Intervention de Bernard Cazeneuve

J’avais indiqué que nous souhaitions un dispositif extrêmement cadré, tout à fait transparent et dont la représentation nationale pourrait avoir à connaître des développements. J’avais notamment indiqué qu’il n’était pas question pour nous d’autoriser des contribuables qui avaient oublié de l’être par indélicatesse à venir devant l’administration fiscale par le truchement de leurs conseils, qui leur garantissaient l’anonymat.

Nous avions indiqué qu’il n’était pas question de mettre en place des structures spécifiques pour les VIP, destinées à accueillir dans des conditions câlinothérapeutiques qui ne se justifiaient pas des citoyens ayant oublié de payer leurs impôts. Non, c’est devant les services, dans des conditions de droit commun, et en aucun cas autrement que devait s’opérer cette mise en conformité au droit.

Nous avions également indiqué qu’il ne saurait y avoir de pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale à l’égard de ces contribuables, appliquant des tarifs particuliers selon leurs parcours et leur identité. La représentation nationale a voté des amendes et des peines, elles doivent s’appliquer dans les conditions de droit commun. J’ai d’ailleurs rendu public devant l’Assemblée nationale le barème qui s’appliquerait à ceux qui, dans les conditions de droit commun, devant les services existants, viendraient en toute transparence, sans anonymat, se régulariser devant l’administration fiscale.