Intervention de Marcel Rogemont

Nous souhaitons que le code de la construction tienne compte de cette proposition pour les locataires de bonne foi.

L’APL constitue une aide pour se loger. La suspendre ou la supprimer pour impayés de loyers augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apurement réaliste, donc d’un maintien dans les lieux ou d’un relogement.