Intervention de Christiane Taubira

Merci, madame la rapporteure, je compte que ce soit inscrit au compte rendu de séance de l’Assemblée.

Le renforcement de ces peines d’amende a donc été très substantiel, en prenant en considération les produits attendus de ces infractions. Une autre disposition importante consiste à renforcer la répression la fraude fiscale complexe qui peut être accomplie en bande organisée, au moyen de comptes bancaires à l’étranger, d’entités basées à l’étranger et de manoeuvres particulières telles que la falsification. Cette fraude fiscale complexe est plus sévèrement punie puisque ses auteurs encourent une peine de sept ans d’emprisonnement ou de 2 millions d’euros d’amende. Certaines sommes font rêver les ministres qui ont subi du gel et du "surgel"…

Une autre disposition extrêmement importante concerne la protection des repentis : une réduction de peine est accordée à ceux qui se repentent d’avoir participé à la commission de ces infractions. Il est entendu et clair dans les rapports, notamment ceux de votre assemblée, qu’il s’agit essentiellement de prendre en compte le fait que ces infractions sont souvent commises par des réseaux très organisés qui utilisent des circuits occultes et qui mettent en oeuvre des opérations financières extrêmement complexes, dans des pays réticents à coopérer, voire inertes. Notons que parfois, le système juridique et judiciaire de ces pays est tellement différent du nôtre que l’exécution de l’entraide pénale ou des commissions rogatoires internationales est rendue plus difficile ou demande plus de temps. Il est certain que ces dispositions permettront d’obtenir des informations qui permettront à ces repentis de contribuer au démantèlement de ces réseaux.

Une autre disposition votée conforme et extrêmement importante consiste à élargir le champ de compétences, et donc de saisine par l’autorité judiciaire, de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, au blanchiment de la fraude fiscale complexe. Cette disposition permet à l’autorité judiciaire de saisir cette brigade qui est composé d’officiers de police judiciaire spécialisés, qu’il s’agisse de fonctionnaires de la police, de la gendarmerie ou de la douane ou de l’administration. Il s’agit d’une avancée significative dont nous devons prendre la mesure.

Le débat n’est pas clos et je ne sais pas s’il le sera prochainement mais il est important de prendre la mesure de cette disposition qui permet de mieux coordonner l’action de l’autorité judiciaire – donc la politique pénale – et celle de l’administration fiscale. Il est d’ailleurs prévu de renforcer la publicité des travaux de la commission des infractions fiscales. Ces dispositions vont faciliter une plus grande cohérence des politiques pénale et fiscale. Un dispositif d’échanges réciproques devrait permette une saisine plus pertinente de l’autorité judiciaire. Le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, et moi-même, nous nous sommes engagés à publier une circulaire d’application commune qui tiendra compte évidemment des observations des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Une autre disposition importante adoptée conforme concerne la possibilité de confisquer l’entier patrimoine. Il s’agit d’appliquer aux personnes morales de mesures qui s’appliquent actuellement aux personnes physiques – le prononcé d’une peine complémentaire de saisie de l’entier patrimoine et l’exécution judiciaire en valeur des contrats d’assurance-vie – ce qui contribuera à l’effectivité de l’exécution de la sanction prononcée par les juridictions.

D’autres dispositions n’ont pas été adoptées conformes par le Sénat, dont une extrêmement importante et dont le rejet a changé la nature même et la cohérence entre le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique.