Intervention de Jacques Bompard

Mais pour appliquer ces peines, encore faut-il que les véritables coupables soient confondus. Vous prévoyez certes la création d’un Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale – une sorte de police fiscale – auquel vous donnez de nouveaux moyens, comme les techniques spéciales d’enquête ou l’utilisation de preuves obtenues illégalement. Mais que pouvez-vous espérer de ces méthodes, si vous n’orientez pas davantage votre action sur l’aspect international ?

Si en France l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale est assez complet au niveau individuel, il n’en va pas de même concernant les entreprises internationales. En effet, dans le cas de fraudes massives, vous savez bien que le combat doit se faire d’abord et avant tout sur le plan international. Or je ne vois pas dans votre texte d’armes véritables, témoignant de votre volonté de lutter contre la fraude internationale. S’agissant par exemple de l’escroquerie au crédit d’impôt, on peut se demander si les lampistes ne seront pas sévèrement poursuivis et les gros fraudeurs, comme souvent, oubliés.

Ce combat contre la fraude fiscale nous amène à nous poser la question de l’efficacité de notre système fiscal. La France est championne du monde en fiscalité : le taux de prélèvements obligatoires atteint chez nous un niveau confiscatoire. Avec ce matraquage fiscal, aggravé sans relâche et avec beaucoup d’imagination par le pouvoir, la France est hors-jeu face à la concurrence fiscale de nos voisins européens. À titre d’exemple, selon la Commission européenne, la France possède le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés le plus élevé d’Europe. Comble de l’injustice, les PME sont imposées en moyenne à hauteur de 22 % de leurs bénéfices, alors que les multinationales du CAC 40 ne le sont qu’à hauteur de 8 % en moyenne. Cherchez l’erreur ! Non seulement votre politique provoque l’exil fiscal des grandes entreprises, celles qui peuvent le faire le plus facilement,…