Intervention de Bernard Cazeneuve

Mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d’abord vous remercier pour la qualité de vos interventions et pour votre contribution au débat, qui a permis, au moment où nous abordons la nouvelle lecture de ce texte important – puisqu’il témoigne de la volonté du Gouvernement et des pouvoirs publics de s’engager dans la lutte contre la fraude fiscale – d’apporter sur ce texte des éclairages utiles et enrichissants.

Je voudrais d’abord insister, pour répondre à un certain nombre d’orateurs, sur le fait que le Gouvernement est déterminé à engager à tous les échelons, à tous les niveaux, la lutte contre la fraude fiscale. Il a été évoqué tout à l’heure la nécessité de nous armer au plan international et européen. L’action du Président de la République, les initiatives qu’il a prises, et qui ont été relayées dans les instances européennes et internationales par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, auront contribué à pousser un certain nombre de feux utiles pour renforcer l’efficience de notre action.

Je pense notamment à la volonté de mettre en oeuvre au sein de l’Union européenne des conventions automatiques d’échange d’informations. Elles ne prévalent pas encore aujourd’hui, parce qu’un certain nombre de pays de l’Union européenne résistent à communiquer à leurs partenaires européens les informations dont ils disposent concernant la localisation de comptes de ressortissants européens à l’étranger. Nous devons généraliser ces conventions automatiques d’échange d’informations et convaincre les pays européens qui ne le sont pas encore de l’intérêt qu’aurait l’Europe à apparaître, sur le plan international, comme exemplaire. Il n’y aura pas de grand marché intérieur, fonctionnant de façon optimale, si nous ne parvenons pas à mettre en place ces conventions automatiques d’échange d’informations.

Nous souhaitons également que l’Europe puisse être à l’initiative de l’élaboration d’une liste des États et territoires non coopératifs, c’est-à-dire une liste des paradis fiscaux, qui témoignerait de la volonté de l’Union européenne de ne rien concéder à ces montages opaques qui font appel à ces paradis, eux-mêmes opaques, pour aider les contribuables, personnes physiques ou entreprises, à échapper à l’impôt. Nous voudrions aussi que l’Union européenne, forte de cela – des interrogations se sont posées à ce sujet et je veux vous assurer de notre détermination – ait l’ambition de faire signer des conventions de type FATCA avec les pays tiers de l’Union européenne, de manière que les fraudeurs, constatant la détermination de la communauté internationale à agir, acquièrent progressivement la conviction qu’ils ne pourront échapper à la sanction s’ils continuent à vouloir d’eux-mêmes se dispenser de l’impôt, en contravention avec le droit. C’était mon premier point, et je voulais y insister.

Mon deuxième point – et je tiens à remercier les deux rapporteurs, Sandrine Mazetier et Yann Galut, pour l’importance du travail qu’ils ont accompli en ce domaine – porte sur la détermination de l’administration de Bercy et de l’administration de la justice d’agir ensemble, afin qu’il n’existe entre elles aucun interstice, à l’intérieur duquel le fraudeur serait susceptible de se frayer un chemin. Nous ne devons pas lui offrir cette opportunité de défausse ou d’échappée belle.

Nous aurions tort d’opposer, d’une part, l’administration de Bercy à l’administration de la justice et, d’autre part, de vouloir priver la justice des moyens qu’elle peut légitimement demander pour poursuivre plus efficacement les délits que nous voulons sanctionner par cet texte. Je voudrais insister sur deux points.

D’abord il n’y a pas de raison d’opposer l’administration de Bercy à celle de la justice. Contrairement à ce que j’ai entendu à la tribune tout à l’heure, il n’y a pas d’un côté une administration efficace, qui veut poursuivre les fraudeurs pour récupérer immédiatement ce que le contribuable indélicat doit à l’administration, et de l’autre une justice inefficace qui témoignerait d’une forme de complaisance à l’égard de ceux qui auraient enfreint la loi. Cela ne correspond pas à la réalité : c’est la raison pour laquelle Mme la garde des sceaux et moi-même avons souhaité articuler nos efforts, mais aussi nos administrations, contre la grande tradition française qui consiste à les opposer l’une à l’autre. Il n’y a pas de verrous à Bercy, pas plus qu’il n’y a d’écrous dans l’administration de la justice. Il est vrai qu’il y en a