Intervention de Cécile Duflot

Par ailleurs, et c’est ici en tant que ministre, au nom de l’État que je m’exprime – j’y ai déjà fait allusion tout à l’heure lors du débat sur les expulsions –, on ne peut pas adresser une injonction contradictoire à l’État.

Les personnes reconnues comme prioritaires au titre du DALO doivent être logées : telle est la demande qu’a formulée le législateur et sur laquelle se fondent les condamnations à l’encontre de l’État lorsque ce dernier ne parvient pas à remplir cette obligation. Or votre amendement, dont je peux en partie comprendre l’esprit, vise à interdire à ces demandeurs l’accès à un pan du parc locatif disponible. Par conséquent, sur un plan philosophique, le Gouvernement ne peut y être favorable. On ne peut contraindre l’État à reloger le plus grand nombre possible de familles – une obligation qui semble d’ailleurs assez naturelle – et, dans le même temps, lui demander d’accepter d’exclure a priori une partie du parc locatif du périmètre retenu pour le relogement de ces publics.

Par ailleurs, et ce point méritera d’être débattu, le fait d’être reconnu demandeur prioritaire au titre du DALO équivaut de plus en plus à être étiqueté comme une personne en grande difficulté qui risque, si je force un peu le trait, de poser des problèmes dans les quartiers. Ce n’est pourtant ni l’esprit ni la lettre du dispositif de droit au logement opposable, et cela ne correspond d’ailleurs aucunement à la réalité des dossiers traités dans ce cadre. Cette assimilation risque d’aboutir à l’effet inverse de celui que vous recherchez, c’est-à-dire à stigmatiser ces publics. C’est en tout cas ce qui m’inquiète dans votre proposition, et c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

Pour autant, je partage l’objectif d’établissement d’une véritable mixité, et nous le verrons dans la suite du débat sur la question des attributions. Je suis par conséquent favorable à la mise en place de dispositions qui aujourd’hui sont encore de nature expérimentale mais qui permettent d’avoir plus de transparence et d’appréhender réellement la diversité des publics et des personnes, des familles logées dans un immeuble ou dans un quartier. Pour l’heure, et compte tenu de la force du dispositif de la loi DALO, je ne suis pas favorable à votre amendement no 898 , monsieur le député.

Sur l’amendement no 900 , le Gouvernement émet le même avis que la commission.