Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, mes chers collègues, je vais vous faire un compte rendu très rapide de la manière dont j’ai appliqué, toujours avec discernement mais rigueur, l’article 40 de la Constitution.

Nous avons là un record puisque 1 077 amendements ont été déposés. C’est le double de ce que nous connaissions jusqu’à présent. Parmi les 872 amendements qui m’ont été envoyés, j’ai déclaré irrecevables 111 amendements, soit 12,7 %. Pour répondre aux hochements de tête de Mme Berger, je dis d’emblée que c’est parce que les lois de finances font l’objet de règles spécifiques en matière d’application de l’article 40 que j’ai été conduit à déclarer irrecevables un certain nombre d’amendements. Ceci est repris dans la loi organique sur les lois de finances et dans l’article 121 de notre règlement.

J’ai été conduit à déclarer irrecevables plusieurs dizaines d’amendements, mais ceux-ci ne sont pas définitivement perdus parce qu’ils ne relèvent pas de la première partie mais de la seconde partie de la loi de finances dans la mesure où ils n’ont pas d’incidence sur l’équilibre que nous votons en fin de première partie. C’est le cas en particulier de tous les amendements qui ont été proposés sur les collectivités territoriales, par exemple les modifications de DGF, de péréquation, de potentiel fiscal, bref tout ce que vous pouvez imaginer.

Lorsqu’en commission des finances on est conduit à vous proposer de corriger un amendement, je vous invite à le redéposer corrigé en séance sur la base de ce qui vous a été indiqué en commission. J’ai en effet dû refuser quelques amendements qui comportaient les mêmes défauts alors que l’on avait prévenu leurs auteurs.

Certains amendements n’ont pas pu non plus être retenus parce que la LOLF préserve le domaine spécifique des lois de finances. Par exemple, les amendements qui concernent la modification de cotisations sociales relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale et non de la loi de finances. En revanche, les amendements relatifs par exemple à la CSG, imposition de toute nature, pourront être pris en loi de finances.

Par ailleurs, un certain nombre d’amendements qui n’ont pas d’incidence financière ou qui sont extérieurs à l’objet de la loi de finances sont déclarés irrecevables en tant que cavaliers budgétaires.

S’appliquent ensuite les règles ordinaires que vous connaissez bien. En la matière, je dois dire qu’un seul amendement a été déclaré irrecevable puisqu’il créait une charge publique au sens de l’article 40. Les commissaires de la commission des finances ont donc bien assimilé l’article 40.

Cela dit, des amendements minorant des recettes ont été déposés, mais ils n’étaient pas gagés. Dans ce cas, je ne peux rien faire, je suis obligé de les déclarer irrecevables. Si le gage n’est pas correct ou mal formulé, on aura un échange avec l’auteur de l’amendement pour le corriger. Mais en l’absence de gage, l’amendement est déclaré irrecevable.

Dans ces conditions, il nous reste 875 amendements. Monsieur le président, nous allons commencer de les examiner, sans plus tarder.