Intervention de Pascale Got

Cet amendement tend à réformer plusieurs dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé – sujet sur lequel nous nous sommes beaucoup exprimés ici – afin de mieux les contrôler, d’en clarifier et d’en simplifier le fonctionnement, de faciliter la tenue des assemblées générales, de mieux informer les sociétaires mais, surtout – ce fut l’objet de nombreuses discussions – de faciliter le droit de retrait quand l’associé détient des actions ou des parts dans le capital social par succession depuis moins de deux ans.

Je ne serai pas plus longue ; l’amendement est très détaillé. Il s’agit surtout de répondre à une attente très forte de nos concitoyens, qui a été, je crois, prise en compte par la commission et lors des différentes discussions que nous avons eues dans cette assemblée.