Intervention de Véronique Louwagie

Les commerçants, artisans et professions libérales travaillent beaucoup et sont très présents dans nos territoires ruraux. Ne pas appeler leurs cotisations maladie au-delà de cinq fois le plafond de la sécurité sociale me paraît une juste reconnaissance du temps et de l'énergie qu'ils consacrent à leur métier.

D'autant plus que les calculs de cotisations sont particulièrement délicats dans ce régime : les appels de cotisations s'effectuent en année n sur les bases de n-2, avec une régularisation en n+1 en fonction des revenus réels de l'année n. Je crains donc que ces modifications n'entraînent d'importantes difficultés pour les assurés.

Enfin, vous supprimez la déduction de 10 % pour frais professionnels pour les gérants majoritaires, au motif que ces frais professionnels sont pris en charge par les sociétés. Mais cela n'est pas toujours le cas. Lorsqu'il y a plusieurs gérants, par exemple, chacun assume personnellement ses charges. Vous introduisez donc une inégalité.