Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 11. Tous visent à donner des moyens supplémentaires à notre protection sociale, à empêcher certains excès inadmissibles et à corriger des inégalités flagrantes.

L'amendement AS 139 tend à assujettir les personnes morales à la contribution sociale sur les produits de placement, dont ne n'acquittent aujourd'hui que les personnes physiques. Le taux serait égal à celui de la CSG sur les revenus d'activité, additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires. Les produits d'épargne comme les livrets d'épargne populaire, les livrets A, les livrets bleus, les comptes et plans d'épargne logement seraient exonérés.