons même plus dans la même catégorie, puisque l’Allemagne a gardé son triple A, alors que nous l’avons perdu. De plus, cette dégradation de la note de la France est assortie d’une perspective négative. Elle risque en outre de renchérir le coût de nos emprunts pour l’année à venir.

Tout écart de taux d’intérêt aurait donc pour conséquence d’alourdir la charge des intérêts d’emprunts et donc, forcément, de déséquilibrer davantage le déficit budgétaire. Ce sont les Français qui risquent de payer les conséquences de cette dégradation. C’est une politique qui a été dégradée, ce n’est pas la France ! »

Je viens de citer longuement quelqu’un que vous connaissez bien : il s’agit d’une déclaration de François Hollande, qui date du 14 janvier 2012. Il était alors candidat à la partielle du parti socialiste, destinée à choisir le candidat de ce parti aux élections présidentielles.