Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à conférer au juge la possibilité d’accorder un délai supérieur à vingt-quatre mois pour le versement des loyers impayés. La durée maximale du plan d’apurement accordée par le juge en cas d’impayé de loyers est aujourd’hui de deux ans. Or, ce délai est très souvent insuffisant pour apurer une dette qui, en l’absence d’une véritable action préventive, peut atteindre des montants d’autant plus importants que le poids du loyer et des charges dans le budget des ménages modestes a considérablement progressé ces dernières années. Selon le CREDOC, les dépenses contraintes liées au logement – loyer, remboursement d’emprunt, eau, gaz, électricité, frais d’assurance …– représentent 48 % des ressources des ménages pauvres et 38 % de celles des classes moyennes.

Le juge doit pouvoir soulever d’office certains moyens dès lors qu’ils sont à l’origine de la demande d’expulsion locative. La prévention des expulsions et la garantie des droits des deux parties en litige entrent bien dans les prérogatives du juge. Il doit donc pouvoir vérifier le montant de la dette, des charges, les frais avancés par le bailleur, l’état, la décence du logement.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le juge puisse proposer, arguments à l’appui, un délai supérieur aux vingt-quatre mois actuels.