Séance en hémicycle du 16 octobre 2013 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.
Cet après-midi, l’Assemblée a continué d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, madame la vice-présidente de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi intervient après les longs efforts qui ont été consentis pour rétablir l’indépendance de notre pays vis-à-vis des marchés financiers et son rang.
Après les dix calamiteuses, notre pays était en effet relégué au second rang, englué dans la régression. Laissant ressurgir les vieux démons, qui se nourrissent de la désespérance et de la colère, la précédente majorité a plombé les comptes publics, les comptes sociaux, les comptes extérieurs et notre industrie. Après tout, le sarkozysme ne se résume-t-il pas à un carburant pour les nouveaux réactionnaires qui, après de nombreux dérapages contrôlés sur l’identité nationale, sur une route balisée par le club de l’Horloge, a conduit notre pays dans une rapide descente vers un triple échec économique, social et financier ?
J’ai lu avec attention les maigres propositions de l’UMP. Leur pâle recette n’est que le retour à un hyperlibéralisme teinté de poujadisme fiscal et de dépression sociale. Vous êtes en quelque sorte restés figés dans l’ère de la glaciation, chers collègues de l’opposition !
Face au poids de l’héritage, il nous appartient aujourd’hui de combiner trois éléments : l’efficacité économique, la justice sociale et la liberté politique. C’est, je crois, ce que le projet de loi de finances pour 2014 parvient à combiner au travers du double objectif de la croissance durable et de l’emploi.
Pour améliorer le pouvoir d’achat, il faut d’abord créer de la richesse et, ce faisant, de l’emploi. Les Français ont une attente très forte sur le cap fixé pour l’emploi, en particulier en direction de la jeunesse. Cette attente est satisfaite dans le projet de budget pour 2014 par la poursuite des contrats de génération, des contrats d’avenir et des contrats aidés, mais pas seulement. Elle l’est aussi par l’ensemble des mesures pour la compétitivité ; j’y reviendrai.
De nombreux Français n’ont pas de travail et ne sont donc pas en mesure de se projeter dans l’avenir. La hausse du pouvoir d’achat, pour eux, passe avant tout par le retour dans l’emploi !
Il y a urgence face aux multiples plans sociaux que subissent les salariés et qui sont la résultante d’une règle implacable : les prédateurs, dont la voracité financière est sans limite, dépècent les entreprises pour délocaliser les productions en Europe de l’Est ou plus loin encore, dans une course infernale au moins-disant. Cela ne les empêche pas de bénéficier des larges avantages qu’offre notamment le crédit d’impôt recherche. Ils considèrent les salariés comme des variables d’ajustement. Notre bouclier contre ces prédateurs, c’est le retour du politique face à l’esprit de la rente.
Face à cette vision du monde, nous devons défendre les entrepreneurs qui créent des richesses, les TPE, PME et PMI non délocalisables, qui sont ancrées durablement sur notre territoire. Ces entrepreneurs prennent des risques et agissent dans la durée. Ce sont les acteurs du redressement économique car ils représentent la fierté de nos territoires.
Nous devons également défendre les salariés dont le salaire réel a diminué sous l’impact de l’augmentation des dépenses contraintes. C’est d’ailleurs tout le sens du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui vise à diminuer les dépenses de logement. C’est aussi l’objectif que nous poursuivons avec les mesures sur les tarifs sociaux de l’électricité ou le soutien aux politiques de transport public.
Le projet de budget pour 2014 repose ainsi sur trois piliers : assurer l’avenir des générations futures en garantissant l’indépendance de la France, soutenir l’activité et l’emploi pour réussir l’inversion de la courbe du chômage et agir pour le pouvoir d’achat.
Soutenir l’activité et l’emploi passe par différentes mesures, notamment un budget de 1,7 milliard d’euros consacré aux emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de seize à vingt-cinq ans, et aux contrats de génération.
Depuis un an, depuis le vote du précédent budget, le Gouvernement a oeuvré en faveur d’une fiscalité juste qui protège nos PME et nos TPE. La majorité a réduit l’écart d’imposition qui existait entre les PME et les grandes entreprises. Afin d’encourager les entreprises à se lancer dans l’innovation, le crédit d’impôt recherche a été ouvert aux dépenses d’innovation et la procédure d’accès à ce dispositif a été sécurisée. Le statut des jeunes entreprises innovantes a été renforcé. Enfin, la Banque publique d’investissement est aujourd’hui en exercice dans les différentes régions.
Nous avons aussi prévu la création du PEA-PME, le plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que le plan « Investir pour la France », qui a été annoncé le 9 juillet dernier et qui comporte notamment un nouveau programme d’investissements d’avenir doté de 12 milliards d’euros de crédits.
Par ailleurs, le projet de budget montre l’attention particulière que le Gouvernement porte au secteur du logement. Le groupe SRC a notamment déposé des amendements qui proposent une baisse de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Le CICE sera en outre en plein exercice en 2014.
Toutes ces mesures contribuent à redresser notre économie et vont dans le bon sens.
Je voudrais conclure mon propos en l’élargissant à l’Europe, car notre débat budgétaire national s’inscrit dans ce contexte plus large. Réaffirmer la centralité des parlements au coeur de la dynamique politique européenne signifie deux choses : d’une part, s’assurer que les parlements nationaux soient bien écoutés à Bruxelles et, d’autre part, faire en sorte qu’ils soient des relais efficaces des enjeux européens au sein de chaque État membre. Comme l’a affirmé récemment le président de l’Assemblée nationale : « Cette place, il faut la trouver non pas seulement vis-à-vis de Bruxelles et des gouvernements. Il faut la trouver vis-à-vis d’une conception exigeante de la démocratie représentative qui doit être la nôtre et du rôle des parlements sur des questions aussi essentielles pour la vie de nos concitoyens que le choix budgétaire, les grandes orientations de la politique économique et leur impact sur la vie quotidienne. »
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 dispose de tous les éléments pour poursuivre la mission fixée par le Président de la République de renforcement de l’égalité entre les territoires.
Le maintien des crédits du programme 147, intitulé « Politique de la ville », au même niveau que ceux de 2013, mérite d’être salué. Dans le contexte de maîtrise de la dépense publique que nous connaissons, il s’agit là d’un effort exemplaire, qui démontre l’engagement du Gouvernement à poursuivre des efforts importants au bénéfice des quartiers et territoires en difficulté.
Ce projet de budget est marqué en particulier par l’effort important réalisé pour le financement en 2014 de 5 000 nouveaux emplois francs qui seront répartis sur près de quarante sites. Ces nouveaux emplois, cumulés aux emplois d’avenir, qui concernent en priorité les jeunes issus des quartiers défavorisés, vont permettre d’offrir à nombre d’entre eux une voie d’entrée pérenne sur le marché de l’emploi.
Par ailleurs, la volonté du Gouvernement de renforcer les moyens en faveur des territoires urbains les plus en difficulté se concrétise par la poursuite de la montée en puissance de la péréquation. Ainsi, avec l’augmentation des enveloppes du FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et de la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ce sont près de 290 millions d’euros supplémentaires qui seront redistribués dans ces territoires en difficulté.
Je déposerai toutefois sur ce point, en accord avec les travaux menés au sein de Paris Métropole, quelques amendements, en particulier sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. En effet, si grâce à un travail continu entre les ministères concernés, la direction générale des collectivités locales et les élus, le dispositif est particulièrement efficace, quelques situations spécifiques requièrent notre attention. Il s’agit notamment de mieux plafonner certaines augmentations de contribution et d’améliorer les interactions entre le FPIC et le FSRIF pour éviter que des territoires soient exonérés de la solidarité nationale du fait de leur concours à la solidarité régionale.
Je me félicite également de la sécurisation pour 2014 du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, laquelle pourra ainsi poursuivre son travail de réhabilitation de l’habitat dans de nombreux quartiers, ce qui nous permettra de nous approcher un peu plus de la pleine réalisation du programme national pour la rénovation urbaine, que nous avons tous souhaité et soutenu.
Je salue également la volonté du Gouvernement de réduire le taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux, afin de créer un choc fiscal pour relancer ce secteur alors que la demande est criante, et son intention de baisser les charges locatives. Il y a néanmoins quelques petits ajustements à apporter, notamment dans la bande ANRU, la fameuse « bande des 500 mètres », et des amendements seront proposés à la représentation nationale sur ce sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, mes chers collègues, réjouissons-nous : « l’économie française va mieux, incontestablement ».
Monsieur le ministre, je ne doute pas que les députés de votre majorité se soient d’ailleurs empressés de relayer les propos de votre collègue M. le ministre de l’économie et des finances dans leur conscription, sans crainte d’être démentis ! Cette brève digression me paraissait nécessaire pour illustrer la sincérité du Gouvernement sur une réalité économique dont il n’a toujours pas pris la mesure. Les Français apprécieront !
Après avoir proposé pour 2013 un « budget de souveraineté », vous nous soumettez pour 2014 un projet de loi de finances qui sera au service de la croissance et de l’emploi. Ce projet, ambitieux pour un gouvernement qui a détruit au second semestre 34 600 emplois, est construit sur une seule hypothèse : celle du redémarrage de la croissance et de l’emploi, estimées respectivement à 0,9 % et à 0,6 %. Vous conviendrez, monsieur le ministre, que ces prévisions, conjuguées à l’augmentation de la pression fiscale auprès des entreprises et des ménages, facilitent grandement l’élaboration de votre budget. Je ne doute pas que le Gouvernement aura la sincérité d’admettre que ce sont les entreprises et les ménages qui viennent au secours de votre budget et non le contraire.
Je vois déjà certains s’indigner de ma mauvaise foi au regard de ce projet de loi…
… pourtant au service de la croissance et de l’emploi, mais rassurez-vous, je tiens à reconnaître aux auteurs du texte une intention vertueuse. À sa lecture, je me suis réjoui de cette volonté affichée de réduire la dépense publique. Un effort d’économies sans précédent de 15 milliards d’euros semble prévu en 2014, qui portera « pour 9 milliards sur l’État et ses agences et sur les collectivités locales et pour 6 milliards sur la sphère sociale ».
Malheureusement, la réalité est tout autre. Comment le Gouvernement peut-il avancer un tel chiffre ? Il ne fait que comparer les résultats budgétaires pour 2014 à l’évolution tendancielle à la hausse des dépenses. En d’autres termes, monsieur le ministre, vous appelez économies une hausse qui n’est que de 0,4 % par rapport à l’augmentation naturelle de 0,8 % des dépenses. C’est une manipulation comptable, une tromperie mesquine à l’égard des Français.
Le seul moyen de procéder à une baisse effective des dépenses serait d’avoir le courage de conduire les véritables réformes structurelles qui permettraient de stopper cette évolution tendancielle. Mais en avez-vous vraiment la volonté ? Cette augmentation cachée des dépenses n’inclut même pas celle des collectivités locales qui, en effet, n’est traitée qu’à travers la maîtrise des dotations de l’État, sans que l’on sache au final si ces dépenses baisseront à due proportion.
Sur le fond, je partage la volonté de maîtrise budgétaire des collectivités en émettant toutefois de grandes réserves sur la méthode employée par le Gouvernement. Malgré l’action de nombreux élus locaux pour réduire les dépenses publiques, les collectivités locales se trouvent confrontées à un dilemme : se substituer à l’État, y compris pour les missions régaliennes qu’il n’est plus capable d’assumer, tout en réduisant les dépenses. Cela n’est plus supportable.
La ligne rouge vient d’être franchie avec ce projet de loi, il devient urgent de réformer le champ de la gouvernance locale avant d’envisager toute nouvelle maîtrise des dotations. Je vous rappelle l’engagement no 54 du candidat Hollande : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel ». Et un reniement de plus !
Cette mesure contraindra-t-elle les collectivités à augmenter la fiscalité locale ? Je le crains.
Même si ce projet de loi annonce une quasi-stabilisation des prélèvements obligatoires pour 2014, comment les collectivités locales arriveront-elles à faire face à une diminution de 1,5 milliard d’euros de leurs dotations sans augmenter les impôts locaux ? Votre « pause fiscale » n’est décidément qu’un miroir aux alouettes.
À la hausse des impôts locaux s’ajoutera, pour 2014, l’augmentation de la TVA, le financement de votre réforme des retraites, l’abaissement du quotient familial, la hausse des impôts sur le revenu et des taxes diverses. Cela représente 12 milliards d’euros supplémentaires qui viendront abonder le budget de l’État sans compenser les économies réelles sur la dépense publique.
La « pause fiscale » est donc doublement enterrée. La folie fiscale a dorénavant un visage : celui de votre Gouvernement.
Les acteurs économiques, ménages et PME en tête, sont au bord de l’asphyxie fiscale, mais sacrifier la nécessité de réformes structurelles sur le dos de cette France silencieuse est tellement plus aisé !
Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances « pour la croissance et l’emploi » n’est que duperie, pirouette sémantique qui n’aura pour résultat que de briser encore un peu plus la confiance des Français, leur capacité à investir, à créer de la richesse, à penser la France de demain. En conclusion, je vous laisse méditer cette maxime : « Le vrai courage est parfois celui de choisir. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 répond à deux grands objectifs qui sont aussi deux grandes priorités politiques : réussir l’inversion de la courbe du chômage dans la durée – c’est là un engagement du Président de la République –, mais aussi conforter et amplifier la reprise de la croissance économique, que l’on sait aujourd’hui fragile.
La priorité à l’emploi et au travail se traduit par un effort budgétaire sans précédent : 4 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros supplémentaires par rapport à ce qui était programmé. Cela veut dire 1,7 milliard d’euros pour l’emploi des jeunes, avec les contrats de génération – 100 000 – et les emplois d’avenir – 150 000 – ; 1,8 milliard d’euros pour la consolidation de 340 000 contrats aidés, dont la durée moyenne va passer à dix mois et demi, contre six mois en 2012. C’est aussi le renforcement des moyens humains de Pôle emploi, avec 2 000 postes supplémentaires, après les 2 000 créés en 2012.
En tant que rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je veux souligner deux mesures de soutien à la vie associative, laquelle, comme vous le savez, est un secteur fortement créateur d’emploi.
Première mesure, le maintien intégral des dépenses fiscales liées à la réduction d’impôt au titre des dons aux associations. Cela représente plus de 2 milliards d’euros.
Deuxième mesure, qui est nouvelle – nous l’avons introduite l’an dernier par voie d’amendement –, l’élargissement de l’abattement de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros pour les associations ; 70 % des associations employeuses ne paieront plus cette taxe sur les salaires à partir du 1er janvier 2014. Cela représente plus de 300 millions d’euros de charges financières en moins. Cette mesure est très favorable à l’emploi associatif.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Avec l’emploi, le soutien à la reprise économique est l’autre grande priorité du projet de loi de finances pour 2014, avec deux leviers principaux.
Le premier est celui de la compétitivité et de l’innovation des entreprises. C’est le programme d’investissements d’avenir doté de 12 milliards d’euros, dont 50 % seront consacrés à la transition écologique. Ce sont les trente-quatre plans industriels qui ont été annoncés par Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Ce sont le crédit d’impôt compétitivité emploi, la Banque publique d’investissement, le PEA-PME – autant d’outils au service des PME industrielles et innovantes favorables aux investissements sur nos territoires.
Vous avez d’ailleurs pu le constater, monsieur le ministre, lors de votre visite à Saint-Étienne, quand vous avez visité l’entreprise BV Sport, leader mondial en matière de bas de contention pour les sportifs de haut niveau – j’espère que vous portez ce soir ceux que nous vous avons offerts : cela vous permettra de tenir pendant le marathon budgétaire !
Sourires.
Le second levier est celui du soutien au pouvoir d’achat, car, sans le moteur de la consommation, il ne peut y avoir de reprise économique durable. Le soutien au pouvoir d’achat passe par la diminution des dépenses contraintes qui pèsent lourdement sur le budget des ménages : le logement, avec l’encadrement des loyers ; l’énergie, avec les tarifs sociaux étendus à 3 millions de ménages supplémentaires pour l’électricité et le gaz, mais aussi le plafonnement des frais bancaires.
Soutien au pouvoir d’achat, toujours : 1 milliard d’euros seront rendus aux Français en 2014 avec le dégel du barème de l’impôt sur le revenu et le renforcement du mécanisme de décote, sans oublier le relèvement du seuil des revenus fiscaux de référence de 4 % ; cet amendement du groupe socialiste sera favorable aux ménages et aux retraités les plus modestes en évitant qu’ils soient assujettis à la taxe d’habitation, à la CSG, à la redevance audiovisuelle et à certaines taxes locales.
Monsieur le ministre, il faudra s’assurer de l’effectivité de ces mécanismes pour que l’objectif que nous nous sommes fixé – 7 millions de foyers fiscaux qui doivent voir diminuer leur impôt sur le revenu et 200 000 foyers qui doivent en sortir – soit bien tenu en 2014.
Soutien à l’activité et à la croissance, soutien au pouvoir d’achat des ménages : le projet de loi de finances pour 2014 contient des mesures qui permettent de concilier ces deux objectifs. C’est vrai de la baisse de la TVA dans le secteur du logement social ; c’est vrai aussi d’une mesure que notre groupe a fait adopter sur la baisse de la TVA pour la rénovation thermique, qui représentera 450 millions d’euros en année pleine. C’est une mesure qui permet de soutenir à la fois l’activité d’un secteur que l’on connaît bien – celui du bâtiment, qui est riche en emplois non délocalisables – et le pouvoir d’achat des ménages, par la baisse de la facture énergétique.
Je voudrais terminer par une remarque sur la montée en charge du crédit d’impôt compétitivité emploi. Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur général, Christian Eckert : c’est en 2014, année de la mise en place de la mesure, qu’une évaluation pourra être conduite pour améliorer et corriger progressivement ce dispositif. Il est indispensable que ce travail d’évaluation soit mené par le Parlement. À cet égard, je connais, monsieur le président de l’Assemblée nationale, votre attachement à cette mission du Parlement. En effet, il ne suffit pas d’avoir une évaluation par un comité de suivi national – en l’occurrence le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Ici, au Parlement, notre rôle n’est pas simplement de voter la loi et de contrôler le Gouvernement ; il est aussi d’évaluer les politiques publiques, c’est-à-dire que nous devons apprécier l’efficacité d’une politique en comparant ses résultats aux objectifs de départs et aux moyens qui ont été mis en oeuvre.
Nous aurons donc à vérifier en 2014 que l’utilisation du CICE est bien conforme à l’objet que nous avons inscrit dans la loi. Je rappelle que le financement par le CICE doit servir à améliorer la compétitivité de l’entreprise à travers des efforts en matière d’investissements, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et aider à la reconstitution des fonds de roulement. Avant cette évaluation, il faut naturellement voter ce budget, qui est un bon budget pour l’emploi et pour la croissance.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, mes chers collègues, depuis plus de seize mois, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault travaille activement au redressement de notre pays. Depuis plus de seize mois, notre majorité s’évertue à préserver notre modèle social, à réduire les inégalités et à maîtriser la dette afin de permettre à notre pays de retrouver pleinement sa souveraineté budgétaire, dangereusement mise à mal après dix années de pouvoir de la droite.
Mes collègues de la majorité qui m’ont précédé à cette tribune ont largement montré que le projet de budget pour 2014 s’inscrit dans cette ambition. Ce soir, je voudrais pour ma part vous parler des outre-mer, pour lesquels ce projet de loi de finances est d’une importance vitale, notamment en ce qui concerne les dispositifs de soutien à l’investissement productif et l’aide à la construction de logements sociaux.
En effet, depuis de nombreuses années, ces dispositifs, dont les outils principaux s’appuient sur ce que l’on a appelé la « défiscalisation outre-mer », étaient remis en cause pour des raisons budgétaires, mais également idéologiques.
L’an dernier, la défiscalisation outre-mer a bénéficié d’un sursis qui nous a donné le temps nécessaire pour conduire une réflexion en profondeur sur l’avenir du dispositif et sur les modifications qu’il était indispensable de mettre en oeuvre afin de le rendre plus efficace, plus efficient et de le moraliser. Qu’il me soit d’ailleurs permis de faire remarquer – sans malice – qu’aucun autre dispositif d’incitation fiscale n’a fait l’objet, jusqu’à aujourd’hui, d’un tel travail de fond, de concertation et d’analyse.
Le fruit de cette réflexion, menée à la fois ici, au sein de la délégation aux outre-mer que j’ai l’honneur de présider, et par le Gouvernement, dans le cadre du Comité interministériel de modernisation de l’action publique, se retrouve pleinement dans la rédaction de l’article 13 du projet de loi de finances.
Moderniser la défiscalisation outre-mer était une nécessité. C’était, en premier lieu, une nécessité morale – nous en avons tant parlé que je n’y insiste pas. C’était aussi, en second lieu, une nécessité pratique, pour conférer à ce dispositif une stabilité et une visibilité que tous les opérateurs attendaient depuis longtemps.
Aujourd’hui, je le dis clairement, il me semble que, dans la rédaction de l’article 13, un équilibre a été trouvé. La défiscalisation est maintenue, dans un format plus vertueux, pour la construction de logements sociaux et pour l’investissement productif des petites et moyennes entreprises – étant entendu que, dans ces deux cas, les opérateurs pourront, s’ils le souhaitent, expérimenter le dispositif de crédit d’impôt.
Ce droit d’option était primordial afin de prendre en considération les réalités du monde économique des outre-mer, tout particulièrement les difficultés récurrentes des petites et moyennes entreprises en matière de préfinancement. Quant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros, elles auront uniquement accès au crédit d’impôt.
Avant de conclure, je voudrais insister sur mon amendement no 972 , toujours à cet article 13, relatif à la quotité minimale de subvention dans les opérations de construction de logements sociaux. Nombre de mes collègues des outre-mer ont d’ailleurs choisi de déposer des amendements identiques.
Initialement, la loi de finances renvoyait à un décret la fixation de ce taux minimal de subvention. En commission des finances, le rapporteur général a souhaité, à juste titre, que ce niveau soit défini par la loi. Si, à l’issue de l’examen du texte en commission, un accord a été trouvé sur un taux de 5 %, il me paraît primordial, pour garantir un niveau de construction comparable à celui que nous connaissons, qu’il soit ramené à 3 %. C’est l’objet de mon amendement.
Il ne s’agit pas là d’une volonté de surenchère de ma part. Si je m’appuie sur la situation actuelle, à La Réunion, 30 % des opérations de logements sont réalisées à travers la défiscalisation avec seulement un euro symbolique pris sur la ligne budgétaire unique – c’est-à-dire une subvention –, libérant ainsi des marges de manoeuvre pour les redéployer sur des projets plus complexes qui nécessitent plus de subventions.
Certes, l’introduction d’une quotité minimale doit permettre un meilleur pilotage des projets, notamment par l’État. Cela dit, il faut se garder d’anéantir l’effet démultiplicateur de la défiscalisation et les capacités de péréquation qu’elle peut conférer. Nous y reviendrons plus tard, lors de l’examen des amendements, mais, compte tenu des enjeux pour nous, je souhaitais que cette question soit posée dès la discussion générale.
Le rapporteur général a déposé un certain nombre d’amendements sur l’article 13 ; je souscris pour l’essentiel à ces propositions – nous en débattrons ultérieurement –, mais, d’ores et déjà, au vu de l’effort considérable qui a été fait par le Gouvernement pour conserver cet outil essentiel pour les investissements productifs, d’une part, et pour les logements sociaux, d’autre part, j’appelle tous les députés d’outre-mer, quel que soit le banc sur lequel ils siègent, à approuver ce projet de loi de finances pour 2014.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le ministre, élection après élection, les Français vous sanctionnent parce que vos choix politiques font peur. Comment les Français pourraient-ils vous comprendre, d’ailleurs ? Nos concitoyens ont du bon sens. Chacun pourrait admettre qu’il faille faire un effort s’il ne s’agissait, pour vous, de réinvestir les efforts des uns, sitôt ponctionnés, dans le casino idéologique de la gauche.
Si le projet de budget pour 2014 n’épargne pas les particuliers et les familles – tant s’en faut, avec 12 milliards d’impôts supplémentaires –, il n’épargne pas non plus les entreprises, surtout les petites, qui sont aussi les plus nombreuses. C’est sur ce point que je souhaiterais centrer mon propos.
Il suffit d’écouter les chefs d’entreprise pour saisir leur incompréhension face à des décisions publiques qui les plombent. En tant que président du groupe d’études Textile et industries de main-d’oeuvre, qui regroupe, outre le textile, le cuir, le jouet, l’horlogerie et jusqu’au carrelage, je rencontre de nombreux chefs d’entreprise de ces industries fortement consommatrices d’emplois et riches de savoir-faire extraordinaires. Bien souvent, ils luttent pour leur survie et celle de leur filière.
Or que leur proposez-vous ? Plutôt que de les aider, vous donnez des instructions pour multiplier les contrôles.
Vous êtes transporteur ? Contrôles. Vous reprenez une entreprise ? Contrôles. Vous avez bénéficié d’une aide ? Contrôles. S’il est normal d’être exigeant, l’on ne doit jamais être injuste. Les entreprises ont d’abord besoin de conseils, d’écoute et de soutien comme peut le proposer l’administration fiscale allemande qui contacte chaque entreprise lorsque son chiffre d’affaires est en baisse pour l’aider avant tout, et, si une faute a été commise, pour la contrôler, voire pour la sanctionner. La démarche est toute différente.
Prenons ainsi l’exemple du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. C’est vrai, il est nécessaire de clarifier le secteur, mais tout de même ! Pas moins de 1000 contentieux sont en cours, mes chers collègues, pour 2000 entreprises concernées, soit 50 % ! C’est considérable.
Que leur proposez-vous, monsieur le ministre, pour soutenir la compétitivité ?
Après avoir renoncé fort heureusement à une taxe inique sur l’excédent brut d’exploitation, vous augmentez dans la précipitation et sans étude d’impact l’impôt sur les sociétés qui devient ainsi le plus lourd d’Europe. Les entreprises vous demandent de la stabilité, de la simplification, de la visibilité, une baisse du coût du travail ? Vous leur répondez par une instabilité fiscale permanente et en les taxant davantage. Elles vous demandent une baisse des cotisations ? Vous les augmentez avec une réforme des retraites qui représente encore plus de charges sur le travail.
L’énergie est le deuxième poste de dépenses après la masse salariale, mais vous ne cessez de l’augmenter avec le poids de la contribution au service public de l’électricité, qui pèse encore davantage sur les petites entreprises que sur les grandes puisque aucun plafond n’est prévu pour les petites entreprises. Et que dire de la contribution climat énergie dont on ne sait où elle va s’arrêter ! Ces choix budgétaires ne vont pas dans le bon sens alors que les défaillances d’entreprises, notamment des PME et TPE, n’ont jamais été si importantes depuis 1993.
Ces entreprises, souvent familiales, animées par un fort esprit entrepreneurial, porteuses de valeur, vitrine de nos savoir-faire français, il faut les accompagner, leur redonner confiance. Cela vous fait sourire, monsieur le ministre, mais je rencontre ces entreprises dans le cadre de ma fonction de président du groupe d’études Textile et industries de main-d’oeuvre et je peux vous assurer qu’elles luttent aujourd’hui pour leur survie. Je suis vraiment surpris que le ministre que vous êtes ait souri en m’entendant parler de ces entreprises familiales porteuses de valeur ! Je le regrette profondément.
Comment comprendre que des réflexions soient lancées en ce moment dans la majorité pour remettre en cause le crédit d’impôt recherche qui est un outil capital au service de l’innovation ? Nous avons tous été d’accord dans notre groupe, à droite comme à gauche, pour considérer qu’il fallait préserver ce crédit. Ne touchez pas, monsieur le ministre, à ce qui fait vivre, à l’étranger, la belle image de notre pays.
Pour ma part, et je n’ai jamais voulu polémiquer, j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues un amendement pour sécuriser et redonner toute son efficacité au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art parce qu’il soutient la création et représente un outil essentiel pour de nombreux secteurs – je pense à la bijouterie, aux arts de la table, à l’ameublement et à bien d’autres secteurs encore.
La passion avec laquelle je me suis exprimé a pu vous faire sourire…
…parce qu’au cours de nombreuses visites d’entreprises, je n’ai vu que des hommes et des femmes de passion, salariés ou « patrons », fiers de leurs entreprises, de leurs savoirs, soucieux de leur avenir et parfois désabusés. Les Français ont besoin d’espoir, monsieur le ministre, mais votre budget ne suscite qu’inquiétude, incompréhension et souffrance. Aussi ai-je tenu à vous faire part de mes préoccupations pour les PME et les TPE du secteur de l’industrie textile et des industries de main-d’oeuvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre et pour adopter le budget de la France pour 2014. Pas de suspense : je ne suis pas du tout d’accord avec M. Gérard et j’aimerais d’emblée apporter mon soutien au Gouvernement et à nos ministres dont le portefeuille n’est pas de tout repos. Je le fais non par réflexe majoritaire, mais parce que dans le contexte que nous connaissons, ce budget équilibré, est bon. J’invite l’opposition, y compris M.Gorges qui nous a joué un superbe numéro cet après-midi, à le voter dans un grand élan national de civisme.
Après les efforts consentis avec le budget de 2013, des résultats se font jour.
Ce n’est pas la méthode Coué, mesdames et messieurs de l’opposition mais la vérité : notre pays résiste plutôt mieux que d’autres, la croissance même faible repart, le déficit baisse, les chiffres de l’emploi s’améliorent tranquillement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le projet de budget pour 2014 poursuit l’effort tout en préservant – l’un des beaux « P » du rapporteur général ! – les plus fragilisés. Il témoigne également d’une gestion particulièrement responsable en proposant des économies sans précédent à hauteur de 15 milliards. Tel est le sens que je souhaite donner à mon intervention, chers collègues de l’opposition : nous devrions être tous dans un élan patriotique unanime, derrière la France et ses dirigeants. Il y va de notre avenir commun et même de notre démocratie car, à force de critiquer pour de mauvaises raisons, par exemple électorales, nous pourrions avoir de très mauvaises surprises.
Comment pouvez-vous critiquer ce budget qui témoigne du combat que nous menons pour redresser notre pays, l’emploi et la croissance ?
Il est d’abord un budget du temps long. Je vous accorde qu’il n’est pas forcément très sexy de proposer des économies et des contributions, même pour des investissements productifs, mais n’est-ce pas le propre des responsables politiques que de prévoir et de structurer sans cesse l’avenir ?
Le budget du temps long, c’est, par exemple, consacrer des moyens à l’innovation et à la recherche, c’est recouvrer notre souveraineté en réduisant la dette et les déficits, c’est chasser la mauvaise dépense, c’est soutenir l’entreprise, que nous aimons tout comme vous, chers collègues de l’opposition, avec ce CICE que vous méprisez, mais qui revient à baisser le coût du travail – je parlerais même de prix du travail –…
...de 4 % sans toucher aux équilibres des comptes sociaux. Ce sont encore les investissements d’avenir auxquels nous consacrerons 12 milliards en direction des mutations énergétiques, de l’industrie durable, de la ville de demain.
Le temps politique, c’est aussi le temps court, qui permet de répondre aux urgences sociales. Nombre de décisions fiscales d’hier frappent nos concitoyens aujourd’hui. Cependant, dès l’an prochain, les décisions de justice que nous prenons cette semaine viendront adoucir la vie difficile de certains.
Je pense à des solutions techniques comme la décote ou la hausse du revenu fiscal de référence qui permettront à beaucoup de ceux qui sont entrés grâce à vous dans l’impôt cette année d’en sortir, ou de bénéficier de véritables diminutions de leurs contributions. Je pense aux bourses pour les étudiants pauvres et de classe moyenne. Je pense aux contrats aidés pour l’emploi des jeunes, critiqués encore cet après-midi par M. Mariton.
Vous avez, mesdames et messieurs de l’opposition, presque tous employé le mot « trompe-l’oeil ». C’est triste. Déjà hier a été mise en cause la sincérité de notre ministre, Bernard Cazeneuve. Nous rendrons demain hommage au travail patient, au travail de fond, du Président de la République et du Premier ministre qui ne vivent pas et n’agissent pas, comme d’autres dans un passé récent, au rythme des sondages. Je les connais. Sachez qu’ils ne sont pas préoccupés de leur carrière personnelle mais, viscéralement, de la France et des Français.
La gauche, contrairement à ce que vous diffusez sur tous les tons et sur toutes les ondes depuis toujours, sait gérer, et elle le fait bien. Les Français font toujours appel à elle lorsque la situation est grave, je ne vais pas remonter sur deux siècles, mais je pense à Léon Blum, à François Mitterrand, à la déroute du Gouvernement qui a dû faire appel à Lionel Jospin et à l’élection du Président Hollande.
Nos collègues ne croient pas à ce budget, ne veulent pas y croire, car ils ont dans leur viseur les élections municipales et, à défaut de projet, quelques mots clefs dont celui de matraquage fiscal.
Pourtant le monde change, nous devrons tous être solidaires lorsqu’avec des moyens moins importants nous devrons ensemble convertir notre société non à la rigueur mais à la sobriété.
Pour terminer, je parlerai de l’impôt contre lequel nous avons assisté cet après-midi à véritable un festival : MM. Douillet, Gorge, Marcangeli et Censi ne l’ont pas épargné, comme leurs ancêtres en 1910 ! Ils oublient que près de 60 % des Français, malgré le matraquage médiatique, en approuvent le principe.
En effet, en théorie, nos collègues n’aiment pas les impôts et ils en font un cheval de bataille idéologique mais, en pratique, ils mobilisent l’impôt, augmentant les prélèvements dès qu’ils sont au pouvoir. Rappelons la lamentable affaire de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui a jeté l’opprobre sur l’impôt et pour laquelle le gouvernement Fillon a emprunté 5 milliards par an, qu’il fallait bien rembourser par des impôts !
Non, l’impôt n’est pas un gros mot, surtout pas en période difficile où il est normal d’y faire appel pour peu qu’il soit justement réparti. Arrêtons de répéter qu’à ce sujet, la France est isolée. Aux États-Unis, Roosevelt n’avait-il pas fait passer le taux marginal de 25 % à 91 % sans que personne n’y touche pendant cinquante ans ?
Je veux, en conclusion, vous inviter à faire comprendre à nos concitoyens l’intérêt de l’impôt, son sens, à lui donner de la stabilité, et à rappeler que c’est la première des solidarités. Réformons-le et travaillons-y tous ensemble, nous rendrons par la même occasion un peu de dignité au Parlement qui s’en dépouille au fil des séances de questions.
En attendant de nous attaquer à ce grand projet de réforme et d’affirmation politique, je vous invite à populariser ce budget, à le décrypter, à contrer les mauvais arguments et, naturellement, à le voter.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget fait clairement le choix d’une politique de l’offre dans un environnement contraint.
La contrainte, nous la connaissons : elle nous est dictée par les marchés financiers auprès desquels nous empruntons, mais aussi par les différents traités européens, à commencer par le dernier en date, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui nous conduit à vouloir atteindre l’équilibre des finances publiques d’ici à la fin de la mandature.
Ce projet marque donc une étape supplémentaire dans la réduction des déficits publics avec pour objectif d’atteindre les 3,6 % en 2014. À cette fin, les efforts sont concentrés sur la réduction des dépenses et sur les ménages.
En effet, la deuxième caractéristique du projet de budget est de privilégier les mesures en direction des entreprises.
Le Gouvernement part du constat que nous souffrons d’un sous-investissement de nos entreprises qui affecte la compétitivité de notre appareil productif, dégrade notre balance commerciale, anémie notre industrie et fait flamber le chômage que nous avons le plus grand mal à contenir à coup d’emplois aidés.
Je partage ce constat et j’approuve la volonté de stimuler la relance de notre investissement. En revanche, je m’interroge, et c’est légitime, sur la pertinence des moyens que nous déployons pour y parvenir.
En effet, contrairement à ce qu’affirment les représentants officiels du patronat que sont le MEDEF et l’AFEP, la principale raison de la dégradation de notre compétitivité n’est pas le coût excessif du travail.
Par cette posture patronale, l’AFEP et le MEDEF se transforment en organisations de combat contre la gauche de gouvernement pour lui faire plier l’échine et renoncer à atteindre les objectifs qui ont conduit une majorité de Français à nous faire confiance lors des dernières élections présidentielle et législatives.
Quand l’INSEE interroge les entreprises sur la raison principale des difficultés qu’elles rencontrent, une sur deux met en cause un problème de demande, ce qui devrait nous interroger sur la nécessité de porter peut-être une politique macroéconomique plus équilibrée. En tout cas, cette position contredit les vociférations du MEDEF et de l’AFEP.
Comment ne pas être saisi par le décalage entre une AFEP qui passe son temps à se lamenter sur la politique fiscale du Gouvernement, qui n’est jamais rassasiée des concessions qui lui sont faites et l’indécence du comportement de ses mandants ?
Cette année les entreprises du CAC 40, dont toutes ne sont pas françaises, mais dont une partie l’est, distribueront 40 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Il est donc légitime de se poser la question du patriotisme économique de ces grands groupes.
Et, puisque le MEDEF et l’AFEP se sont permis de distribuer un carton jaune au gouvernement, qu’il soit permis en retour de la part d’un simple député de France de leur demander de bien vouloir ôter le F de leurs sigles respectifs afin de ne pas souiller plus encore le nom et la réputation de notre nation.
J’en reviens à la pertinence des moyens déployés pour stimuler l’investissement.
Nous avons fait des efforts considérables depuis 2012 : Banque publique d’investissement, plan d’investissement d’avenir, création de nouveaux produits d’épargne en faveur des PME et des PMI.
L’an dernier le Gouvernement, à la surprise générale mais aussi de sa propre majorité, a décidé de créer un nouveau crédit d’impôt, le CICE.
Il en coûtera 20 milliards à nos finances publiques par an à partir de 2014. 20 milliards ce n’est pas rien.
20 milliards, c’est le montant du déficit du régime des retraites dont la résorption nous a conduits à maintenir les bornes d’âge de 62 et 67 ans du projet Fillon de 2010 et à allonger à partir de 2020 la durée de cotisations à quarante-trois ans.
20 milliards, c’est le montant d’une revalorisation de 25 points d’indice de l’ensemble de nos fonctionnaires dont les rémunérations seront gelées pour la quatrième année consécutive.
20 milliards, c’est la moitié du budget consacré chaque année au remboursement de notre dette publique.
Il faut donc que ce formidable effort en partie gagé sur le pouvoir d’achat des ménages par une hausse de la TVA que nous dénoncions pourtant hier atteigne le plus rapidement possible ses objectifs.
Que l’on me comprenne bien. Au regard de l’urgence de la situation, je comprends la nécessité de mobiliser des fortes sommes pour soutenir l’investissement qui est une des conditions indispensables du retour de la croissance, mais, je le dis, je doute de l’utilité du CICE.
J’en doute, lorsque je lis le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. C’est pourquoi je suggère fortement au Gouvernement d’abandonner le CICE et de réaffecter tout ou partie des sommes correspondantes au Plan d’investissement d’avenir. Avec lui, nous pouvons cibler les secteurs que nous jugeons stratégiques, là où le CICE disperse des sommes inconditionnellement. Le Plan d’investissement d’avenir a aussi l’avantage de construire des cofinancements, là où le CICE n’entraîne aucune contrepartie de la part des entreprises.
Comme vous l’aurez compris, je préfère des dépenses bien utilisées, parce que bien ciblées, surtout en cette période de vaches maigres budgétaires. J’espère qu’un débat pourra enfin s’ouvrir entre la représentation nationale et le Gouvernement sur ce sujet, et sur d’autres, et que les grandes décisions touchant à l’avenir de notre appareil productif ne seront plus réservées à un cénacle restreint. Ce plaidoyer, c’est celui d’un député socialiste qui souhaite plus que tout, dans l’intérêt du pays, la réussite du Gouvernement, qu’il soutient avec lucidité, mais détermination.
J’en termine par un remerciement chaleureux et appuyé à notre ministre du budget, Bernard Cazeneuve, qui n’a pas la tâche la plus facile,…
…mais qui sait toujours prendre le temps de discuter avec la représentation nationale, de l’écouter et de tenter de la convaincre, ce à quoi il arrive la plupart du temps, même avec des députés comme mon collègue Laurent Baumel ou moi-même !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat que nous avons sur le budget de la France a fait émerger un certain nombre de questions. La première d’entre elles, c’est bien sûr celle du rapport que nous avons, comme citoyens mais aussi comme parlementaires, avec l’impôt.
En écoutant hier soir et cet après-midi nos collègues de droite, nous ne pouvons qu’être surpris par leur vision de l’impôt et par leur volonté de tailler dans les dépenses publiques, sans comprendre la nécessité de l’impôt. Vous avez, monsieur le ministre, adopté avec le Gouvernement une démarche inverse. Si nous nous prononçons évidemment pour la réduction des déficits publics, nous le faisons avec intelligence et logique, en privilégiant l’emploi et la compétitivité.
Mais ce débat pose une autre question, celle des rentrées d’argent, qui appelle forcément celle de l’évasion fiscale. Celle-ci – faut-il le rappeler ? – coûte à la France entre 40 et 80 milliards d’euros par an. Imaginez un peu : c’est l’équivalent du budget de l’éducation nationale qui part en fumée, alors que nous avons des difficultés à financer toutes nos politiques publiques.
Cette évasion se décline de trois manières. Avec la loi que vous avez portée, et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, vous vous êtes attaqué, monsieur le ministre, à l’un des volets de l’évasion fiscale, celui des particuliers qui placent des fonds sur des comptes offshore dans des paradis fiscaux. La loi que vous avez proposée au nom du Gouvernement a résolu en très grande partie ce problème-là, et même si la bataille n’est absolument pas gagnée, nous avons renforcé les moyens juridiques et légaux pour lutter avec efficacité contre la fraude fiscale internationale des particuliers.
Il existe deux autres types d’évasion fiscale, qui n’ont pas été abordés dans cette loi, et contre lesquels nous devons amplifier notre lutte : c’est sur eux, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je souhaite à présent appeler votre attention.
Le premier, c’est l’optimisation fiscale des entreprises, sur laquelle Pierre-Alain Muet a rendu un excellent rapport, qui met les choses au clair et qui esquisse déjà des solutions. Certains parlent d’injustice ou de matraquage fiscal, mais il convient, s’agissant des entreprises, de rappeler certains chiffres, que la plupart d’entre vous connaissent : l’impôt sur les sociétés est de 30 % en moyenne pour les entreprises de moins de 10 salariés, de 20 % en moyenne pour les entreprises de moins de 500 salariés ; les grands groupes ne paient que 13 % et les multinationales 8 % ; quant aux multinationales sans participation d’État, elles sont à 3 % d’impôt sur les sociétés. C’est un scandale, un véritable pillage et un détournement de la loi ! Pierre-Alain Muet, qui a travaillé sur cette question, va déposer un amendement pour renforcer le contrôle des entreprises de ces grands groupes, en se fondant sur la notion d’abus de droit : cette avancée me semble essentielle.
Le dernier problème sur lequel je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre – et je sais que vous y êtes extrêmement sensible – est souvent qualifié d’évasion fiscale, mais il va bien au-delà de l’évasion fiscale, puisqu’il s’agit de l’escroquerie à la TVA.
Cette escroquerie à la TVA, qui est un délit, est inacceptable et scandaleuse lorsqu’on l’examine de près.
Des bandes organisées pillent l’État en se faisant rembourser la TVA de manière éhontée, par le biais de sociétés écrans. Sur le papier, elles font du commerce au niveau européen ou international et se font adresser des chèques du Trésor public, dans leurs sociétés écrans. Cette escroquerie à la TVA n’est pas acceptable : ce sont au moins 10 milliards d’euros qui échappent ainsi à l’État, et il pourrait même s’agir de 30 milliards d’euros, selon la Commission européenne. Ce que je ne comprends pas – et c’est pour cela, monsieur le ministre, que je veux vraiment appeler votre attention sur ce sujet – c’est que d’autres pays ont pris à bras-le-corps le problème de l’escroquerie à la TVA et l’ont résolu.
Je souhaite – et je sais, monsieur le ministre, que c’est aussi votre volonté – que nous ayons la même démarche en France. La Direction générale des finances publiques pourrait, par exemple, se doter d’un logiciel de Data Meaning ; nous pourrions coordonner l’activité des douanes judiciaires et de la Direction nationale d’enquêtes fiscales, la DNEF, qui font toutes un excellent travail ; nous pourrions mettre en place, sur le modèle de ce qui a été fait en Belgique, en Allemagne ou en Angleterre, une cellule capable d’intervenir en huit jours. Dès qu’on a repéré une société qui demande des centaines de milliers d’euros de remboursement à l’État, alors même qu’elle n’a aucune activité, il faut la stopper immédiatement. C’est un vrai message d’alerte que j’adresse à la représentation nationale et à vous-même, monsieur le ministre, car ce sont plusieurs milliards d’euros que nous pourrons récupérer…
…si nous nous battons, avec les outils juridiques et légaux dont nous disposons, contre la fraude à la TVA.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le ministre, les contraintes qui sont les vôtres dans le département ministériel que vous occupez sont connues de tous, et nombre de mes collègues les ont rappelées. Le texte que vous nous soumettez propose un redémarrage progressif de notre économie. Cela nous conduit à être particulièrement vigilants et, avant de le voter, à l’enrichir et à le valoriser, avec le concours de la commission des finances, au travers d’amendements qui viendront lui donner peut-être plus de sens et de force, et le faire mieux accepter.
En parlant d’acceptation, un certain nombre d’articles mériteraient d’être davantage et mieux expliqués, peut-être même rabâchés. On a ainsi entendu, dans cet hémicycle, des appels en faveur des familles. Pour ma part, je voudrais simplement cibler les territoires ruraux faits de bourgs et de petites villes, où il n’y a pas toujours un collège au bout de la rue, ni un lycée dans la rue voisine, et où l’université est toujours lointaine.
Je voudrais appeler tout particulièrement votre attention sur les familles dites nombreuses, qui vont se voir appliquer les mesures contenues dans certains articles de ce texte – je pense au quotient familial, ou à certaines réductions ou exonérations qui vont être supprimées – alors qu’elles ne résident pas obligatoirement dans une grande ville.
…on nous a dit que si la loi sur les territoires ne les prenait pas en compte, une autre loi, émanant d’un autre ministère, allait le faire. Or, les décrets sortent et ne sont pas à la hauteur des espoirs qu’on a fait naître. Et une fois de plus, zone de revitalisation rurale ne veut pas obligatoirement dire équité républicaine.
Au-delà de la commission des finances, qui a évidemment son mot à dire, je voudrais souligner l’un des grands projets, l’un des grands dossiers, l’une des grandes obligations que le Président de la République fait au Gouvernement. On compte 1,7 million demandeurs de logements, parmi lesquels des gens en insertion, des familles qui se paupérisent. Regardez d’ailleurs le nombre croissant d’impayés de loyers : vous comprendrez combien il faut être vigilants et attentifs à ce problème ! Il doit y avoir une solidarité, une vraie solidarité. Il s’agit d’un problème social, d’un problème économique et d’un problème de citoyenneté.
Pour résoudre ce problème, une vraie mobilisation est lancée. Pensez-y, mes chers collègues, lorsque vous devrez vous prononcer sur des amendements ou que vous aurez des positions à défendre. Sachez qu’en matière de construction de logements – si on me laisse suffisamment ce temps, je dirai un mot du foncier – le mouvement HLM, fort de plus de 700 organismes, a décidé volontairement de se mobiliser, de mutualiser ses fonds et de les ajouter – les ajouter, et non les substituer – aux crédits existants, à savoir ceux provenant du budget de l’État, des fonds d’Action Logement et des collectivités locales et territoriales.
Cette contribution du mouvement HLM, qui viendra donc s’ajouter aux financements existants, représente tout de même 280 millions d’euros !
Cela mérite une attention particulière, car ce pacte d’objectifs et de moyens a été signé avec deux ministres du Gouvernement, vos collègues, sous la vigilante attention du Premier ministre. On ne peut pas, alors que l’encre est à peine sèche, faire tout le contraire ! Vous pouvez prendre connaissance de ce pacte sur le site du ministère ou sur celui de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, et nous pourrons vous fournir tous les documents nécessaires. L’un de ses articles porte sur une caisse de garantie du logement locatif social. Dès 2013, je souhaitais prendre une part des excédents pour activer cet argent dormant. S’il y a de l’argent qui dort…
…demandez au Trésor comment il a géré cette caisse ! S’il y a de l’argent qui dort, demandez à la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction ce qu’elle a fait ces dernières années, car ce n’est pas nous, malheureusement, qui gérons ce fonds : ce sont les représentants de ces ministères !
Nous avons trouvé en un an 300 millions dormants. S’il y a eu des provisions, qui les a faites ? Qui les a contrôlées ? Je le dis avec un peu de passion, monsieur le ministre, mais je souhaite que le Président de la République, après le discours d’Alfortville, soit entendu de toutes les administrations.
Nous, nous l’avons entendu et nous nous sommes mobilisés. Nous voulons aller de l’avant, parce que ce sont des hommes, des femmes, des jeunes, et des moins jeunes, dans la diversité de leur statut, qui exigent un logement, un toit, une adresse, une citoyenneté. C’est ce combat-là que nous voulons mener, et nous voulons surtout le gagner. Monsieur le président, je pense que dans votre département, vous bénéficierez de la solidarité du monde rural et des régions, qui peut-être ont un équilibre entre l’offre et la demande.
Nous voulons aller là où il y a des besoins, et y répondre.
Après avoir parlé avec un petit peu de passion, et j’espère un peu de vigueur, car je souhaite vous convaincre, monsieur le ministre, nous aurions pu parler du foncier et de sa mobilisation. Il y a tant et tant de choses à dire, monsieur le ministre chargé du domaine !
Je rappellerai simplement que le Conseil de l’immobilier de l’État, que votre prédécesseur m’avait désigné pour le présider, a formulé cinquante propositions. Vous trouverez là un partenaire pour faire en sorte que l’État lui-même, l’État propriétaire, fasse des économies et que, tous ensemble, nous puissions valoriser la totalité de ces biens.
Sur 80 milliards d’euros, il y a au moins 5 % à 10 % d’économies à faire par an pour les quelques années qui viennent. Ensuite, l’État ayant montré l’exemple, d’autres opérateurs, d’autres institutions sauront le suivre.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne comprends pas tout, mais je me soigne. Et ma toute petite expérience me permet de comparer. C’est pourquoi, quand je compare, je décide de soutenir le projet de budget que vous nous proposez, car dans le cadre contraint dans lequel il se construit, il répond à des objectifs précis et marquera une nouvelle étape dans le rétablissement indispensable des comptes publics. Contrairement à beaucoup d’autres au cours des années passées, il conjugue sérieux budgétaire et réalisme. Je préfère l’objectif de 3,6 % cette année à celui de 3 %. Sur un plan général, les efforts demandés sont plutôt correctement répartis.
Vous concentrez en effet, monsieur le ministre, vos efforts sur les dépenses publiques, puisque sur 18 milliards, 15 milliards sont le résultat d’économies, et seulement 3 milliards d’augmentation de recettes. Les dépenses n’augmentent que de 5 milliards, alors qu’elles auraient augmenté quatre fois plus environ si rien n’avait été fait. En revanche, l’État a fait une économie nette de 1,5 milliard, ce qui est une première depuis trente ans. Et les diminutions de postes qui interviendront ne toucheront pas les secteurs prioritaires que sont l’éducation, la sécurité et la justice alors que sous les précédents quinquennats, tous les secteurs avaient été touchés sans discernement, nous en savons quelque chose.
Nous avons aujourd’hui une vision beaucoup plus réaliste, je dirai plus républicaine, des besoins. La priorité à la jeunesse est réaffirmée et je ne peux que m’en réjouir. Voir par exemple des créations de postes d’enseignants pour les secteurs les plus difficiles est une décision de bon sens, de même que le financement d’une véritable formation de ceux-ci. Cette formation avait été réduite à la portion congrue, ce qui était tout simplement dramatique à la fois pour des enseignants désarmés devant la difficulté, mais surtout pour les enfants qu’on leur confiait. Il y a peu de métiers que l’on puisse exercer sans formation, et l’on avait choisi que celui d’enseignant arrive au premier plan. Je l’affirme ici, comme dans beaucoup d’autres secteurs, il est des dépenses qui sont de véritables investissements.
Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur les collectivités territoriales. Vous leur demandez un effort, elles le comprennent. Mais je souhaiterais que les efforts soient équitablement répartis, et je crois que dans ce domaine, il y a encore des progrès à faire.
Tout le monde sait bien que ce qu’il est convenu d’appeler le panier du maire augmente mécaniquement beaucoup plus que l’inflation.
Je suis un ardent défenseur d’une péréquation plus affirmée. Nous avons progressé dans ce domaine,…
…je le reconnais, mais il faut que nous allions encore plus loin. Vous défendez l’idée d’un redressement des comptes dans la justice, vous avez raison et il faut poursuivre dans ce sens. Cela vaut bien sûr pour les citoyens, mais aussi pour les collectivités.
En 2007, un Président de la République nouvellement élu avait déclaré : « Il est normal que les Hauts-de-Seine aident la Creuse ». Quelle belle formule,… jamais mise en place ! Elle pourrait en tout cas être d’actualité.
Il faut que les collectivités puissent continuer à investir. Si elles n’investissent pas, ce sont toutes les entreprises autour de nous qui subiront des effets pervers et qui ne pourront donc pas maintenir l’emploi, et la croissance s’en trouvera affectée.
Sans aucun doute, l’emploi est au coeur des dispositifs que vous mettez en place. Mais il faut aller plus loin, et nous devons faire des efforts dans ce sens. Ceux qui sont privés d’emploi souffrent dans leur chair et ils ont le sentiment que la fin du tunnel est encore loin. Ils se moquent par conséquent de nos querelles partisanes. Et c’est parce que nous pensons d’abord à eux que nous devons faire en sorte qu’il y ait plus d’équilibre encore dans les années qui viendront, lorsque l’horizon s’éclaircira un peu.
Je souhaite vraiment que les efforts demandés à chacun soient équitablement répartis. Vous déclarez la guerre aux fraudeurs, monsieur le ministre ? Alors soyez sans pitié. Ne vous gênez pas, tapez fort, nous serons à vos côtés, ainsi que tous les gens qui travaillent, tous ceux qui sont privés d’emploi, et même ceux qui sont dans la détresse aujourd’hui.
Je décèle dans ce budget un véritable esprit de responsabilité, et c’est pour cela que je le voterai, car il va dans un sens beaucoup plus positif que les précédents.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais sans doute une loi de finances n’aura autant eu pour fonction de corriger les erreurs de stratégie financière, économique, budgétaire et fiscale des gouvernements précédents.
L’an dernier, il a fallu que le Gouvernement prenne des mesures financières d’urgence pour préserver, sauver même, le mot n’est pas trop fort, la souveraineté de la France devenue très dépendante des marchés étrangers pour se financer, car très endettée. Ces mesures d’urgence ont été prises pour le sérieux budgétaire avec un cap clair vers le redressement des comptes, et pour affirmer une politique économique crédible, car la crédibilité ainsi bâtie est à la fois source d’économies sur nos charges d’intérêt pour demain, et gage de nos marges de manoeuvre d’après-demain. Sans restauration de notre souveraineté, sans affirmation d’une crédibilité, il n’y a pas de chances possibles pour la réussite de la gauche au pouvoir, il n’y a pas de perspectives plausibles pour la croissance et l’emploi, et il n’y aura pas de chances pour le changement.
Le projet de loi de finances pour 2014 poursuit l’effort pour traiter les trois déficits profonds, hérités de nos prédécesseurs, dont souffre la France.
Le premier de ces déficits est celui de l’État. Les déficits d’hier, nous les réduisons : moins 5,3 % encore en 2011 ; moins 3,6 % en 2014, soit la moitié du déficit de 2009. Voilà la réalité.
Autre déficit légué, le dramatique déficit de 75 milliards d’euros du commerce extérieur et de la compétitivité, qui appauvrira la France si nous ne le réduisions pas. Ne pas chercher à améliorer notre compétitivité, ce serait assurément avoir moins d’entreprises, moins d’emplois, moins de croissance, moins de recettes fiscales, et plus de déficits.
Avec le CICE, auquel il faut laisser le temps de faire ses preuves, avec la stabilité des prélèvements obligatoires, et les 12 milliards d’euros d’investissements d’avenir, ce PLF 2014 travaille à rétablir notre compétitivité. Voilà la réalité.
Troisième déficit, criant, terrible, le déficit d’emplois. Les chiffres sont malheureusement très bien connus, trop bien connus. Quand on voit l’impasse du chômage qui nous a été laissée, soyons fiers que dans ce projet de loi de finances, le budget de l’emploi engage 3,5 milliards d’euros pour les emplois d’avenir, les contrats aidés ou les contrats de génération : ils créeront plusieurs centaines de milliers d’emplois, autant de revenus pour des familles, de pouvoir d’achat et de dignités retrouvées.
Les déficits sont le lourd héritage, le boulet laissé par nos prédécesseurs. Le besoin de financement de l’État, c’est-à-dire ce que l’on doit chaque année emprunter malgré tous les efforts que nous faisons en dépenses et en recettes sera encore en 2014 de 177 milliards d’euros. Mesdames et messieurs de l’opposition, c’est à vous que nous les devons ! Nous devons les lever pour payer vos dettes !
Ce serait pourtant bien mieux si l’État pouvait emprunter pour financer des investissements dans les hôpitaux, dans le développement économique, dans la modernisation de nos services publics, plutôt que pour payer leurs factures. Parlons-en, justement, de leurs factures, que nous sommes contraints de régler.
Il y a d’abord les dettes visibles : le stock de dettes à 92 % du PIB, son alourdissement mécanique, la sensibilité de sa charge au taux d’intérêt, les 600 milliards d’euros de plus en cinq ans, auxquels fait face toute notre stratégie de réduction des déficits, par les économies et impôts que nous sommes contraints de décider.
Mais il y a aussi les autres déficits sociaux – Sécurité sociale, retraite, familles – auxquels nous devons aussi trouver des solutions. Le ministre du budget a bien rappelé que si le quotient familial a dû être réduit dans ce budget 2014, et si une révision de la déduction des frais de scolarité dans l’article 4 de ce PLF a été envisagée, c’est parce qu’un déficit de 2,6 milliards d’euros de la branche famille nous a été laissé.
Il y a encore les dettes fiscales, dont nous faisons l’héritage politique malheureux, à l’image de ces deux années de non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu que la majorité précédente a votées pour 2011 et 2012, et de la suppression de la demi-part pour les veuves votée en 2009, mais qui s’applique maintenant. Ces mesures font que beaucoup de nos concitoyens parmi les plus modestes sont entrés dans l’impôt en 2013. Avec ce PLF, et nos amendements, nous nous efforcerons de corriger ces lourds, très lourds prélèvements que les Français doivent aux gouvernements d’hier.
Dans les dettes latentes – et je suis sûr, monsieur le président, que vous y êtes sensible – on trouve aussi les prêts toxiques qu’on a laissés prospérer sans frein dans les collectivités locales, et dont par l’article 60, le Gouvernement actuel cherche à contenir les risques pour l’État, et donc les contribuables.
Mais surtout je n’oublierai pas de citer parmi les dettes trouvées dans les placards, laissées par nos prédécesseurs, le solde du prêt fait par le Crédit Lyonnais à l’EPFR, la structure de défaisance, que la majorité d’hier laisse payer à la majorité d’aujourd’hui. Il y en a pour 4,48 milliards d’euros que le Gouvernement se trouve contraint de payer avant 2014. Pourquoi cette situation ? Parce que les gouvernements précédents n’ont fait aucune dotation au capital de l’EPFR depuis 2006. Pas de dotations, donc pas de remboursement possible. La dette est donc maintenant pour nous, mes chers collègues ! Et c’est notre majorité, avec le Gouvernement, qui, dans la loi de finances rectificative de décembre, doit payer la facture laissée par l’opposition !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les plus récents indicateurs d’activité, de consommation et d’investissement donnent à penser que les anticipations des agents économiques sont en train de s’inverser, clairement dans le bon sens, celui de la réanimation de la croissance, et donc de l’amélioration de l’emploi. Espérons-en l’augure, et travaillons avec ce budget à conforter ce mouvement positif. Au moment où se conforte la reprise par l’optimisme, sachons avec ce budget conforter l’optimisme par la reprise.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en cette fin de discussion générale au cours de laquelle tout a pratiquement été dit, je développerai deux points : un point général sur l’impôt et un point plus spécifique sur l’article 32 de ce projet de loi de finances pour 2014 qui porte sur le prélèvement de 210 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau. Ma fonction de président du comité national de l’eau m’y oblige.
S’agissant de l’impôt, comme je le confiais hier au ministre, avant d’être parlementaire, j’étais comptable public, percepteur, et comme je le dis encore parfois, marchand d’impôts. Et ma fierté est d’avoir toujours défendu la légitimité de l’impôt et d’avoir amené les contribuables à la comprendre. Le plus beau compliment que j’ai reçu dans cette vie professionnelle est venu d’un contribuable en situation difficile qui m’a avoué avoir retrouvé goût à prendre le chemin des guichets du Trésor public.
Le matraquage fiscal est le leitmotiv que la droite a choisi d’évoquer pour cibler ce projet de loi de finances pour 2014, le deuxième de la gauche depuis le changement. C’est la raison pour laquelle je crois utile de revenir, comme je l’ai déjà fait à pareille époque l’an dernier, sur la nécessité de la contribution publique.
C’est l’article 1er du projet de loi de finances qui définit le consentement à l’impôt, constituant ainsi le fondement du budget, lui-même acte fondateur de l’action publique.
Chers collègues de l’opposition, faut-il rappeler que vous étiez guidés, durant le quinquennat précédent, par la réduction des moyens de l’action publique et par les baisses d’impôts pour les plus favorisés de nos concitoyens ? La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, adoptée en juillet 2007, avait entraîné une baisse annuelle de recettes de 11 milliards d’euros ; cette baisse a profité aux contribuables les plus fortunés, en raison notamment du bouclier fiscal.
Pourtant, alors qu’en 2007 le candidat Nicolas Sarkozy prétendait baisser les impôts à hauteur de 4 points de la richesse nationale, il les a finalement fortement augmentés puisque les prélèvements obligatoires ont subi une hausse de 1,3 point de PIB, soit près de 30 milliards d’euros, entre 2007 et 2012.
Faut-il aussi rappeler qu’à la fin du quinquennat précédent, les ministres François Baroin et Valérie Pécresse avaient prévu dans le programme de stabilité envoyé à la Commission européenne d’augmenter les impôts de plus de 20 milliards d’euros de 2012 à 2016 pour atteindre un taux de prélèvements obligatoires de 45,8 % du PIB dès 2016 ? Il est donc quelque peu paradoxal d’entendre aujourd’hui ceux qui ont creusé les déficits et accentué les inégalités manier la peur voire le refus de l’impôt.
Pourtant, la vérité de ce projet de budget 2014 est bien différente. S’agissant de la fiscalité, la hausse des prélèvements obligatoires ne sera que de 3 milliards d’euros en 2014, soit, pour l’essentiel, le montant attendu de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Par ailleurs, le projet de loi de finances introduit trois éléments correcteurs des injustices qui affectent l’impôt sur le revenu : la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, l’introduction d’une décote sur cet impôt dont vont bénéficier les salariés et les retraités les plus modestes, et l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence.
Je souhaite évoquer en second lieu l’article 32 du projet de loi de finances. Cet article vise à prélever 210 millions d’euros sur les recettes des agences de l’eau afin d’abonder le budget général de l’État et ainsi contribuer à rééquilibrer les comptes publics. Mais puis-je me permettre de rappeler, monsieur le ministre, que les dépenses des agences de l’eau sont programmées selon des prévisions de recettes pluriannuelles – il s’agit de redevances –, dont le plafond global fait d’ailleurs l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale ? Ce fut le cas l’an dernier pour le dixième programme des agences, qui couvre la période actuelle 2013-2018.
Cet article ouvre donc deux débats. Le premier concerne le prélèvement lui-même. Monsieur le ministre, autant je comprends, comme député de la majorité, le nécessaire redressement de nos finances publiques, autant je regrette la modalité qui a été choisie : elle a déjà été employée par le passé, et je l’avais critiquée. Ce n’est pas une bonne méthode car le principe du pollueur-payeur et celui de « l’eau paie l’eau » en sortent affaiblis. Le fait que les conseils d’administration des agences de l’eau, établissements publics de l’État, votent négativement leur budget sera la première conséquence de cet article. Cela ne vous émouvra probablement pas, mais il faut que vous mesuriez le risque récessif que comporte ce prélèvement, car c’est l’investissement public et, en conséquence, l’activité économique qui en sortiront affectés, avec des risques de pertes d’emplois dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Le second débat ouvert par cet article est celui est recettes affectées et de l’universalité budgétaire. À cet égard, je trouve l’exposé des motifs inquiétant, mais il a été rédigé avant la conférence environnementale et la table ronde sur l’eau des 20 et 21 septembre derniers. Cette dernière a globalement confirmé le modèle français de l’eau, caractérisé par une gestion décentralisée et par bassin versant, rejetant de fait la vision jacobine des quelques-uns qui, à tous les niveaux de l’État et quelle que soit leur appartenance politique, veulent tout recentraliser et tout rebudgétiser.
Monsieur le ministre, vous connaissez les territoires et leurs acteurs : je sais que vous continuerez de leur faire confiance dans le domaine important de la gestion de l’eau dans toute sa diversité.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, « une politique de redressement et de rénovation nationale constitue un bloc dont on ne peut accepter une partie et refuser l’autre sans rendre le tout inefficace ». Cette phrase n’est pas de moi : elle a été prononcée à cette même tribune en juin 1954 par Pierre Mendès France, qui allait être nommé président du conseil et commençait ainsi son discours d’investiture.
C’est bien comme un bloc qu’il faut considérer la politique économique menée depuis un an et demi par le Gouvernement, qui reconstruit pierre après pierre la cohérence économique et, par conséquent, la puissance de notre pays. Le projet de budget pour 2014 est l’une des pierres de ce bloc, que nous allons examiner dans les prochains jours.
Il convient tout d’abord de revenir sur le déroulé de ce bloc économique. La première pierre est, sans aucun doute, la lutte contre le chômage. Pour gagner face à la crise économique que nous affrontons depuis quelques années, il faut commencer par lutter contre le chômage. Pour le dire autrement, monsieur le ministre, ce sera d’abord l’emploi qui fera la production. Voilà l’immense leçon de Keynes et, d’ailleurs, de mon ancien professeur Pierre-Alain Muet
Sourires
dans une crise, la production ne repart jamais avant l’emploi.
C’est au nom de la cohérence sociale et du redressement économique de notre pays que le Président de la République a pris devant les Français l’engagement de faire baisser le chômage avant la fin de l’année 2013. Cet engagement primordial est en train d’être accompli, donnant heureusement tort à tous ceux qui, sans doute avec un peu de cynisme, pariaient sur l’échec de la baisse du chômage à des fins politiciennes. Depuis plusieurs mois, le nombre de jeunes Français au chômage est en baisse ; de même, depuis quelques semaines, le nombre de Français au chômage est en baisse. C’est bien grâce à ce résultat économique de la baisse du chômage que nous connaissons un début de reprise économique.
Je vous vois sourire, madame Dalloz. Ayant la chance d’être la dernière oratrice de cette discussion générale, j’ai pu entendre les remarques et les commentaires de beaucoup de nos collègues de l’opposition. Certains – pas tous – m’ont frappée sur un élément assez fort : ils parient sur l’échec de la France. Ils ne parient pas sur l’échec de notre politique, mais bien sur l’échec de la France. En début de semaine, j’ai entendu un ancien Premier ministre de la France, François Fillon, défendre l’idée que notre pays serait voué au déclin, qu’il ne serait plus en capacité de se redresser : je comprends que la reprise économique qui se dessine contrarie ses vues. De même, voilà quelques heures, j’ai entendu à cette même tribune M. Mariton abaisser notre pays en le qualifiant de passager clandestin : je comprends que les déclinistes ont fait des dégâts au sein même de cette assemblée !
Quand on veut diriger son pays, il faut commencer par l’aimer et l’admirer. Quand on aime la France, on ne croit pas à son déclin. Parier sur le déclin de la France, c’est faire une croix sur son avenir, c’est choisir l’impuissance, c’est ne pas vouloir reprendre en main notre destin. Ce n’est pas le choix du bloc de politique économique que nous mettons en place depuis un an et demi au nom de la restauration de la puissance et de l’excellence de la France.
Croire en la France, cela signifie commencer par diminuer le déficit de notre pays et poursuivre cette tendance dans le budget 2014. Croire en la France, c’est faire en sorte de redonner du pouvoir d’achat aux Français – nombre de mes collègues ont énuméré les mesures en faveur du pouvoir d’achat inscrites dans le budget 2014. Croire en la France, c’est évidemment maîtriser enfin la dépense publique de notre pays, réaliser 15 milliards d’euros d’économies comme nous le ferons enfin l’an prochain pour la première fois ! Vous remarquerez d’ailleurs que ceux qui crient le plus haro sur la dépense publique sont toujours les moins capables de la maîtriser, et que ceux qui se donnent pour objectif de préserver les services publics et l’égal accès de tous à l’action publique sont les plus à même de maîtriser cette dépense.
Notre confiance en la France est marquée, dans ce projet de budget pour 2014, par un choix particulier : celui de baisser fortement – pas moins de 16 milliards d’euros – la fiscalité des entreprises. À cause de ce choix, et comme Dominique Lefebvre tout à l’heure, je n’accepte plus que certains représentants patronaux continuent de répéter que notre politique assassine les entreprises. C’est un mensonge. En matière de politique de l’offre, personne au sein de cette assemblée ne peut se targuer d’un quelconque monopole !
Monsieur Mariton, vous êtes à peine assis et vous commencez à interrompre l’oratrice ! Ce n’est pas acceptable ! Cela mériterait un rappel au règlement !
Sourires.
Sourires.
Il existe un débat économique entre les néo-libéraux et les néo-keynésiens sur la façon dont les moteurs de l’investissement se déclenchent dans un pays. Selon ses convictions, on peut partager ou non l’idée que baisser les prélèvements sur les entreprises entraînera une augmentation de l’investissement ou une consolidation des rentes. Selon ses convictions, on peut partager ou non l’idée qu’un transfert des prélèvements des entreprises vers les ménages renforcera la croissance ou au contraire l’affaiblira. Selon ses convictions, on pouvait partager ou non l’idée qu’il y avait un problème de coût du travail dans notre pays avant la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi – j’espère d’ailleurs que ce débat est désormais derrière nous, et que plus personne ici ne pense qu’après l’instauration du CICE, il existerait encore un problème de coût du travail dans notre pays. On peut partager ou non ces idées, mais quand on réduit de 16 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés, personne – je dis bien personne – ne peut prétendre que les prélèvements sur les entreprises augmentent. Sinon, on ment.
Mes chers collègues, je vous propose d’ouvrir le débat sur le budget 2014 sans mensonge, dans un état d’esprit commun. Pariez sur la réussite économique et sociale de notre pays, sur sa réussite face aux dangers que font peser le chômage et l’endettement ! Chers collègues de l’opposition, je vous propose de bannir le mot « déclin » de nos débats.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Qu’aucun d’entre nous ne participe à l’affaiblissement de notre pays dans ses propos !
Monsieur le ministre, l’ennemi – notre ennemi commun – que vous combattez dans ce projet de budget n’est pas le déclin, mais le pessimisme !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, au moment où nous clôturons la discussion générale et avant d’examiner les différents amendements au projet de loi de finances, je souhaite remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés, sur tous les bancs de cette assemblée, pour enrichir nos échanges et exprimer des accords, des soutiens, des inquiétudes ou des désaccords, mais toujours avec le souci de pouvoir amender positivement le texte.
Je veux commencer par remercier très chaleureusement le rapporteur général, qui effectue un remarquable travail…
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC
…avec le souci de présenter des apports au projet de loi de finances sous forme d’amendements. Je salue sa rigueur, la pertinence globale de ses propositions et son souci constant de préserver et d’améliorer l’équilibre budgétaire proposé par le Gouvernement. Il a effectué un travail très important, dont je suis convaincu que nos prochains échanges sur les amendements témoigneront de la qualité.
Je veux également remercier l’ensemble des orateurs de la majorité qui, par leurs interventions, ont contribué à enrichir notre débat.
Je pense à Dominique Lefebvre, qui a précisément décrit le contenu de ce projet de loi de finances et a exprimé un certain nombre de préoccupations, notamment sur la nécessité de préserver le modèle social français dans la justice. Le Gouvernement partage ces préoccupations, de même que les remarques qu’il a exprimées sur la nécessité de favoriser la croissance et l’innovation pour lutter contre le chômage.
J’adresse également mes remerciements à Thomas Thévenoud, qui fut le premier intervenant du groupe SRC : il a rappelé nos priorités – la jeunesse et l’emploi – et a montré que notre budget s’inscrivait dans une perspective de long terme de redressement de nos comptes publics et de notre appareil productif.
Marc Goua et Carole Delga ont rappelé notre volonté de donner davantage de pouvoir d’achat aux Français : en cela, nous différons fondamentalement de la droite qui a baissé l’ISF en pleine crise des finances publiques, alors que les impôts étaient augmentés massivement pour les Français.
Mme Mazetier a rappelé avec conviction la politique redistributive que nous menons pour les familles, avec la création de nouvelles places de crèche pour tous et la revalorisation de l’allocation de soutien familial ou du complément familial pour les plus modestes des Français.
Je veux également saluer les intervenants qui ont évoqué la question du pouvoir d’achat, de la redistribution et de l’emploi – je pense à Guillaume Bachelay –, et remercier Paul Giacobbi d’avoir indiqué que le Gouvernement était le premier à prendre à bras-le-corps le sujet de la compétitivité française, dont je sais qu’il lui tient à coeur.
Thierry Mandon a rétabli la vérité sur le CICE face à la mauvaise foi d’un certain nombre d’orateurs sur le sujet.
Le CICE, c’est simple. M. Mandon l’a rappelé, cela fonctionne comme les allègements Fillon et il est faux de le présenter comme un dispositif complexe qui ne bénéficie pas aux entreprises alors que grâce à lui, elles bénéficieront dès cette année d’un allègement net de charges de 10 milliards d’euros.
Éric Alauzet doit être remercié pour son soutien et pour avoir rappelé que si autant de nouveaux impôts ont été levés par la précédente majorité, davantage que par l’actuelle, les choix entre la majorité et l’opposition sont fondamentalement différents. Nous protégeons les ménages les plus modestes grâce à des mesures de pouvoir d’achat là où la précédente majorité avait davantage protégé les plus aisés des Français.
Je remercie M. Jean-Paul Chanteguet pour sa description très précise des enjeux environnementaux, ainsi que Jean-Jacques Cottel qui soutient ce texte compte tenu du verdissement, désormais engagé, de la fiscalité. Mme Girardin a souligné le courage avec lequel le Gouvernement s’attelle au redressement de notre pays en mettant, avec des marges de manoeuvre limitées, la croissance et l’emploi au coeur de notre projet de loi.
Vous avez été quelques-uns à vous inquiéter de la situation des collectivités territoriales, notamment de l’investissement local. Je tenais à vous apporter quelques précisions. L’effort d’économies sans précédent voulu par le Gouvernement nécessite – c’est vrai – de mettre les collectivités locales à contribution. Mais, dans le même temps, nous faisons un effort historique pour redresser la situation de collectivités locales qui, au cours des dernières années, avaient été oubliées. Certaines sont confrontées à des dépenses extrêmement contraintes, je pense notamment aux départements avec l’APA, la PCH. Il était tout à fait normal que nous les dotions – dans le même temps où nous les sollicitons dans l’effort d’économies – de ressources dynamiques pour leur permettre de faire face à ces dépenses contraintes qui augmentent alors que leurs ressources sont volatiles et aléatoires.
Je remercie également Jean-Luc Laurent pour son soutien. Il a, à juste titre, indiqué que nous faisions un travail auquel nous étions contraints parce que la situation avait été dégradée et qu’il nous fallait prendre nos responsabilités. Je tiens à adresser des remerciements très chaleureux à Pierre-Alain Muet pour son discours sur notre stratégie économique avec des propos toujours extrêmement équilibrés et une science pertinente qu’il met régulièrement au service de notre assemblée lorsque nous avons de grands débats de politique économique et budgétaire. Ce souci de l’équilibre est aussi au coeur de la politique du Gouvernement entre la nécessité du redressement des comptes, qu’il ne nie pas, et sa préoccupation constante de la croissance. Il souhaite que nous n’obérions pas la croissance par des efforts budgétaires trop rigoureux ; en même temps il sait qu’il n’y aura pas de croissance s’il n’y a pas de redressement de nos comptes. Cet équilibre qu’il incarne dans cette assemblée est aussi l’équilibre de notre politique économique et budgétaire. Je tiens donc à le remercier pour la qualité de son intervention et ses conseils toujours précieux, dispensés avec amitié au Gouvernement.
Je veux également rappeler les interventions intéressantes de Christine Pires Beaune sur la nécessité de mettre l’accent sur l’emploi. Pascal Terrasse et Christophe Castaner ont insisté sur la nécessité de mettre l’accent sur la croissance et l’emploi. Merci à Valérie Rabault d’avoir rappelé que ce budget visait à poursuivre la construction de la croissance. Comme vous l’avez indiqué, madame la députée, la nation réalise un effort pour permettre d’alléger la fiscalité du travail, faire le pari de l’emploi, et permettre que les entreprises ne ratent pas le coche de la reprise. Dans le même temps, nous restaurons le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, permettant ainsi de relancer la consommation, donc la croissance.
Je remercie Karine Berger qui a repris un certain nombre des propositions et thèmes évoqués par Valérie Rabault. Le nécessaire équilibre entre la politique de croissance et la politique de redressement de nos comptes publics est aussi une idée qui lui est chère. Elle a insisté également sur les efforts que nous faisons en faveur des entreprises. Nous ne sommes pas toujours nécessairement d’accord sur l’intensité de l’effort à accomplir, mais il est important qu’ensemble nous le fassions reconnaître par ceux qui le contestent à tort : il y a bien un allègement de la fiscalité sur les entreprises cette année parce que nous ne renouvelons pas la totalité des mesures prises l’an dernier. En même temps, le crédit d’impôt compétitivité emploi leur permettra de bénéficier d’un allègement net de charges de près de 10 milliards d’euros. C’est là une orientation que nous assumons et que nous avons voulu faire prévaloir dans un contexte difficile pour les entreprises, lesquelles ont un problème de coût du travail et doivent, monsieur Sansu, restaurer leur compétitivité.
En matière de compétitivité des entreprises, le coût du travail n’est pas le seul sujet ; il y a aussi la nécessité d’organiser nos filières d’excellence, le transfert de technologies, l’innovation, et d’accompagner la montée en gamme de nos produits. Mettre toutes ces questions sur le métier ne doit pas nous conduire à occulter un autre sujet, celui de l’abaissement du coût du travail. On peut considérer est plus facile de l’accompagner dans des secteurs concurrentiels que dans l’ensemble du tissu productif, mais c’est un sujet qu’il nous faut traiter.
En m’adressant à vous, Nicolas Sansu, je m’adresse également à François Asensi. Vous avez évoqué, à l’instar des orateurs de votre groupe lors de questions au Gouvernement, la question du pouvoir d’achat. Cette question centrale est bien au coeur du projet de loi de finances pour 2014, avec plusieurs mesures fiscales : réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, décote, augmentation, proposée par les parlementaires, du plafond du revenu fiscal de référence. Un certain nombre d’orateurs de l’opposition nous ont reproché de n’avoir pas pris les mesures qui permettraient de corriger leurs erreurs, erreurs qu’ils reconnaissent volontiers et que, de ce fait, ils s’autorisent à nous reprocher de ne pas avoir corrigées assez vite. Je rappelle que nous les avons corrigées dès que nous avons été en situation de le faire parce que la décote mise en place l’an dernier était bien une correction de la décision qu’ils avaient prise de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu.
Sans cette décote, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, le nombre de Français qui ne payaient pas l’impôt et qui le paient cette année aurait augmenté. Or contrairement aux chiffres que vous avez parfois généreusement diffusés et qui sont inexacts, le nombre de contribuables qui ne payaient pas l’impôt l’an dernier et qui le paient en 2013 est moins important que le nombre de contribuables qui ne payaient pas l’impôt en 2011 et qui ont commencé à le payer en 2012. Je citerai trois chiffres. En 2011, le nombre de contribuables qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui commencent à le payer s’élève à 2,6 millions. En 2012, il s’élève à 2,910 millions et en 2013, à 2,6 millions. C’est-à-dire 400 000 de moins qu’en 2012.
Ce n’est pas la bonne manière de mesurer les choses.
Non, monsieur de Courson, ce n’est pas un solde. L’opposition a mené campagne, avec le concours d’un certain nombre d’organes de presse, sur ce thème : le nombre de ceux qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu et qui ont commencé à le payer s’est accru de façon très significative. Or cette campagne est fausse. Pourquoi ? Elle est fausse parce que, l’an dernier, nous avions pris une première mesure de correction des injustices à l’origine desquelles vous étiez, à savoir la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Cette année, ce sont 400 000 Français de moins qui sont entrés dans l’impôt sur le revenu par rapport à l’an dernier.
Il y en aurait eu beaucoup plus compte tenu des mesures que vous avez prises, sans cette décote qui complète la réindexation du barème et l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence. À ce propos, et pour revenir sur le pouvoir d’achat, je fais observer aux députés de l’opposition ainsi qu’à Nicolas Sansu même si rien ne les rassemble – je ne veux pas compromettre Nicolas Sansu par ce rapprochement
Sourires
– que, pour corriger les effets de la suppression de la demi-part des veuves, il est beaucoup plus efficace d’augmenter le plafond du revenu fiscal de référence plutôt que de proroger la mesure en faveur des veuves. En effet, par un amendement porté par des parlementaires de leur famille politique, ils avaient réservé le bénéfice de cette demi-part à des veuves isolées et pour une durée de cinq ans alors que l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence bénéficiera à toutes les personnes retraitées, qui ainsi ne seront pas soumises au paiement de la CSG, de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle.
Nous avons pris la mesure la plus efficace et la plus juste. J’ai souvent entendu les parlementaires de l’opposition reconnaître avoir commis des injustices et estimer que c’était à nous qu’il revenait de les réparer. Je veux les rassurer, nous les réparons toutes !
Nous les réparons avec la réindexation, la décote, l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence.
Les orateurs de l’opposition, toujours avec passion mais avec plus ou moins de bonne foi et de mesure selon les cas, ont exprimé des réserves sur ce budget. C’est la loi du genre même si je pourrais souhaiter que sur des sujets de cette nature nous puissions nous accorder sur des choses essentielles, à savoir les chiffres dans toute leur rigueur et leur précision. Nous pourrions, sur les questions budgétaires, considérer que les instruments de mesure qui s’appliquent aux uns doivent s’appliquer aux autres et qu’il n’est pas nécessaire, sous prétexte d’alternance, de casser tous les instruments de mesure à la fois.
Je saluer la haute compétence du président de la commission des finances. Pendant la période préparatoire à nos débats, y compris tout à l’heure lors de nos débats en commission des finances, il s’est employé – par-delà ce qui peut nous séparer – à adopter une démarche constructive dans l’intérêt de nos débats et de notre pays. Mais je ne peux pas m’empêcher de lui dire que je ne suis pas d’accord avec lui en tous points. Je voudrais revenir sur un certain nombre de propos qu’il a tenus pour apporter ma version des faits, mes chiffres et la réalité telle que je la vois.
Vous avez, monsieur le président de la commission des finances, évoqué les résultats en matière budgétaire de 2010 et 2011, années où – c’est vrai – les objectifs initiaux que vous vous étiez fixés ont été dépassés. Je le reconnais. Ils étaient de 8,5 % de déficit en 2010 et de 6 % en 2011. Seulement, dans quelles conditions avez-vous réussi à atteindre ces objectifs dont on peut s’accorder pour dire qu’ils n’étaient pas ambitieux ? Le gouvernement précédent l’a fait avec une croissance de 1,7 % en 2010 et de 2 % en 2011. Vous ne pouvez pas évoquer la crise pour justifier l’importance des déficits puis, lorsque nous faisons des efforts, les comparer aux vôtres sans préciser ce qu’était alors la croissance, ce qu’elle est aujourd’hui. Quand on se livre à ce type de comparaison, et je comprends qu’il soit tentant de le faire, il faut prendre en compte l’ensemble des paramètres.
Vous avez bénéficié de a croissance pour maîtriser les déficits. Pour notre part, nous faisons des efforts importants, dans un contexte beaucoup moins favorable. L’ajustement structurel sur les deux années 2010 et 2011 a été assez faible : 0,5 % en cumulé sur deux ans, deux fois moins que nous ne le ferons en 2014. L’ajustement structurel sera alors de 0,1 point. Si l’on comparer les performances des uns et des autres, il faut tout dire : indiquer le niveau de croissance, le niveau d’ajustement structurel au regard du niveau de croissance, ainsi que les performances comparées.
Vous êtes allé jusqu’à dire, monsieur le président de la commission, que l’objectif d’un déficit de 4,5 % aurait été atteint en 2012 si nous n’avions pas été en responsabilité.
Je veux voir là un moment d’égarement, monsieur le président ; je ne peux me résoudre à penser que votre rigueur et votre honnêteté intellectuelle aient failli. Vous faites suffisamment référence aux rapports de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques pour que je ne puisse imaginer une seule minute que vous n’en ayez qu’une lecture sélective.
Que disait la Cour des comptes en 2012, lorsque nous l’avons sollicitée pour rédiger un rapport sur la gestion précédente ? Que les recettes étaient surestimées de 6 à 10 milliards – je cite les chiffres précis – et que les dépenses de l’État dérapaient, résultat de deux coups de rabot successifs de deux milliards.
Vous nous reprochez d’avoir ouvert toutes les vannes de la dépense et vous nous expliquez que c’est la raison pour laquelle l’objectif de 2012 n’aurait pas été tenu. Mais l’objectif pour les dépenses de l’État a été tenu en 2012, monsieur Carrez, avec une baisse historique des dépenses – dettes et pensions comprises – de 300 millions d’euros, dans un respect total des autorisations de dépenses issues des lois de finances que vous aviez votées, quel que soit le champ considéré. Donc, non seulement les dépenses n’ont pas dérapé mais nous avons dû financer vos impasses. Si nous n’avions rien fait en 2012, le déficit public – vous le savez très bien – aurait atteint 5,3 % à 5,5 % du PIB et non 4,8 %.
Enfin, dois-je rappeler les résultats des années antérieures ? En 2008, un projet de budget avec un déficit public de 2,3 % et une exécution de 3,3 %, soit un point d’écart par rapport à ce que vous aviez prévu ; en 2009, un déficit public de 2,7 % et une exécution de 7,5 %. Il est vrai que c’était la crise.
Mais on ne peut pas avoir la mémoire sélective et ne citer que les années favorables.
Vous croyez également à la trajectoire que nous traçons puisque vous indiquez vous-même que les hypothèses de croissance sont plausibles et raisonnables.
Mme Dalloz a toutefois émis des doutes quant au scénario concernant l’emploi, qui est sous-jacent à notre prévision macroéconomique.
Je tiens ici à apporter quelques précisions. La prévision d’emploi est tout à fait crédible. Le Gouvernement a fait de l’inversion de la courbe du chômage sa priorité absolue. Il a centré autour de cet objectif toute son action depuis mai 2012 – la construction de ce PLF en témoigne : allégement du coût du travail avec dès 2012 l’adoption du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, contrats de génération, loi sur les emplois d’avenir, loi sur la sécurisation de l’emploi afin de rendre le marché de l’emploi plus fluide. Il s’agit là d’autant de réformes structurelles, j’insiste sur ce point car vous nous reprochez de ne pas en mener assez. À cela s’ajoutent l’allongement de la durée des contrats aidés décidé en mai, une fiscalité orientée vers la compétitivité et le retour de la croissance. La mise en oeuvre effective de tous ces dispositifs reflète une politique volontariste en faveur de l’emploi qui atténue les effets délétères de la crise sur le marché du travail et qui conduit à soutenir l’emploi en phase de reprise.
Je souligne enfin que le Gouvernement est le premier à soumettre ses prévisions macroéconomiques à un organisme indépendant, le Haut conseil des finances publiques, qui, tout en soulignant les aléas qui entourent ces hypothèses – mais il y en a toujours eu –, les jugent plausibles. Je pense que nous pouvons là aussi, sur tous ces bancs, nous réjouir de ce progrès dans la gouvernance de nos finances publiques.
J’en viens au deuxième point sur lequel nous nous accordons : les économies sont au rendez-vous et nous maîtrisons la dépense publique.
M. Bruno Le Maire, dont les propos ont été, comme à l’accoutumée, très mesurés, l’a dit lui-même. La dépense publique ralentit. Son taux moyen de progression au cours des dix dernières années était de 2 % ; le projet de budget qui vous est soumis prévoit une évolution de 0,4 %. Autrement dit, en dix-huit mois, nous avons divisé par cinq le taux de progression de la dépense publique. J’ai noté que le président de la commission des finances lui-même reconnaissait cela.
Beaucoup de polémiques pendant nos échanges ont porté sur le montant exact de nos économies. Je note tout d’abord que depuis la réunion de la commission des finances, l’opposition a beaucoup tempéré ses critiques. En commission, elle expliquait que les économies ne se calculaient pas par rapport à un tendanciel. Vous ayant rappelé à plusieurs reprises que cette méthode avait été utilisée par le précédent gouvernement mais également, et surtout, par la Commission européenne et des instituts internationaux, vous avez fini par convenir que cela avait un sens.
Xavier Bertrand, dont je salue l’arrivée parmi nous, a à nouveau avancé hier soir dans son discours, comme toujours très habile, cet argument selon lequel nos économies n’avaient pas de réalité car elles étaient calculées par rapport à un tendanciel. Vous avez été ministre pendant longtemps,et même un ministre talentueux.
Si, je disais déjà cela à l’époque, mais cela ne m’empêchait pas de contester votre politique. J’ai toujours considéré que vous étiez talentueux mais que vous meniez une mauvaise politique. Ma position n’a pas changé maintenant que vous êtes dans l’opposition : je considère que vous êtes un opposant tout à fait talentueux mais qui développe des arguments de mauvaise foi.
Dois-je vous rappeler, ainsi qu’à M. de Courson et à M. Mariton, que vous-mêmes mesuriez vos économies par rapport à l’augmentation tendancielle des dépenses publiques ? Vous saviez d’ailleurs pertinemment que les efforts d’ajustement structurel des pays de l’Union européenne étaient mesurés par la Commission par rapport à cette donnée. Je m’en souviens parfaitement, les comptes rendus de la commission des finances en font foi. Le président Carrez a lui-même reconnu ce fait en disant qu’il fallait changer de méthode car tous les gouvernements se conformaient à celle-là. Et au moment de présenter la révision générale des politiques publiques, vous affirmiez : « Entre 2010 et 2013, nous ferons 10 milliards d’économie par rapport au tendanciel d’augmentation de la dépense publique ». À l’époque, l’ensemble des membres du gouvernement, à commencer par le Premier ministre qui s’était fait le porte-parole déterminé de la RGPP, présentait cela comme la forme la plus achevée de la bonne gestion dans l’Europe à Vingt-sept.
Et maintenant que nous faisons en un an 5 milliards de plus d’économies que vous en trois ans, vous estimez que c’est la gabegie. Vous comprendrez que j’ai quelque difficulté à accéder à ce raisonnement.
Pour clore ce débat, je voudrais rappeler quel a été le niveau de l’effort structurel du précédent gouvernement et le rapporter au nôtre. Je vais donner les chiffres précis, sous le contrôle du président de la commission des finances qui peut les contester s’il ne les considère pas exacts. En 2009, l’effort structurel a été de -0,2 % ; en 2010, de -0,3 % ; en 2011, de 0,1 %, une moyenne de - 0,4 point de PIB, soit plus d’un point de différence et 20 milliards d’écart avec l’effort que nous programmons pour 2014. Nous faisons donc tout simplement 20 milliards d’économies de plus que vous sur une période comparable.
Après cela, que M. Gorges ne vienne plus nous dire que nous n’avons jamais fait d’économies. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ils ont le mérite de l’objectivité. Ceux que je viens de vous donner peuvent être vérifiés par l’ensemble de ceux qui se penchent sur les questions de finances publiques. Dès lors qu’ils mesurent ce que nous faisons avec les mêmes instruments que ceux qui ont permis de mesurer l’efficacité de la politique de nos prédécesseurs, les choses sont clairement établies.
Troisième point sur lequel nous nous accordons : le contenu d’un certain nombre de nos mesures.
M. le président de la commission des finances considère en effet que nos mesures contre la fraude et l’optimisation fiscale sont bonnes. Il est absolument essentiel, lorsque l’on demande beaucoup d’efforts à nos concitoyens, de rétablir la justice fiscale. Je veux d’ailleurs saluer les travaux menés dans un cadre transpartisan qu’ont conduits Pierre-Alain Muet et Éric Woerth. S’agissant de la lutte contre la fraude fiscale et contre l’optimisation, du transfert des bénéfices et des prix de transfert, nous devons faire en sorte que les positions soient développées de la façon la plus consensuelle possible de manière que nous soyons efficaces en ce domaine.
M. le président de la commission des finances considère également que les mesures concernant le pouvoir d’achat dans ce budget sont bonnes : dégel du barème, revalorisation de la décote, augmentation des seuils du revenu fiscal de référence.
Philippe Vigier s’est ému du nombre croissant de chômeurs, tout comme Xavier Bertrand. Sachez que ce budget est résolument tourné vers l’emploi avec 340 000 contrats aidés de longue durée, 150 000 contrats d’avenir, 100 000 contrats de génération, 2 000 recrutements à Pôle Emploi pour accompagner les chômeurs dans leur recherche. Cela représente un effort financier de 3,7 milliards pour l’emploi.
J’aimerais à présent réagir à certaines remarques et interrogations sur des sujets plus précis, qui appellent des réponses pointues.
Beaucoup d’entre vous ont considéré anormal que le déficit conjoncturel se dégrade alors même que la croissance repart. Il faut avoir à l’esprit que le déficit conjoncturel s’améliore dès lors que la croissance est supérieure à son potentiel, et inversement. En 2013, notre prévision prudente de croissance est de 0,1 %, pour 2014, elle est de 0,9 % : la croissance s’améliore mais elle reste en deçà du potentiel de la France car 0,9 % n’est pas l’objectif que nous fixons pour notre pays, par conséquent le déficit conjoncturel continue de se dégrader.
Si vous, membres de l’opposition, considérez que notre potentiel de croissance est inférieur à 0,9 %, alors je comprends que vous ayez déposé des amendements qui appellent à une amélioration du déficit conjoncturel. M. Chatel vient nous donner des leçons sur le niveau de la croissance française alors que lors du dernier quinquennat, elle a été en moyenne proche de zéro. Il est vrai qu’avec de tels résultats et après avoir éprouvé bien des difficultés à obtenir de la croissance, vous avez toute légitimité à nous indiquer comment y parvenir !(Sourires sur certains bancs du groupe SRC.)
Beaucoup d’entre vous – M. Lamour et M. Bertrand pour ne citer qu’eux – se sont inquiétés de l’explosion de la dette publique. Là, nous sommes confrontés à un symptôme extraordinairement préoccupant d’amnésie. L’explosion de la dette – je le dis à M. Lamour qui n’est pas présent ce soir –, ce n’est pas après un an de gestion de notre gouvernement qu’il faut en mesurer l’ampleur mais après dix ans de gouvernement de droite. En cinq ans, il y a eu 600 milliards de dettes supplémentaires ; en dix ans, plus de 900 milliards. Avec un tel palmarès, je comprends là encore que vous ayez toute légitimité à évoquer ce sujet.
Vous nous reprochez encore d’avoir abandonné la révision générale des politiques publiques mais celle-ci a été un échec : échec de méthode parce qu’elle reposait sur des logiques de rabot et des approches comptables non ciblées ; échec dans les résultats de l’État avec des dépenses qui ont augmenté en moyenne de 5 milliards à 6 milliards par an entre 2007 et 2011 alors que la RGPP ne rapportait que 2,5 milliards d’économies par an.
Il est dérisoire de penser que les économies peuvent se faire en réduisant les dépenses de fonctionnement et en poursuivant la logique comptable qui a été la vôtre – le rabot sur les effectifs. Cette logique désespérante pour les agents et leurs administrations est source de frustration et de malaise. En outre, elle est inefficace et contre-productive pour atteindre les niveaux d’économies que nous souhaitons réaliser.
Quelques mots à présent sur les recettes qui, contrairement à ce que j’ai entendu, ne diminuent pas mais continuent à progresser, et pas simplement sous l’effet des mesures nouvelles. En 2013, le dynamisme spontané des prélèvements obligatoires sera de 0,8 %. Cette progression reste inférieure à celle du PIB en valeur, d’environ 8 milliards. Je ne sais donc d’où sort le chiffre de 20 milliards répété à l’envi tout au long de la discussion.
Cette baisse est centrée sur trois impôts : l’impôt sur les sociétés, qui surréagit classiquement en fonction de la conjoncture ; les cotisations sociales assises sur la masse salariale, qui suit avec un léger retard l’évolution de la production : la taxe sur la valeur ajoutée dont le rendement baisse en période de conjoncture atone, compte tenu de l’effet de déformation de la structure de consommation des Français qui se replient sur les biens taxés à taux réduit.
Il s’agit là d’un phénomène extrêmement classique et je veux d’ailleurs en donner la preuve : en 2009, le rendement de l’impôt sur les sociétés a été plus que divisé par deux. Je ne crois pas alors avoir entendu un seul parlementaire de l’opposition expliquer sur les bancs des droite que les hauts taux tuent les totaux. À l’époque, la dynamique des fluides devait être différente. En 2009, le dynamisme spontané des prélèvements obligatoires était de -0,3 % et je m’étonne que ces éléments n’aient pas été évoqués pendant nos discussions.
Je veux rassurer le président de la commission des finances sur la totale disponibilité du Gouvernement pour communiquer tout élément d’information relatif au nombre de Français partis s’installer à l’étranger. Je sais que vous avez demandé au précédent gouvernement des éléments statistiques de cette nature qu’il n’a pas été en mesure de vous fournir parce qu’il nous faut les construire.
Vous avez souhaité hier à cette tribune que nous les construisions ensemble : je voudrais vous assurer de la totale disponibilité du Gouvernement pour construire avec vous et avec les députés de la commission des finances tous ces indicateurs.
Nous n’avons rien à cacher en la matière ; nous avons même à nous doter des moyens d’analyser ensemble ces points. Mais bien entendu, il ne faut pas construire des outils statistiques avec la volonté de démontrer, pour des raisons politiques, des choses qui n’existent pas. Il ne peut pas y avoir d’approche altérée de la réalité en ces matières. Si nous bâtissons ensemble des outils statistiques, comme je le souhaite, nous devons le faire avec la volonté d’être parfaitement transparents et rigoureux.
Par ailleurs, je souhaite aborder la question des impôts, devenue véritablement passionnelle, et qui autorise toutes les approximations, toutes les manipulations et tous les oublis.
J’évoquais hier la question de « l’assommoir » avec le Premier ministre Fillon. Celui-ci m’a indiqué que certes, ils en avaient fait beaucoup, mais que c’était une question de superposition de strates. En effet ! C’est comme pour le cholestérol : ce n’est pas le dernier morceau de fromage avalé qui fait le taux de cholestérol, mais le fromage mangé au cours des dernières années, parfois dans des quantités déraisonnables et dans des circonstances qui ne l’étaient pas moins.
J’attire donc l’attention des parlementaires de l’opposition sur le fait qu’il n’est ni très honnête, ni très convenable d’évoquer les impôts que les autres ont dû mobiliser pour réduire les déficits qu’ils ont trouvés, sans évoquer les impôts que l’on a soi-même votés en fin de période pour combler les déficits que l’on a creusés au début, alors même que le Premier ministre en charge du gouvernement de la France indiquait que son pays était en faillite.
Pour reprendre l’expression de Xavier Bertrand, ce n’est pas nous qui avons inoculé le mauvais cholestérol dans les veines de notre pays ! Le mauvais cholestérol résulte de l’obligation de solliciter massivement l’impôt à la fin d’un quinquennat,…
…après qu’un Premier ministre particulièrement lucide a reconnu, au début de ce même quinquennat, que le pays était en faillite. Morigéné de la plus belle manière par le Président de la République, il a été contraint, à la demande de ce dernier, d’oublier cette déclaration, se retrouvant ainsi à la fin du quinquennat dans l’obligation de solliciter l’impôt, avec les injustices que l’on sait, pour rétablir la situation. Le mauvais cholestérol est donc du côté droit de l’hémicycle, tandis que le régime de jeunesse pour retrouver de la force, de l’énergie et de la vélocité…
…se trouve du côté gauche. Voilà ce que je voulais dire sur la question de la pression fiscale.
J’indiquerai simplement aux parlementaires de l’opposition qu’évoquer ainsi le matraquage fiscal – comme s’ils ne s’étaient pas eux-mêmes montrés virtuoses dans le maniement de l’assommoir, avec beaucoup d’injustices et sans se préoccuper des conséquences que cela pouvait avoir sur le climat, sans se préoccuper des vannes que l’on ouvre toutes grandes au poujadisme fiscal – n’est pas très responsable dans le contexte actuel de notre pays.
Vous pourriez vous autoriser cela si vous aviez laissé un pays avec des comptes en équilibre, en ayant toujours mobilisé les économies et jamais l’impôt.
Mais votre bilan est tout autre : ce ne sont que déficits, dettes abyssales, avec peu de résultats en économies en dépenses et beaucoup, beaucoup d’impôts sollicités dans l’injustice !
J’en viens par ailleurs à la question de la fiscalité des entreprises. On ne peut pas aborder les questions budgétaires en utilisant systématiquement comme arme un gros bobard : ce n’est pas possible ! Je donnerai des chiffres précis : l’augmentation de la pression fiscale était de 0,5 % en 2011, de 0,5 % également en 2012, de 0,5 % encore en 2013 et, en 2014 – si l’on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, c’est-à-dire ce que nous allons chercher chez ceux qui ne paient pas l’impôt afin que ceux qui le paient n’aient pas à en payer davantage –, ce taux s’établit à 0,05 %, c’est-à-dire dix fois moins. Vous n’aimez pas que l’on appelle cela une pause.
Non, ce n’est pas un aveu : c’est la réalité !
D’où sort ce chiffre ? Il faudrait relire vos documents, monsieur le ministre !
C’est la preuve que ce qui nous est raconté sur le matraquage fiscal imposé par nos stratégies de finances publiques, sur notre incapacité à ajuster les budgets par les économies plutôt que par les impôts, tout cela relève d’une campagne qui ne correspond pas à la réalité de ce que nous faisons, et qui ne résiste pas à l’examen honnête des chiffres et des statistiques.
Je voudrais, poursuivant la démonstration et l’approfondissant, insister sur un deuxième point : il est faux de prétendre que nous allons créer 2,5 milliards de prélèvements supplémentaires sur les entreprises, alors que le crédit d’impôt compétitivité emploi allège de dix milliards les charges pesant sur les entreprises, et que nous n’avons pas reconduit l’intégralité des prélèvements pesant sur elles cette année.
Concernant la fiscalité sur les ménages, l’augmentation de la TVA serait selon vous une mauvaise mesure ; or, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le taux de TVA était de 21,2 %. De plus, vous vous étiez glorifiés pendant la campagne présidentielle de transférer 13 milliards de charges pesant sur les entreprises intégralement sur les ménages, prétendant qu’il s’agissait d’une mesure de restauration exemplaire de la compétitivité.
Quand vous faites 13 milliards de transferts, c’est une mesure exemplaire de restauration de la compétitivité, mais quand nous en faisons 20, en mobilisant 10 milliards d’économies en dépenses et en ne faisant que 6 milliards de TVA, alors c’est une mauvaise mesure ?
Vous vous inquiétez, madame Dalloz, de l’augmentation de la TVA à hauteur de 6 milliards. Mais lorsque le président de votre parti déclare tous les jours que s’il arrivait en situation de responsabilité, avec vous, il transférerait immédiatement par ordonnance 20 milliards de charges des entreprises vers les ménages, ce qui correspond à quatre points d’augmentation de la TVA, vous considérez que cette mesure est absolument pertinente, tout à fait intelligente et de nature à épargner les ménages. Mais de qui se moque-t-on ?
Lorsque vous nous entendez présenter, sincèrement, précisément, ce que nous faisons sur la fiscalité des ménages, lorsque nous vous expliquons que la seule mesure générale à caractère fiscal que nous prenons concernant les ménages porte sur la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, la mise en place d’une décote et l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence, alors vous devriez reconnaître que nous ne faisons que corriger vos injustices !
Quant aux autres mesures concernant le quotient familial, nous les prenons parce que le déficit de la branche famille est de 2,5 milliards. Lorsque nous augmentons les cotisations sociales et que nous appelons les retraités, les salariés, les entreprises à participer à l’effort de réforme des retraites, c’est parce que la réforme que vous aviez adoptée ne réglait pas le problème. Lorsque nous appelons à la défiscalisation des complémentaires santé, c’est parce que nous voulons procéder, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel et des contrats responsables, à la généralisation de la couverture maladie pour tous les Français.
La couverture maladie universelle complémentaire, qui bénéficie à 750 000 Français, n’aurait jamais été possible si nous n’avions pas adopté ces mesures.
Mesdames et messieurs les députés, si nous prenons ces mesures complémentaires, c’est pour une raison très simple : nous devons combler les déficits qui nous ont été légués tout en corrigeant dans la justice les réformes inachevées, parce que les déficits demeurent.
Nous voulons réinventer le modèle social français, en faisant en sorte que notre protection sociale monte en gamme. Or, tout cela, vous ne le dites pas dans nos débats.
Vous oubliez vos bilans, vous occultez le contenu de nos mesures pour tenter de masquer derrière un rideau de fumée la seule chose qui vous inquiète vraiment : l’état dans lequel vous avez laissé le pays, et notamment le niveau des déficits que vous nous avez légués.
L’absence totale de mesures de justice pendant cinq ans a conduit les Français les plus modestes à payer toujours plus, afin que ceux qui n’avaient nul besoin de votre concours, parce qu’ils étaient déjà très riches, puissent bénéficier une fois de plus de votre mansuétude.
Ce budget doit être l’occasion, sur toutes ces questions, de faire enfin la lumière et de dire la vérité.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.
Discussion générale
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le jeudi 17 octobre à zéro heure.
Nous en venons à l’examen des articles du projet de loi de finances pour 2014.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, je vais vous faire un compte rendu très rapide de la manière dont j’ai appliqué, toujours avec discernement mais rigueur, l’article 40 de la Constitution.
Nous avons là un record puisque 1 077 amendements ont été déposés. C’est le double de ce que nous connaissions jusqu’à présent. Parmi les 872 amendements qui m’ont été envoyés, j’ai déclaré irrecevables 111 amendements, soit 12,7 %. Pour répondre aux hochements de tête de Mme Berger, je dis d’emblée que c’est parce que les lois de finances font l’objet de règles spécifiques en matière d’application de l’article 40 que j’ai été conduit à déclarer irrecevables un certain nombre d’amendements. Ceci est repris dans la loi organique sur les lois de finances et dans l’article 121 de notre règlement.
J’ai été conduit à déclarer irrecevables plusieurs dizaines d’amendements, mais ceux-ci ne sont pas définitivement perdus parce qu’ils ne relèvent pas de la première partie mais de la seconde partie de la loi de finances dans la mesure où ils n’ont pas d’incidence sur l’équilibre que nous votons en fin de première partie. C’est le cas en particulier de tous les amendements qui ont été proposés sur les collectivités territoriales, par exemple les modifications de DGF, de péréquation, de potentiel fiscal, bref tout ce que vous pouvez imaginer.
Lorsqu’en commission des finances on est conduit à vous proposer de corriger un amendement, je vous invite à le redéposer corrigé en séance sur la base de ce qui vous a été indiqué en commission. J’ai en effet dû refuser quelques amendements qui comportaient les mêmes défauts alors que l’on avait prévenu leurs auteurs.
Certains amendements n’ont pas pu non plus être retenus parce que la LOLF préserve le domaine spécifique des lois de finances. Par exemple, les amendements qui concernent la modification de cotisations sociales relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale et non de la loi de finances. En revanche, les amendements relatifs par exemple à la CSG, imposition de toute nature, pourront être pris en loi de finances.
Par ailleurs, un certain nombre d’amendements qui n’ont pas d’incidence financière ou qui sont extérieurs à l’objet de la loi de finances sont déclarés irrecevables en tant que cavaliers budgétaires.
S’appliquent ensuite les règles ordinaires que vous connaissez bien. En la matière, je dois dire qu’un seul amendement a été déclaré irrecevable puisqu’il créait une charge publique au sens de l’article 40. Les commissaires de la commission des finances ont donc bien assimilé l’article 40.
Cela dit, des amendements minorant des recettes ont été déposés, mais ils n’étaient pas gagés. Dans ce cas, je ne peux rien faire, je suis obligé de les déclarer irrecevables. Si le gage n’est pas correct ou mal formulé, on aura un échange avec l’auteur de l’amendement pour le corriger. Mais en l’absence de gage, l’amendement est déclaré irrecevable.
Dans ces conditions, il nous reste 875 amendements. Monsieur le président, nous allons commencer de les examiner, sans plus tarder.
La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article liminaire.
Mes chers collègues, c’est la première fois que nous avons un article liminaire. Celui-ci a pour objet de montrer comment évoluent le solde effectif et le solde structurel. Ceux qui s’intéressent à ces questions verront qu’il y a là quelque chose d’étrange puisque lorsque l’on compare le solde effectif et le solde structurel, on voit qu’on a un écart croissant.
Je vous donne les chiffres : en 2011, l’écart était de 0,2 point de PIB ce qui est pratiquement négligeable. En exécution 2012, il montait à 0,9 point. Les prévisions d’exécution 2013 font état de 1,5 point d’écart – 2,6 contre 4,1 – et les prévisions 2014 de 1,9 point d’écart – 1,7 contre 3,6. Comment s’explique une telle situation ?
Il y a plusieurs commentaires, notamment dans l’exposé des motifs, mais ils ne sont absolument pas satisfaisants. La première cause, semble-t-il, c’est de retenir des taux de croissance structurelle très supérieurs aux taux de croissance potentielle réels. Le taux de croissance potentielle estimé par l’Union européenne est de 1,1 %. Or les taux retenus sont de 1,3 %, 1,4 % et 1,5 % pour chacune des trois années, 2012, 2013 et 2014. Dans la situation de crise que nous connaissons, le concept même de déficit structurel n’a plus de sens.
Mon cher collègue, expliquez-moi comment on passe, en quatre ans, de 0,2 à 1,9 point. Voyons, ce n’est pas sérieux !
Ce qui est extraordinaire dans ce projet de budget, c’est la mystification. Monsieur le ministre, vous êtes devenu un mystificateur…
…car vous êtes incapable d’expliquer cet écart croissant. Or il est le fruit, comme d’habitude, – certes, vous n’êtes pas le premier gouvernement à le faire, mais la persistance dans l’erreur est grave – d’hypothèses de croissance potentielle qui n’ont plus aucun sens. Car le vrai problème, c’est la compétitivité des entreprises françaises sans laquelle il n’y a pas de croissance. Si les entreprises produisent à des prix de revient supérieurs à ceux des concurrents, ce potentiel ne sert à rien.
La deuxième cause, c’est que l’élasticité des recettes fiscales et sociales par rapport à la croissance s’est effondrée puisqu’elle est tombée à 0,4 %, alors que traditionnellement on retenait 1 %.
Cet effondrement signifie que vos taux marginaux sont tellement importants que l’assiette s’envole, c’est-à-dire que l’optimisation fiscale atteint son apogée, tant chez les entreprises que chez les particuliers. C’est ce qui expliquerait l’écart croissant entre le déficit effectif et le déficit structurel. Mais je vous rappelle que ce que l’on finance ce n’est pas le déficit structurel mais le déficit effectif.
Voilà une nouvelle preuve du caractère fondamentalement erroné de votre politique économique.
Monsieur de Courson, heureusement que le ridicule ne tue pas ! D’habitude, vous tenez des propos raisonnables. Vous vous demandez pourquoi l’écart entre le solde structurel et le solde effectif se creuse.
C’est parce qu’en période de récession il y a un écart croissant entre la production potentielle et le niveau de production. En effet, même avec une prévision de croissance de 0,9 % en 2014, on reste en dessous de la croissance potentielle.
La plupart des instituts considèrent qu’elle sera de 1,5 %. Pour ma part, je crois qu’elle sera bien supérieure. Je trouve que le ministère des finances fait preuve d’une extrême prudence et que le déficit conjoncturel est plutôt plus élevé.
Monsieur Mariton, vous qui avez des connaissances mathématiques incontestables, vous auriez dû vous poser des questions avant de cosigner l’amendement no 151 , notamment sur ce que devait être avec votre hypothèse le déficit structurel quand vous avez quitté le pouvoir. Si vous avez raison, ce n’était pas 5,1 % en 2011, comme c’est admis, mais bien au-dessus. Donc vous auriez laissé la France dans une situation encore pire. Pour votre part, monsieur de Courson, vous tablez sur une hypothèse de zéro. Vous devriez vraiment vous poser la question de la cohérence dans les chiffres parce qu’entre 2011, 2012 et 2013 il y a certes eu un changement politique, mais les chiffres restent ce qu’ils sont et la réalité économique ne change pas d’un coup de baguette magique quand on passe de la majorité à l’opposition.
Le ministre du budget vous a parfaitement répondu. Tant qu’on n’aura pas atteint 1,5 % de croissance, le déficit conjoncturel continuera à se creuser. Mais ensuite, il se réduira, et on aura une réduction très forte du déficit effectif.
Monsieur le ministre, nous avons tous notre capacité d’analyse et, comme il est convenu depuis la loi organique, nous nous appuyons aussi sur un certain nombre d’autorités extérieures, en particulier le Haut conseil des finances publiques. Or, vous faites des démonstrations fausses avec beaucoup d’assurance.
Nous vous proposons simplement de les corriger en prenant en compte les analyses externes qui sont disponibles et qui comptent aujourd’hui dans la préparation de la loi de finances, celle en particulier du Haut conseil des finances publiques.
Celui-ci dit explicitement qu’il y a une surévaluation du déficit conjoncturel. Cela nous amène à déposer cet amendement de rétablissement d’un déficit structurel conforme à la loi de programmation que vous avez fait voter il n’y a pas si longtemps que cela.
Certains pourraient dire qu’il s’agit là au fond d’un exercice purement formel, esthétique…
Je vous rappelle, monsieur le ministre délégué, l’analyse que j’ai faite hier dans la motion de rejet préalable et qui est tout simplement la traduction de la courbe que le Haut Conseil a projeté devant la commission des finances. Cette courbe fait apparaître que si nous devons – et ça se fait ! – tenir nos engagements sur le rétablissement de l’équilibre structurel d’ici 2016, cela veut dire 18 milliards d’efforts supplémentaires, sans doute 18 milliards d’impôts supplémentaires, en 2015 d’abord et en 2016 ensuite.
C’est la stricte traduction des chiffres du Haut Conseil des finances publiques présentés à la commission des finances.
Il s’agit donc à la fois d’un amendement qui vise à rétablir la transparence et la cohérence des données en reprenant l’analyse du Haut Conseil des finances publiques, et d’une alerte quant aux conséquences de votre manière de masquer la réalité sur les contribuables de notre pays.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 358 .
Dans le cas de la loi de programmation 2012-2017, vous nous avez proposé il n’y a pas si longtemps des hypothèses de déficit structurel. Soit. Il y a certainement eu une évolution. Mais j’entends M. le ministre nous dire tout à l’heure, sur ce sujet précisément, que vous n’avez pas l’ambition de rapprocher le déficit conjoncturel du déficit structurel. Ce manque d’ambition m’interpelle.
Et quand j’entends M. Pierre-Alain Muet nous dire : « J’ai tendance à penser que la croissance potentielle est très supérieure à l’effective », je me dis que nous qui cherchions depuis la première réunion de la commission des finances quel était le tendanciel que vous aviez utilisé, nous venons de le comprendre : c’est le tendanciel Pierre-Alain Muet. C’est assez incroyable, mais c’est une réalité.
Cet amendement a vocation, mes chers collègues, à vous rappeler qu’il y a une loi de programmation des finances publiques, qu’il va falloir revenir à l’objectif à moyen terme qui est l’équilibre structurel en 2016 et que, pour ce faire, il pourrait être logique qu’en sortie de crise, nous assistions à un rapprochement des deux courbes. Or, nous allons voir un écart se creuser, ce qui me semble très inquiétant.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 844 .
J’ai déposé cet amendement à titre de provocation, monsieur Muet. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Votre raisonnement est typique d’un macro-économiste qui ne s’est jamais intéressé à la micro-économie. À quoi sert d’avoir une industrie sidérurgique qui a un potentiel de production, si le coût de production ne permet pas de produire en France ou à l’étranger, cher ami ? Cela ne sert à rien !
Ce concept de potentiel de production est un non-sens économique. Le problème, c’est la compétitivité des outils existants. C’est pour cela qu’il y a un écart croissant et qui continuera de croître si vous continuez à vous obstiner dans ces calculs qui n’ont plus aucun sens en période de crise et en situation de non-compétitivité de l’industrie française.
Si j’étais cruel, je rappellerais à M. Muet et à Mme Berger…
…les propos complètement déraisonnables qu’ils ont tenus depuis deux ans, nous expliquant que nous allions avoir une croissance de 2 %. Mme Berger expliquait même que le Gouvernement sous-estimait la croissance potentielle, alors que le Gouvernement, en 2013, n’a fait que réduire continûment ses perspectives.
Mais enfin, nous ne sommes pas dans l’idéologie ! Il faut quand même regarder les choses telles qu’elles sont. Et c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui consiste à dire : « Le déficit effectif et le déficit structurel sont les mêmes. »
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je n’aurai pas capacité à départager un ancien professeur d’économie à l’École polytechnique et quelqu’un qui enseigne l’économie dans cet hémicycle depuis des années.
Sourires.
Mais je voudrais revenir à des choses simples, en m’adressant aux Français. Il y a deux choses qu’ils comprennent : le mot « déficit » et celui de « dette ».
Sur le déficit, on essaie de leur expliquer ce qu’est un déficit structurel et ce qu’est un déficit nominal. Vous nous reprochez l’absence de baisse. Or, le structurel, vous l’avez rappelé, est passé de 5,1 à 3,9, puis à 2,6 et à 1,7. Les Français sont capables de comprendre que ça baisse : il a été divisé par trois en trois ans.
Le déficit nominal, dont le président de la commission des finances nous dit toujours que c’est le plus important, est passé de 5,3 à 4,8, puis à 4,1 et à 3,6 : ça baisse !
Les Français nous disent souvent : « Les impôts, on veut bien, mais il faut qu’il y ait des résultats. » Je pense que nous pouvons tous nous accorder pour leur dire que les déficits, structurels ou nominaux, ont baissé.
Deuxièmement, le président de la commission des finances nous rappelle souvent que le déficit nominal nous conduit à voir augmenter la dette. Nous avons les chiffres. Pour 2008, 2009, 2010 et 2011, la moyenne d’augmentation de la dette était de 126 milliards par an. En 2014, l’augmentation de la dette sera de 80 milliards : c’est donc les deux tiers de ce qu’a été l’augmentation de la dette en moyenne quand vous étiez au pouvoir.
Alors, mes chers collègues, vous comprendrez que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Je veux bine qu’on ait ici des d
Le Gouvernement pense des choses assez simples qui vont me permettre d’être assez bref sur cette affaire. Nous avons déjà évoqué ce sujet dans la discussion générale. La première chose est que, dans la loi organique, nous avons renvoyé à la loi pluriannuelle de finances publiques qui donnait des éléments sur ce sujet et celle-ci a été votée très largement, par le groupe UDI en particulier. On ne peut pas en permanence casser les instruments de mesure que nous nous sommes fixés à nous-mêmes. Il faut qu’il y ait des règles claires, constantes, et que ce soit à l’aune des instruments de mesure définis que nous considérions les efforts accomplis.
Il est très important, si nous voulons avoir des débats qui nous permettent de nous opposer vraiment, de ne pas constamment mettre en cause les règles que nous nous sommes données à nous-mêmes pour mesurer les efforts que les gouvernements accomplissent.
Deuxième élément : nous sortons d’une crise et nous n’en sommes pas encore totalement sortis. Par conséquent, il est légitime de notre part de considérer, parce que nous voulons pour notre pays un retour de la croissance qui permette d’infléchir durablement la courbe du chômage, que la croissance potentielle de notre pays est bien supérieure aux 0,9 % qui se profilent en 2014 : si tel n’était pas le cas, cela voudrait dire que nous nous résignons, que nous manquons totalement d’ambition. Dans ce cas d’ailleurs, les premiers qui se dresseraient devant nous pour nous reprocher ce manque d’ambition, en utilisant des argument inverses de ceux qui viennent d’être utilisés, ce serait vous ! Nous sommes dans une période de sortie de crise, il est légitime de considérer qu’il y a une différence entre la croissance effective et la croissance potentielle ; qu’aussi longtemps que cette différence existera, nous serons en situation de déficit conjoncturel ; que la meilleure façon de sortir de cela est que la croissance réelle dépasse notre croissance potentielle ; et qu’il faut avoir pour notre croissance potentielle une certaine ambition.
En troisième lieu, – mais c’est légitime de la part de l’opposition – je vois bien ce qu’il y a derrière cette démarche : une volonté de nous mettre en difficulté. Plus on va raisonner avec une croissance potentielle basse, en minorant le déficit conjoncturel, plus on va majorer notre effort structurel. Ce que vous voulez, c’est augmenter artificiellement l’effort dont nous devrions rendre compte, en nous mettant en difficulté, plutôt que de partager avec nous une ambition de croissance et d’emploi pour notre pays.
Je n’ai pas du tout l’intention de tomber dans ce piège et d’alimenter longtemps ce débat. Je viens de vous donner précisément mes arguments, je les avais déjà développés tout à l’heure, et je ne vais pas en déployer d’autres, parce que nous avons déjà beaucoup échangé sur cette question.
Je voudrais rappeler à monsieur le rapporteur général qu’en 2013 le solde structurel, d’après les estimations du Gouvernement, a baissé de 1,3 alors que le solde effectif n’a baissé que de 0,7, c’est-à-dire de la moitié, et qu’en 2014, même chose : le solde structurel se réduit de 1,1 alors que le solde effectif se réduit de 0,5 et encore, en sortant les 12 milliards des investissements d’avenir, dont 3 à 4 milliards sont des subventions.
Vous n’échapperez pas, monsieur le rapporteur général, à ces questions. Aujourd’hui, vos affirmations n’ont plus aucun fondement.
Depuis quelques minutes, les esprits les plus déliés de cette assemblée nous parlent de la distinction entre les déficits. Je dois dire que je n’avais pas très bien compris ce débat, je le comprends très bien maintenant : c’est un atténuateur de responsabilité, ce n’est pas autre chose !
Ce n’est pas autre chose ! Il s’agit de masquer la réalité du déficit nominal en embrouillant le quidam : « Ce n’est pas moi, c’est l’autre ! »
C’est exactement l’histoire de l’équipe qui, ayant perdu un match trois buts à zéro, explique que c’est une défaite nominale dans laquelle un but lui est imputable, tandis que les deux autres sont dus à l’arbitre ou au terrain… C’est exactement ça ! Embrouiller pour mieux dissimuler un échec qui est celui d’un déficit nominal constant et redoutable dans notre pays.
Restons au fond des choses : votre budget est un mauvais budget, ne dissimulez pas la réalité de votre budget.
Je voudrais répondre à une question de Mme Dalloz, qui nous a dit tout à l’heure qu’elle ne trouvait pas la croissance potentielle. Je vous invite tous à consulter le rapport économique, social et financier, qui rappelle que la croissance potentielle est de 1,3 en 2012, 1,4 en 2013 et 1,5 en 2014. Ce ne sont pas des chiffres nouveaux, madame Dalloz ; ils ont été votés avec la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques il y a exactement un an. Ce sont les chiffres de la Cour des comptes, de la Commission européenne. Vous m’accorderez que 1,3 étant supérieur à zéro, 1,4 supérieur à 0,1 et 1,5 supérieur à 0,9, pour les trois années en question, la croissance est inférieure à la croissance potentielle et l’écart de production se creuse. Quand les écarts s’accumulent, le déficit conjoncturel augmente : c’est aussi simple que cela. Le nier serait nier qu’il y a une distance de 550 km entre Gap et Paris : c’est pourtant la réalité.
Dorénavant, que ce soit en loi de programmation pluriannuelle des finances publiques ou en loi de finances initiale, nous voterons chaque année non seulement un équilibre des finances des administrations publiques, mais aussi une trajectoire structurelle.
Si nous ne nous mettons pas d’accord sur les définitions telles qu’elles ont déjà été votées voilà un an, nous serons systématiquement confrontés à un problème de démocratie.
De ce point de vue-là, monsieur le président, je pense que nous avons un travail important à accomplir en commission des finances afin de développer les outils de pilotage du déficit structurel dès lors que nos collègues en accepteront la définition telle que, encore une fois, elle a été votée en la loi organique.
J’ai le sentiment que nos collègues de l’UMP et de l’UDI présents ce soir dans l’hémicycle sont les derniers dinosaures non seulement de notre pays mais de l’Europe tout entière.
Je leur rappelle simplement que lors d’une audition conjointe de trois commissions, lundi, nous avons entendu M. Michel Barnier. Nous avions déjà eu ce débat sur cette question du solde et du déficit structurels mais M. Barnier a, en l’occurrence, rappelé l’unicité de cette approche dans l’ensemble des pays européens, son fondement sur une méthodologie incontestable et, enfin, il a considéré que c’était évidemment la bonne manière de procéder.
Vous devez être les seuls, aujourd’hui, à contester cette démarche, mais comme aucun député de l’opposition membre de la commission des finances n’était présent lors de cette audition pourtant intéressante, je me devais de vous le rappeler.
En outre, contrairement à ce que dit M. Le Fur, cette procédure est transparente.
D’ailleurs, si elle avait été appliquée lors du précédent quinquennat, nous l’aurions constaté : où les déficits nominaux auraient dû augmenter face à la crise dans le cadre d’une politique contracyclique…
…en fait, vos choix hasardeux s’agissant notamment de baisses d’impôts non financées et l’absence d’une politique de maîtrise des finances publiques ont conduit à une augmentation de notre déficit structurel.
Si cela avait été montré d’une façon transparente, vous auriez été placés face à votre faiblesse et à votre manque de courage.
L’amendement no 844 , n’est pas adopté.
L’article liminaire est adopté.
Nous abordons l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
Très brièvement, je saisis ce temps de parole pour avoir une réponse à une question assez précise, monsieur le ministre.
Vous avez évoqué l’augmentation du nombre de personnes qui paient l’impôt sur le revenu alors qu’elles ne le payaient pas naguère. Vous avez parlé de 2,6 millions de contribuables en brut, la presse évoquant quant à elle un peu moins d’un million de personnes en net, en quelque sorte. Voilà ce qu’il en est, pour schématiser.
Mon problème est donc le suivant, monsieur le ministre : combien dénombre-t-on de nouveaux contribuables en raison de la disparition des avantages fiscaux relatifs aux heures supplémentaires sachant que, au titre de l’impôt sur le revenu payé en 2013 sur les revenus de 2012, cinq mois seulement sont impactés alors que, l’année prochaine, l’année entière le sera puisque les décisions que vous avez prises n’ont tout d’abord concerné que la fin de 2012 ?
Parmi les millions de travailleurs ayant donc perdu les avantages liés aux heures supplémentaires, combien d’entre eux paient l’impôt sur le revenu alors qu’ils en étaient jusque là exemptés ? J’ai des exemples précis en tête d’ouvriers et de gens très modestes qui paient l’impôt sur le revenu après avoir perdu des avantages qu’ils avaient par ailleurs.
Ils ont subi une véritable double peine mais ils n’ont peut-être pas encore conscience qu’ils l’ont subie pour moitié en 2013 et qu’ils la subiront complètement en 2014.
Vous souvenez-vous du programme du Parti socialiste lors des élections législatives ? Je vais vous le rappeler.
Les socialistes avaient purement et simplement affirmé qu’ils allaient réduire les dépenses fiscales de moitié.
Sourires
Sourires
Les dépenses fiscales s’élevant à 72 milliards, la réduction devait être de 36 milliards. Dans son rapport, M. le rapporteur est un peu gêné s’agissant de l’évolution des dépenses fiscales. Il n’a pas osé donner les chiffres…
…qui, comme chaque année, figurent explicitement dans le tome II de l’Évaluation des voies et moyens, en l’occurrence p. 16.
Connaissez-vous l’évolution ?
C’est incroyable : 72,2 milliards en 2012, 72 milliards en 2013, et combien en 2014 ? Quatre-vingts milliards. L’augmentation est massive. C’est exactement l’inverse de ce que vous aviez dit.
Je vais vous poser une question, monsieur le ministre. Même en retirant du rapport de M. Eckert – et je ne vois d’ailleurs pas pourquoi on procéderait ainsi – les 9,7 milliards du CICE, qui constituent une nouvelle dépense fiscale, les dépenses seraient encore de 70,3 milliards.
Pouvez-vous donc me rappeler, monsieur le ministre, ce que votre majorité a voté en termes d’objectifs de dépenses fiscales dans la loi de programmation des finances publiques ? Est-ce conforme à ce que vous proposez aujourd’hui ? Si tel n’était pas le cas, cela serait un peu ennuyeux parce qu’il faudrait modifier la loi de programmation avant de voter le PLFI. Il conviendrait donc de revenir en commission et de suspendre très rapidement nos débats.
Pouvez-vous donc nous répondre et trouvez-vous qu’après avoir promis ce que vous avez promis il est cohérent de faire exploser ces dépenses ?
N’ayant plus d’inscrit sur l’article, je vais le mettre aux voix…
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis tout de même étonné que sur une question aussi grave, ni le rapporteur général ni le ministre ne répondent. Il va falloir faire une suspension de séance !
Justement, j’ai l’intention de lever. Je vais mettre aux voix l’article premier et nous examinerons l’article 2 demain matin.
L’article 1er est adopté.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
Suite du projet de loi de finances pour 2014.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 17 octobre à zéro heure quarante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
