Intervention de Laurence Abeille

Le projet de loi offre la possibilité aux coopératives d’habitants de se constituer sous les différentes formes de sociétés prévues par la loi. Le capital social d’une société peut être constitué de trois façons : apports en numéraires, en nature et en industrie. L’apport en industrie, sous forme de services, de travail ou de mise à disposition de connaissances professionnelles, n’est pas considéré aujourd’hui comme un apport en capital social et les parts afférentes ne sont donc pas cessibles.

Cet amendement vise à élargir à l’apport en industrie l’achat des parts sociales dans ces sociétés coopératives d’habitants. Il est tout à fait conforme à l’esprit du texte et permettrait à des personnes aux revenus modestes d’entrer dans une telle coopérative. Le dispositif que nous proposons prévoit que les parts ainsi acquises ne peuvent pas être cédées avant un délai de deux ans à réception du logement, afin d’éviter d’éventuels dérapages.