Intervention de Denys Robiliard

Lorsqu'on est comme moi un professionnel libéral, ou encore un artisan ou un commerçant, et qu'on exerce dans une structure de ce type, le choix du mode de rémunération prend en considération la fiscalité. Il s'agit cependant bien de la rémunération d'un travail, et non d'un capital. À cet égard, la disposition proposée à l'article 11 est particulièrement pertinente.

L'exposé des motifs de l'amendement évoque la « confusion » partielle ou totale entre le patrimoine personnel des dirigeants indépendants et celui de l'entreprise. S'agissant des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés anonymes (SA), on est là dans l'abus de bien social. Comment peut-on justifier un amendement par une pratique délictueuse ?