Intervention de Gérard Bapt

Cet article ne touche pas au régime de l'auto-entrepreneur. Je ne peux d'ailleurs pas répondre à la place du Gouvernement sur une éventuelle évolution de ce statut : une mission a été confiée sur le sujet à Mme Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, suite aux vives protestations du monde de l'artisanat qui se plaint d'une concurrence déloyale. Cet article vise seulement à ce que les auto-entrepreneurs contribuent comme les autres, ni plus ni moins, au financement de leur protection sociale : comme ils paient moins aujourd'hui, ce sont les autres commerçants, artisans et indépendants qui paient pour eux !

Nous ne nions pas l'intérêt de ce statut, notamment pour favoriser le retour à une activité ou à un emploi – j'aurais d'ailleurs mieux compris vos amendements si vous aviez en même temps proposé une limitation de ce statut dans le temps. Mais lorsque nous voyons des cadres supérieurs ou des membres de la fonction publique se lancer, en sus de leur activité principale, dans une activité sous le régime de l'auto-entreprise, nous pensons qu'ils peuvent cotiser comme les autres. En tout cas, les dispositions proposées sont très attendues des artisans.