Intervention de Michel Piron

Pour les députés du groupe UDI, seule une augmentation massive de l’offre de logement peut y remédier, et nous ne pouvons que déplorer que ce projet de loi ne permette pas la construction d’un seul logement supplémentaire à court terme.

Nos débats n’en ont pas moins été constructifs et, pour en revenir au contenu de ce projet de loi pointilliste, nous considérons qu’il alterne les pires erreurs et le meilleur.

Commençons par ce qui nous va bien.

L’instauration d’un PLU intercommunal nous semble aller dans le sens de l’histoire de l’urbanisme. Son instauration, demain, constituera, n’en doutons pas, une avancée considérable, non seulement pour rétablir le lien entre logement, zones d’activité et mobilité, mais aussi pour permettre de mieux aménager le territoire.

Nous nous félicitons également que le Gouvernement ait choisi de s’attaquer au sujet de l’urbanisme commercial, même si la défiguration des entrées de ville risque de se poursuivre. Sur ce sujet, il est nécessaire d’aller beaucoup plus loin et nous n’aurons pas trop de deux lectures pour parfaire ce texte, sauf à accepter son inefficacité programmée.

S’agissant des copropriétés dégradées, madame la ministre, nous nous réjouissons que vous ayez repris les recommandations du rapport Braye, pour relever ainsi un défi qui sera, avec l’hébergement d’urgence, l’un des plus difficiles de la politique du logement dans les prochaines années. Nos amendements, qui visent à élargir l’éventail des sanctions à l’égard des marchands de sommeil et prévoient d’en reverser le produit au budget de l’ANAH, seront de nature à renforcer votre politique.

Mais votre texte peut être porteur aussi des pires erreurs, en dépit – et même à leur encontre – d’intentions louables. Les bonnes intentions ne suffisent pas à faire de bonnes politiques et votre dispositif d’encadrement des loyers en est l’exemple le plus significatif. S’il reflète une préoccupation partagée – limiter la flambée des loyers dans les zones tendues comme l’Île de France –, il n’en demeure pas moins économiquement absurde et socialement dangereux.

Économiquement absurde, car vous découragerez l’investissement locatif et accélérerez les dégradations du parc privé en mettant un coup d’arrêt aux travaux de rénovation, qui ne pourront être répercutés dans le prix du loyer. Socialement dangereux, car ce sont les ménages les plus riches qui seront les premiers bénéficiaires des baisses de loyers, tandis que les ménages les plus modestes verront leur loyer augmenter pour atteindre le niveau médian, même minoré.

Nous rejoignons la volonté de mettre en place un outil capable de limiter les inégalités d’accès au logement tout en rassurant les propriétaires sur les risques de loyers impayés. Si le groupe UDI soutient le principe de la garantie universelle des loyers – la GUL –, qui avait présidé à l’instauration de la garantie des risques locatifs – GRL – par Jean-Louis Borloo en 2006, nous sommes opposés au dispositif envisagé car il ne nous semble pas en mesure de répondre à cette question essentielle : comment mutualiser sans déresponsabiliser ?

La GUL ne sera mise en place qu’en 2016, après la création d’une agence chargée de sa préfiguration. C’est donc un chèque en blanc que vous nous demandez de signer, et nos propositions visant à sécuriser le dispositif par une gestion assurantielle et l’émergence d’un tiers de confiance nous semblent avoir été ignorées. En raison de l’encadrement des loyers, que nous récusons, et de la GUL, telle qu’elle est proposée, notre groupe n’est donc pas convaincu par ce texte, en première lecture du moins. Nous verrons si des modifications interviennent en deuxième lecture.

Les autres dispositions de ce texte revêtent une importance inégale et nous regrettons que vous ayez trop souvent fait le choix de stigmatiser les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, au lieu de les associer pleinement à la résolution de la crise du logement. Si les pratiques abusives de quelques-uns nécessitent d’être mieux régulées, elles ne sauraient jeter l’opprobre sur l’ensemble d’une profession déjà fragilisée. Enfin, le groupe UDI a tenu à vous alerter sur le nombre de nouvelles normes – un festival – que contient ce texte.

Vous l’aurez compris, notre appréciation est différenciée. Les dispositions bienvenues ne sauraient masquer l’absence de réponse à la nécessité d’accroître l’offre de logement. C’est pourquoi, à ce stade, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi très largement perfectible.