Intervention de Philippe Vigier

Ainsi aucun accord n’a-t-il pu être trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire à l’issue de la première lecture. Ils ont considéré, tout comme le groupe UDI d’ailleurs – vous le savez bien, cher Yann Galut –, que la création d’un procureur de la République financier n’était absolument pas opportune et risquait plus de déstabiliser la justice que de la servir. Ce ne sont pas mes propos, ce sont les leurs.

Nous savons que la création de ce procureur de la République financier a grandement posé problème au Gouvernement, qui a dû reporter la présentation de ce volet du texte à la suite de l’avis défavorable du Conseil d’État. C’est donc par le biais d’une lettre rectificative que le procureur de la République financier avait finalement fait son apparition, ce qui témoigne de la confusion du Gouvernement et de la préparation précipitée de ces textes.

Le Gouvernement a donc dû revoir ses ambitions à la baisse, mais le dispositif demeure bancal à nos yeux, tout comme l’a souligné le Sénat en le sanctionnant.

Premièrement, il est évident que ce procureur, contrairement aux déclarations du Gouvernement, ne sera pas plus indépendant qu’un autre, nommé selon les mêmes modalités. Vous le savez très bien, madame la ministre, il sera placé sous l’autorité du procureur général de Paris, alors même qu’il disposera d’une compétence nationale.