Intervention de Yann Galut

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat que nous avons sur le budget de la France a fait émerger un certain nombre de questions. La première d’entre elles, c’est bien sûr celle du rapport que nous avons, comme citoyens mais aussi comme parlementaires, avec l’impôt.

En écoutant hier soir et cet après-midi nos collègues de droite, nous ne pouvons qu’être surpris par leur vision de l’impôt et par leur volonté de tailler dans les dépenses publiques, sans comprendre la nécessité de l’impôt. Vous avez, monsieur le ministre, adopté avec le Gouvernement une démarche inverse. Si nous nous prononçons évidemment pour la réduction des déficits publics, nous le faisons avec intelligence et logique, en privilégiant l’emploi et la compétitivité.

Mais ce débat pose une autre question, celle des rentrées d’argent, qui appelle forcément celle de l’évasion fiscale. Celle-ci – faut-il le rappeler ? – coûte à la France entre 40 et 80 milliards d’euros par an. Imaginez un peu : c’est l’équivalent du budget de l’éducation nationale qui part en fumée, alors que nous avons des difficultés à financer toutes nos politiques publiques.

Cette évasion se décline de trois manières. Avec la loi que vous avez portée, et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, vous vous êtes attaqué, monsieur le ministre, à l’un des volets de l’évasion fiscale, celui des particuliers qui placent des fonds sur des comptes offshore dans des paradis fiscaux. La loi que vous avez proposée au nom du Gouvernement a résolu en très grande partie ce problème-là, et même si la bataille n’est absolument pas gagnée, nous avons renforcé les moyens juridiques et légaux pour lutter avec efficacité contre la fraude fiscale internationale des particuliers.

Il existe deux autres types d’évasion fiscale, qui n’ont pas été abordés dans cette loi, et contre lesquels nous devons amplifier notre lutte : c’est sur eux, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je souhaite à présent appeler votre attention.

Le premier, c’est l’optimisation fiscale des entreprises, sur laquelle Pierre-Alain Muet a rendu un excellent rapport, qui met les choses au clair et qui esquisse déjà des solutions. Certains parlent d’injustice ou de matraquage fiscal, mais il convient, s’agissant des entreprises, de rappeler certains chiffres, que la plupart d’entre vous connaissent : l’impôt sur les sociétés est de 30 % en moyenne pour les entreprises de moins de 10 salariés, de 20 % en moyenne pour les entreprises de moins de 500 salariés ; les grands groupes ne paient que 13 % et les multinationales 8 % ; quant aux multinationales sans participation d’État, elles sont à 3 % d’impôt sur les sociétés. C’est un scandale, un véritable pillage et un détournement de la loi ! Pierre-Alain Muet, qui a travaillé sur cette question, va déposer un amendement pour renforcer le contrôle des entreprises de ces grands groupes, en se fondant sur la notion d’abus de droit : cette avancée me semble essentielle.

Le dernier problème sur lequel je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre – et je sais que vous y êtes extrêmement sensible – est souvent qualifié d’évasion fiscale, mais il va bien au-delà de l’évasion fiscale, puisqu’il s’agit de l’escroquerie à la TVA.