Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Notre vote est un appel à faire évoluer la loi au Sénat dans le sens de la justice, et je pense notamment aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux et à nos propositions sur l’indemnisation des locataires victimes de faux congés.

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