Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

…comme nombre d’autres propriétaires. Or ce coût est non négligeable, d’autant que la transaction passe souvent par des gestionnaires qui prennent eux-mêmes une commission. Il faut régler ce double problème, qui est déjà connu. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le diagnostic a été fait depuis très longtemps et il est assez partagé. Ce remède que constitue la garantie universelle des loyers a été proposé il y a longtemps déjà. Ne faisons pas semblant de découvrir cette idée. D’ailleurs, lorsqu’elle a été formulée, à l’occasion des campagnes électorales, par des candidats différents, tout le monde en général s’accordait sur ce principe d’une mutualisation. « Mutualisation », il me semblait que ce mot pouvait résonner de façon positive, notamment dans l’aile gauche de notre hémicycle ! En mutualisant le risque, on permet d’abord de se couvrir et ensuite de réduire le coût.

Je veux bien que l’on considère, par pure idéologie, que la gestion sera meilleure dans le cadre du lien interpersonnel d’une assurance privée, mais je ne vois pas pourquoi le locataire, indélicat notamment, aurait un comportement différent, pas plus que le locataire défaillant, qui ne choisit pas d’être en incapacité de payer son loyer. La différence du mode de gestion de couverture du risque ne changera rien…

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