Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des bailleurs l’obligation de saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation. Une telle procédure paraît trop lourde pour l’ensemble des bailleurs personnes physiques, notamment pour les petits propriétaires. Elle pourrait de surcroît conduire à l’engorgement des CCAPEX, qui n’ont pas les moyens humains de traiter l’ensemble des dossiers susceptibles de leur parvenir. Les auditions menées avant l’examen de ce texte aboutissaient aux mêmes conclusions.

Par ailleurs, l’adoption des précédents amendements a pu satisfaire votre demande en ce qu’ils imposaient à l’huissier d’informer la CCAPEX en amont de l’assignation pour les publics les plus en difficulté. Je vous proposerai, pour toutes ces raisons, de retirer votre amendement. À défaut, j’y rendrai un avis défavorable.