Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 18
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Sur l’amendement no 898 , le Gouvernement a émis, contrairement à la commission, un avis défavorable. La raison en est assez simple : concernant la mise en oeuvre du droit au logement opposable, les préfets tiennent déjà compte – cela fait partie de leurs critères – des publics et des lieux d’accueil, notamment les zones urbaines sensibles.
