Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 22
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :M. Rogemont a effectivement bien compris le sens de l’article 22 sur l’habitat participatif. Il a semblé nécessaire à la commission de maintenir, pour l’entrée au capital des organismes HLM dans la société d’habitat participatif, la condition de la participation et donc de lier effectivement le capital au droit de jouissance ou de propriété. Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
