Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à porter de deux à trois ans les délais de paiement que le juge peut accorder au locataire afin qu’il règle sa dette locative. La commission ayant rendu un avis favorable à l’amendement de Mme Fraysse, je retire le mien, qui est identique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion