Intervention de Cécile Duflot

Tout d’abord, je tiens à remercier l’ensemble des députés qui se sont exprimés parce que, et le président Brottes a eu raison de le rappeler, cette loi est l’exemple même du travail parlementaire : elle s’appuie sur des rapports et sur des propositions de lois déposées, ainsi que sur des lois votées mais qui ont trouvé leurs limites.

Personne n’avait entendu parler de la GUL avant notre arrivée. Beaucoup avaient exploré les principes d’une garantie universelle et tenté certaines expérimentations en se concentrant sur les publics les plus fragiles – c’est le sens de la création de la garantie des risques locatifs –, notamment les jeunes, un public non seulement fragile mais vulnérable et souvent très contraint parce qu’ils n’ont guère le choix de leur lieu d’habitation, celui-ci étant lié à la recherche d’un emploi ou au suivi de leurs études. C’est pourquoi François Hollande s’est engagé dans sa campagne à mettre en place une caution logement pour les jeunes. L’écueil auquel tout le monde a été confronté est très aisé à définir : s’il n’y a pas d’universalité, le député Letchimy l’a exprimé parfaitement, il y a inégalité et discrimination. Ainsi, la GLI, une garantie privée, existe déjà, mais elle exige un CDI – deux s’il s’agit d’un couple – et un taux d’effort ne dépassant pas 25 %. Elle fixe de fait des obligations renforcées par rapport à ce qu’exigent les bailleurs. J’ai des dizaines de témoignages de bailleurs et d’agences qui étaient prêts à prendre des candidats à la location qui, a posteriori, ont été refusés par l’assureur.

Monsieur Piron, j’ai entendu ce que vous avez dit à propos de l’expérimentation. Le problème, c’est qu’expérimenter l’universalité, c’est forcément être universel, le président Brottes l’a parfaitement démontré.

Je voudrais aussi vous répondre de manière un peu technique ainsi qu’à Christophe Caresche : au-delà de la question des réglementations européennes, je rappelle que les assurances obligatoires existent déjà, par exemple pour les médecins afin de couvrir les risques médicaux, et que s’est-il passé en ce cas ? Les primes ont explosé. La situation devenait intenable et on a été contraint de mettre en place un fonds public de réassurance. Une assurance obligatoire à un taux fixe existe aussi déjà : c’est l’assurance sur les catastrophes naturelles. Mais, là aussi, un fonds de réassurance public, sur lequel les assureurs peuvent se retourner puisque le taux est imposé, a été nécessaire. Dans l’hypothèse d’une assurance obligatoire délivrée librement par les assureurs, que se passerait-il ? Il y aurait des taux d’assurance différents. C’est le cas pour l’automobile. Vous savez tous que chacun n’a pas le même taux pour le même véhicule en raison de l’évaluation variable du risque. Ainsi, dans le domaine du logement, le taux d’une telle assurance exploserait, notamment pour les jeunes alors que c’est un des publics prioritaires.

Bref, toutes ces objections ont été étudiées et c’est grâce à elles que le Gouvernement a abouti au projet de garantie universelle des loyers, qui repose sur plusieurs principes que le député Borgel a parfaitement rappelés. Il s’agit de faire coïncider trois objectifs : la prévention des expulsions, la sécurisation des bailleurs et…