Intervention de Jean-Claude Fruteau

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, mes chers collègues, depuis plus de seize mois, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault travaille activement au redressement de notre pays. Depuis plus de seize mois, notre majorité s’évertue à préserver notre modèle social, à réduire les inégalités et à maîtriser la dette afin de permettre à notre pays de retrouver pleinement sa souveraineté budgétaire, dangereusement mise à mal après dix années de pouvoir de la droite.

Mes collègues de la majorité qui m’ont précédé à cette tribune ont largement montré que le projet de budget pour 2014 s’inscrit dans cette ambition. Ce soir, je voudrais pour ma part vous parler des outre-mer, pour lesquels ce projet de loi de finances est d’une importance vitale, notamment en ce qui concerne les dispositifs de soutien à l’investissement productif et l’aide à la construction de logements sociaux.

En effet, depuis de nombreuses années, ces dispositifs, dont les outils principaux s’appuient sur ce que l’on a appelé la « défiscalisation outre-mer », étaient remis en cause pour des raisons budgétaires, mais également idéologiques.

L’an dernier, la défiscalisation outre-mer a bénéficié d’un sursis qui nous a donné le temps nécessaire pour conduire une réflexion en profondeur sur l’avenir du dispositif et sur les modifications qu’il était indispensable de mettre en oeuvre afin de le rendre plus efficace, plus efficient et de le moraliser. Qu’il me soit d’ailleurs permis de faire remarquer – sans malice – qu’aucun autre dispositif d’incitation fiscale n’a fait l’objet, jusqu’à aujourd’hui, d’un tel travail de fond, de concertation et d’analyse.

Le fruit de cette réflexion, menée à la fois ici, au sein de la délégation aux outre-mer que j’ai l’honneur de présider, et par le Gouvernement, dans le cadre du Comité interministériel de modernisation de l’action publique, se retrouve pleinement dans la rédaction de l’article 13 du projet de loi de finances.

Moderniser la défiscalisation outre-mer était une nécessité. C’était, en premier lieu, une nécessité morale – nous en avons tant parlé que je n’y insiste pas. C’était aussi, en second lieu, une nécessité pratique, pour conférer à ce dispositif une stabilité et une visibilité que tous les opérateurs attendaient depuis longtemps.

Aujourd’hui, je le dis clairement, il me semble que, dans la rédaction de l’article 13, un équilibre a été trouvé. La défiscalisation est maintenue, dans un format plus vertueux, pour la construction de logements sociaux et pour l’investissement productif des petites et moyennes entreprises – étant entendu que, dans ces deux cas, les opérateurs pourront, s’ils le souhaitent, expérimenter le dispositif de crédit d’impôt.

Ce droit d’option était primordial afin de prendre en considération les réalités du monde économique des outre-mer, tout particulièrement les difficultés récurrentes des petites et moyennes entreprises en matière de préfinancement. Quant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros, elles auront uniquement accès au crédit d’impôt.

Avant de conclure, je voudrais insister sur mon amendement no 972 , toujours à cet article 13, relatif à la quotité minimale de subvention dans les opérations de construction de logements sociaux. Nombre de mes collègues des outre-mer ont d’ailleurs choisi de déposer des amendements identiques.

Initialement, la loi de finances renvoyait à un décret la fixation de ce taux minimal de subvention. En commission des finances, le rapporteur général a souhaité, à juste titre, que ce niveau soit défini par la loi. Si, à l’issue de l’examen du texte en commission, un accord a été trouvé sur un taux de 5 %, il me paraît primordial, pour garantir un niveau de construction comparable à celui que nous connaissons, qu’il soit ramené à 3 %. C’est l’objet de mon amendement.

Il ne s’agit pas là d’une volonté de surenchère de ma part. Si je m’appuie sur la situation actuelle, à La Réunion, 30 % des opérations de logements sont réalisées à travers la défiscalisation avec seulement un euro symbolique pris sur la ligne budgétaire unique – c’est-à-dire une subvention –, libérant ainsi des marges de manoeuvre pour les redéployer sur des projets plus complexes qui nécessitent plus de subventions.

Certes, l’introduction d’une quotité minimale doit permettre un meilleur pilotage des projets, notamment par l’État. Cela dit, il faut se garder d’anéantir l’effet démultiplicateur de la défiscalisation et les capacités de péréquation qu’elle peut conférer. Nous y reviendrons plus tard, lors de l’examen des amendements, mais, compte tenu des enjeux pour nous, je souhaitais que cette question soit posée dès la discussion générale.

Le rapporteur général a déposé un certain nombre d’amendements sur l’article 13 ; je souscris pour l’essentiel à ces propositions – nous en débattrons ultérieurement –, mais, d’ores et déjà, au vu de l’effort considérable qui a été fait par le Gouvernement pour conserver cet outil essentiel pour les investissements productifs, d’une part, et pour les logements sociaux, d’autre part, j’appelle tous les députés d’outre-mer, quel que soit le banc sur lequel ils siègent, à approuver ce projet de loi de finances pour 2014.