Intervention de Arnaud Robinet

Comme vous le savez, les établissements de santé dont l'objet social est d'intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l'écart constaté entre l'évolution mécanique de leurs charges et celle de leurs recettes. Ainsi est-il proposé d'exclure ces établissements de la mesure prévue.