Intervention de Jean-François Lamour

…à alourdir la barque des dépenses de l’État, sans que jamais ne soit démontrée l’efficacité d’un tel dispositif.

Qui plus est, le texte ne précise pratiquement pas le mode de financement et l’abondement, ni la manière dont l’établissement public gérera cette taxe affectée, ni, surtout, sous quelle forme vous mettrez en place la garantie universelle. Cela se terminera de nouveau par une fiscalité supplémentaire, qui ne manquera pas, ce qui est totalement contradictoire avec l’encadrement des loyers voté il y a quelques instants, de se répercuter sur les loyers.

Nous avons donc là, madame la ministre, plusieurs questions, et je pense que vous tenterez de nous répondre à l’occasion du débat sur les amendements. Nous voyons bien que, si ce dispositif est aujourd’hui peut-être politiquement prêt, il est, techniquement, totalement impossible à mettre en place et que ses répercussions seront très importantes sur la charge des loyers et le pouvoir d’achat des ménages français.

J’en profite, madame la présidente, pour vous dire que j’avais déposé un amendement no 983 , que nous retrouverons après l’article 84, demandant un rapport sur l’application du dispositif de garantie universelle. La gestion de celle-ci pourrait par exemple être assurée par l’Agence nationale de l’habitat. Pourquoi créer un dispositif spécifique pour la garantie universelle ? Il existe déjà des supports appropriés ; la garantie aurait pu être abritée par cette agence nationale.

En conclusion, le dispositif n’est pas du tout abouti et la loi n’éclaire absolument pas les parlementaires sur son efficacité et sa pérennité.