Intervention de Étienne Blanc

Sur ces textes qui nous sont soumis en deuxième lecture, les débats qui se sont tenus au Sénat ont été particulièrement instructifs. Le groupe UMP se félicite de la sagesse des sénateurs qui ont conservé l’essentiel du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, mais qui, partageant l’avis de l’UMP, ont écarté la création du procureur financier.

S’agissant de la lutte contre la fraude, il faut saluer le long cheminement qui, depuis les années 1970, a permis, afin de lutter contre la fraude fiscale, d’améliorer les dispositifs du droit fiscal – qui, je le rappelle, dans notre droit est un droit autonome –, mais aussi les dispositifs de procédure pénale.

Le jeu politique veut parfois que, dans l’opposition, on n’accepte pas certaines mesures pour des raisons de posture. On en voit deux exemples dans ce texte – mais je ne voudrais pas remuer le couteau dans la plaie !

C’est d’abord l’excellente disposition prise sous l’autorité d’Éric Woerth dans le Gouvernement Fillon de créer cette brigade nationale de répression de la fraude fiscale. Alors que l’administration fiscale était démunie de moyens judiciaires, on lui en donnait : des commissions rogatoires, l’accès à des dispositifs de suivi et d’écoute, une meilleure coordination avec l’administration des douanes, une meilleure entente avec les parquets…

À l’époque, l’opposition avait voté contre. Aujourd’hui, vous proposez de faciliter le fonctionnement de cette brigade en se passant de l’avis de Bercy pour sa saisine : c’est une très bonne chose et le Sénat l’a maintenue.

Second exemple de mesure sur laquelle nous avons divergé à une époque : l’importance des sanctions pénales – montant des amendes et peines d’emprisonnement. En l’état, dans le cas d’une fraude avec circonstances aggravantes – utilisation de comptes à l’étranger, manoeuvres diverses, autant de points que vous avez détaillés, madame la garde des sceaux –, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amendes. Vous proposez de les porter respectivement à sept ans et 2 millions.