Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 10
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements, nos 821 , 1145 et 162 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 821 et 1145 sont identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 821 .
