Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :

Ceux qui veulent opposer propriétaires et locataires ont tort. Le propriétaire n’osera plus forcément donner à un jeune couple sa chance de s’installer après avoir eu des impayés de loyer et effacé l’ardoise. Alors qu’il y était prêt, il ne le fera pas une deuxième fois. On résout les problèmes des propriétaires et des locataires.

Pourquoi un dispositif public ? me demande-t-on. Ce n’est pas un dispositif public, monsieur Caresche, mais un dispositif public et privé. Il n’est pas dans l’état d’esprit du Gouvernement de créer un monstre technocratique avec des milliers de fonctionnaires qui assureront ces missions, parce qu’il existe sur notre territoire des professionnels qui savent faire ce travail : des professionnels de l’immobilier, des organisations diverses qui sauront oeuvrer dans le cadre d’un cahier des charges. En revanche, la mutualisation nationale qui permet le coût le plus modique n’est possible – comme le président Brottes l’a parfaitement expliqué, notamment du fait des réglementations européennes – que par la création d’un dispositif dans le cadre d’un établissement public. Ce dispositif sera très léger.

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