Intervention de Jean-François Lamour

La barque est déjà pleine ! Il ne s’agit pas du principe de garantie universelle, car je comprends bien l’idée de cet article, mais de la manière dont vous l’abordez, en créant un établissement public. Je rejoins notre collègue de la commission des finances : à nouveau un établissement public ! À nouveau une taxe affectée ! Alors que nous savons ce que cela peut représenter en termes de prélèvements obligatoires et, surtout, alors que nous connaissons l’inefficacité de ce type de dispositif. La Cour des comptes l’a démontrée, à plusieurs reprises. Créer un nouvel établissement public alors qu’il en existe déjà tant, cela ne sert à rien, si ce n’est…