Intervention de Étienne Blanc

Vous donnez un peu plus de champ et de liberté aux magistrats, mais je ne suis pas sûr que cela changera profondément la situation.

Reste un point, qui a été très discuté au Sénat : la possibilité que l’article 1er donne à des associations agréées de se constituer parties civiles. Nos collègues sénateurs ont refusé ce dispositif et je crois qu’ils ont soulevé là une vraie question à laquelle je souhaite, madame la garde des sceaux, que vous répondiez précisément durant notre discussion.

Dans un certain nombre de domaines, je songe par exemple au droit de l’urbanisme, d’aucuns se plaignent aujourd’hui des excès et des dérives d’associations qui utilisent la possibilité qui leur est offerte de saisir, en l’occurrence, la juridiction administrative. Je crois même, d’ailleurs, que dans des textes à venir vous envisagez de réduire les possibilités qu’ont ces associations d’agir contre un permis de construire et de retarder parfois ainsi – le maire que je suis peut le certifier – une construction de logements sociaux.

Avec ce projet, vous allez permettre à des associations de déposer une plainte et d’initier la procédure pénale en matière de fraude fiscale. Or, c’est un domaine dans lequel historiquement et traditionnellement on a voulu protéger les contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises, par un dispositif autonome du droit fiscal et par des procédures très spécifiques. Et vous, vous ouvrez le champ pénal, et vous le confiez à des associations ! Il serait bienvenu en la matière de poser des garde-fous…