Intervention de Christophe Caresche

…et la version qui nous est présentée aujourd’hui.

Je vais en venir très rapidement à ma démonstration mais je voudrais d’abord dire que, sur le principe, je trouve que la garantie universelle des loyers peut être une excellente chose et, si nous arrivions effectivement à mettre en place le dispositif, il aurait évidemment des répercussions positives pour les bénéficiaires.

Mais il aura aussi un coût, madame la ministre, puisque ce sont les propriétaires bailleurs et les locataires qui alimenteront le fonds permettant de garantir les loyers impayés. Je considère qu’il faut que nous donnions dès maintenant à ces locataires, qui consentent parfois des efforts très importants pour payer leurs loyers, avec des taux d’effort pouvant être supérieurs à 50 %, ainsi qu’aux propriétaires, les garanties d’une gestion sécurisée du dispositif, assurée contre toute dérive.

C’est sur ce plan que je suis, madame la ministre, vous le savez, en opposition avec votre texte, car vous retenez un mode de gestion « tout public », en proposant la création d’un établissement public pour gérer la garantie universelle des loyers. Ce choix pose, à mon sens, trois questions.

La première est juridique. Elle a été peu abordée, que ce soit dans nos débats, le rapport ou encore l’étude d’impact, mais des incertitudes juridiques pèsent sur votre texte car, en instituant une sorte de monopole d’État sur la garantie universelle des loyers, vous soumettez au secteur public une activité aujourd’hui ouverte au secteur privé, et je pense que cela peut être contraire à certains principes, tels que la liberté d’entreprendre,…