Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 786 rectifié , tendant à rédiger l’article 22 bis.

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