Intervention de Claude de Ganay

Séance en hémicycle du 16 octobre 2013 à 21h45
Loi de finances pour 2014 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude de Ganay :

… pourtant au service de la croissance et de l’emploi, mais rassurez-vous, je tiens à reconnaître aux auteurs du texte une intention vertueuse. À sa lecture, je me suis réjoui de cette volonté affichée de réduire la dépense publique. Un effort d’économies sans précédent de 15 milliards d’euros semble prévu en 2014, qui portera « pour 9 milliards sur l’État et ses agences et sur les collectivités locales et pour 6 milliards sur la sphère sociale ».

Malheureusement, la réalité est tout autre. Comment le Gouvernement peut-il avancer un tel chiffre ? Il ne fait que comparer les résultats budgétaires pour 2014 à l’évolution tendancielle à la hausse des dépenses. En d’autres termes, monsieur le ministre, vous appelez économies une hausse qui n’est que de 0,4 % par rapport à l’augmentation naturelle de 0,8 % des dépenses. C’est une manipulation comptable, une tromperie mesquine à l’égard des Français.

Le seul moyen de procéder à une baisse effective des dépenses serait d’avoir le courage de conduire les véritables réformes structurelles qui permettraient de stopper cette évolution tendancielle. Mais en avez-vous vraiment la volonté ? Cette augmentation cachée des dépenses n’inclut même pas celle des collectivités locales qui, en effet, n’est traitée qu’à travers la maîtrise des dotations de l’État, sans que l’on sache au final si ces dépenses baisseront à due proportion.

Sur le fond, je partage la volonté de maîtrise budgétaire des collectivités en émettant toutefois de grandes réserves sur la méthode employée par le Gouvernement. Malgré l’action de nombreux élus locaux pour réduire les dépenses publiques, les collectivités locales se trouvent confrontées à un dilemme : se substituer à l’État, y compris pour les missions régaliennes qu’il n’est plus capable d’assumer, tout en réduisant les dépenses. Cela n’est plus supportable.

La ligne rouge vient d’être franchie avec ce projet de loi, il devient urgent de réformer le champ de la gouvernance locale avant d’envisager toute nouvelle maîtrise des dotations. Je vous rappelle l’engagement no 54 du candidat Hollande : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel ». Et un reniement de plus !

Cette mesure contraindra-t-elle les collectivités à augmenter la fiscalité locale ? Je le crains.

Même si ce projet de loi annonce une quasi-stabilisation des prélèvements obligatoires pour 2014, comment les collectivités locales arriveront-elles à faire face à une diminution de 1,5 milliard d’euros de leurs dotations sans augmenter les impôts locaux ? Votre « pause fiscale » n’est décidément qu’un miroir aux alouettes.

À la hausse des impôts locaux s’ajoutera, pour 2014, l’augmentation de la TVA, le financement de votre réforme des retraites, l’abaissement du quotient familial, la hausse des impôts sur le revenu et des taxes diverses. Cela représente 12 milliards d’euros supplémentaires qui viendront abonder le budget de l’État sans compenser les économies réelles sur la dépense publique.

La « pause fiscale » est donc doublement enterrée. La folie fiscale a dorénavant un visage : celui de votre Gouvernement.

Les acteurs économiques, ménages et PME en tête, sont au bord de l’asphyxie fiscale, mais sacrifier la nécessité de réformes structurelles sur le dos de cette France silencieuse est tellement plus aisé !

Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances « pour la croissance et l’emploi » n’est que duperie, pirouette sémantique qui n’aura pour résultat que de briser encore un peu plus la confiance des Français, leur capacité à investir, à créer de la richesse, à penser la France de demain. En conclusion, je vous laisse méditer cette maxime : « Le vrai courage est parfois celui de choisir. »

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