Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L’avis de la commission est défavorable à ces deux amendements. Si l’on suivait les propositions de Mme Louwagie, le dispositif perdrait son sens, car il n’aurait plus de caractère universel.

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