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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier

Présentation

Mots-clés

fraude l’administration procureur

Documents législatifs

Projet de loi N° 1294 organique (1 amendement)
Rapport N° 1349 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 amendement)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Sandrine Mazetier (3 interventions)
Yann Galut (1 intervention)

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