Intervention de Daniel Goldberg

…et en discutent surtout les modalités.

La garantie vise à résorber le problème de l’inégalité profonde dans notre pays pour des candidats locataires, à même niveau de revenu, entre ceux qui ont accès à une caution parce qu’ils ont de la famille, des amis, quelqu’un qui peut se porter garant au moment où ils font acte de candidature sur un logement, et ceux qui ne l’ont pas. Cette inégalité profonde existe dans différents milieux et catégories sociales, pour diverses tranches d’âge et, comme le rappelait Serge Letchimy, sur tout le territoire national. Si nous arrivons, comme je l’espère, à mettre en place cette garantie universelle à partir de 2016, cette inégalité liée à la caution disparaîtra.

Comme vient de le souligner Mme la ministre, la garantie répond au point de vie des propriétaires qui ne sont pas tous de grands spéculateurs. Certains sont des gens qui ont un bien, hérité ou fruit de leurs économies, qu’ils mettent sur le marché sans passer par un agent immobilier ou une autre structure permettant de faire de l’intermédiation entre eux et leur locataire.

Ces propriétaires – notamment ceux qui ont de faibles revenus pour lesquels les revenus locatifs contribuent à l’équilibre de leurs finances personnelles – se demandent chaque mois s’ils vont percevoir le produit de leur investissement passé. S’ils ne touchent pas ces revenus locatifs, ils sont eux-mêmes dans une insécurité financière réelle, d’autant plus qu’une majorité d’entre eux ne recourt à aucun intermédiaire. Que se passe-t-il quand le premier mois de loyer, voire le deuxième, n’est pas réglé ? Ils ne savent ni mettre en place les filets sociaux ni forcément engager les procédures nécessaires afin de récupérer les sommes qui leur sont dues.

Voilà l’objectif de cette garantie universelle et voilà pourquoi, en tant que rapporteur, je soutiens le principe et le contenu de cet article 8. Je m’accorde avec M. Piron pour dire que le logement est un bien essentiel. Mardi matin, sur une grande radio du service public – celui-ci a donc son utilité dans ce pays, il n’est pas forcément néfaste et moins bien géré – j’ai aussi entendu Jean-Louis Borloo exprimer son soutien au principe d’une garantie universelle qui fait de l’intermédiation entre le locataire et le propriétaire, à condition que le système ne dévie pas. L’intervention de notre collègue Bernard Pancher allait un peu dans le même sens : chercher à ne pas opposer les intérêts des locataires et des propriétaires.

Christophe Caresche et Jean-François Lamour ont formulé les mêmes critiques et les mêmes interrogations avec les mêmes arguments, parlant d’incertitudes juridiques et de monopole d’État. Il y aurait monopole d’État s’il existait un marché privé et une captation de celui-ci par l’État. Même de ce point de vue, l’utilisation du terme monopole ne me paraît pas fondée. Je considère que ce marché n’existe pas. S’il existait, il serait pourvu : les assurances privées l’auraient investi, faisant leur métier pour dégager un bénéfice. Personne ne s’y opposerait et nous ne discuterions pas d’un article 8 visant à mettre en place une garantie universelle.

Ce marché n’existe donc pas. Quelque 280 000 baux sont couverts par la GRL et un peu moins d’un million par la GLI, dans des conditions très strictes. Ce sont des chiffres bien inférieurs au nombre des baux privés concernés par la garantie universelle que nous proposons.

De plus – j’y ai fait référence en citant Radio France par ellipse tout à l’heure – la manière dont vous posez le problème, chers collègues Lamour et Caresche, laisse à penser que, finalement, le système serait mieux géré par le privé, que la gestion publique serait une catastrophe.

En matière de logement, cela nous ramène à une question qui s’est posée de l’autre côté de l’Atlantique et dont nous avons subi quelques conséquences : la crise des subprimes aux États-Unis, un système géré totalement par le privé et avec des aspects assurantiels. L’ensemble du système a montré une dérive dont les fonds publics étaient partiellement responsables, y compris par voie de contagion. Les bénéficiaires de ce système hypothécaire, dont certains voulaient importer le principe en France il y a quelques années, avaient aussi pâti du fait qu’il avait été confié de manière débridée au privé.

Je n’oppose donc pas l’un et l’autre, je dis que la gestion publique n’est pas, par nature, moins soucieuse d’empêcher les dérives que la gestion privée, en particulier lorsqu’il est question de logement. C’est d’ailleurs pour cela que, un peu plus loin dans le texte, dans le cadre du titre sur le logement social, nous avancerons en vue d’un meilleur contrôle dans le domaine social, un contrôle qui concerne tant les bailleurs privés que les bailleurs publics.

Dernier point, pourquoi ne pas mettre en place, comme le propose Christophe Caresche – c’est d’ailleurs l’objet d’un amendement qu’il a déposé –, une préfiguration de l’établissement public prévu ? Ayons au moins, les uns et les autres, l’honnêteté de reconnaître que si nous mettons en place une mission de préfiguration à la fin de l’année 2013, jamais la garantie universelle des loyers ne sera en place en 2016. Je souhaite, en reprenant les arguments de Serge Letchimy, qu’elle soit mise en place le plus rapidement possible, sur l’ensemble du territoire national, et l’on pourrait rappeler aussi les arguments développés tout à l’heure par Christophe Borgel.

Jean-François Lamour proposait par ailleurs de confier à l’ANHA…