Intervention de Christophe Caresche

…inscrits dans la Constitution, ou encore au droit européen. Je ne suis pas certain que l’on puisse évincer comme cela le secteur privé d’une activité aujourd’hui gérée en partie par lui. Je souhaiterais donc que des réponses soient apportées à cette question juridique.

La seconde question tient à un débat que j’ai découvert dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité affectée, publié en juillet 2013. Nos collègues de la commission des finances ont pris connaissance de ce rapport. Le type de dispositif que vous nous proposez, qui vise à répondre à un problème par une taxe et un établissement public – une agence –, a connu par le passé, dans un certain nombre de cas, des dérives importantes.