Intervention de Gérard Bapt

Réunion du 16 octobre 2012 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur :

Mettons-nous donc d'accord en qualifiant ces pratiques d'optimisation fiscale. Nous vous proposons simplement de limiter celle-ci.

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