Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

En matière de droit au logement, il y a eu, en France et ailleurs en Europe, de très grandes avancées sur certains grands principes. Pour moi, la garantie universelle des loyers fera partie demain de ces grandes avancées ; je pense au DALO, à toute la politique sociale menée pour que les plus petits accèdent au logement, aux dispositions permettant d’accompagner ceux qui ont des difficultés dans le domaine du logement social – à cet égard, je rappelle que de grandes confusions sont faites entre le secteur privé et le secteur public, et que l’allocation logement, l’APL, le FSL et divers dispositifs de solidarité permettent de prendre en charge temporairement l’accompagnement d’une famille, y compris dans son logement social à loyer bas.

Que dire du secteur privé ? Il existe une sorte de garantie locative assurantielle. La plupart des gens qui veulent louer un logement vont dans une agence – le problème se pose moins de particulier à particulier. On va décrypter leurs revenus et c’est une compagnie d’assurance, positionnée aux côtés de l’agence et rémunérée au pourcentage par le propriétaire, qui autorisera ou non l’individu à entrer dans le logement, au titre de la garantie de paiement de loyer au propriétaire. Il n’y a rien de plus capitalistique et excluant.

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