Intervention de Nicolas Sansu

L’OCDE plaide de son côté pour une mise en oeuvre d’ici deux ans d’un plan d’action s’articulant autour de quinze mesures techniques. Elles visent, de l’aveu de son secrétaire général, Angel Gurria, à remédier aux lacunes d’un système de règles internationales qui, pour beaucoup, datent de près d’un siècle et qui, à l’instar des règles relatives à la prohibition de la double imposition, permettent aujourd’hui de fait à certaines entreprises de bénéficier d’une double exonération. Les ministres des Finances du G20 se sont engagés « à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » et à promouvoir « un modèle vraiment mondial d’échanges automatiques d’informations multilatéraux et bilatéraux ». Aucun calendrier n’a toutefois été fixé : cela pourrait nous conduire à douter de la volonté réelle des instances internationales, enferrées dans leurs dogmes néolibéraux.

La France doit donc continuer à peser de tout son poids dans les négociations internationales et auprès de ses partenaires européens pour obtenir des avancées concrètes. Mais elle peut encore améliorer, comme je l’indiquais, sa propre législation et faire preuve de davantage d’audace.

C’est pourquoi nous souhaitons, comme d’autres, que le présent projet de loi offre plus de souplesse au plan procédural. Le monopole du ministre du Budget sur les poursuites consécutives à des signalements en matière de fraude fiscale n’est pas satisfaisant dans la situation que nous connaissons, où la dérive de la finance s’est considérablement accélérée et complexifiée.

Si nous comprenons les raisons qui motivent la volonté légitime de l’administration fiscale de récupérer les sommes à travers des transactions, nous ne devons pas oublier que l’administration fiscale peut être tentée de reculer devant les gros contentieux, au profit de transactions, comme cela a été dit en commission des finances. Une telle démarche n’est pas satisfaisante au regard du discours de fermeté qui doit être le nôtre aujourd’hui.

Permettez-moi également de pointer une contradiction : la mise en oeuvre du texte ne s’accompagne d’aucun moyen nouveau en termes de personnels et, compte tenu du rôle joué par la technologie, de peu de moyens matériels. On ne peut prétendre lutter toujours plus efficacement contre la fraude et se féliciter par ailleurs du recul des crédits du ministère des Finances, lequel a déjà perdu plus de 15 % de ses effectifs en dix ans. Oui, c’est vraiment une faiblesse, au regard de la volonté affichée.

Mes chers collègues, la fraude et l’évasion fiscales sont des sujets évidemment essentiels. Comme je l’indiquais en première lecture, ils ne sont pas le produit d’une déviance de certains particuliers ou de certaines entreprises, c’est le coeur même du système capitaliste financier actuel.