Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article instaure un mécanisme de pilotage de notre système de retraite qui s’appuie sur le Conseil d’orientation des retraites et sur la création d’un Comité de surveillance des retraites. Cette nouvelle instance sera désignée comme pivot du système de pilotage des retraites. Sur les bases des rapports du Conseil d’orientation des retraites, elle émettra chaque année des recommandations, qui pourront notamment porter sur l’évolution de la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein, sur une éventuelle mise à contribution du Fonds de réserve des retraites, ou sur le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire.

Ces prérogatives, si elles étaient adoptées, poseraient le premier jalon d’une réforme systémique, permettant de passer d’un système à prestations définies à un système à cotisations définies.

En outre, la composition de ce comité pose question : il s’agit en effet d’une instance composée de cinq personnalités qualifiées, nommées pour cinq ans par décret, et dont le président sera nommé en conseil des ministres. Les parlementaires en sont exclus et seront simplement tenus informés des suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations dudit comité.

Pour notre part, nous refusons l’expertise comme légitimation dans la prise des décisions en politique d’une manière générale, et particulièrement en matière de retraites. Cet article est préoccupant à plus d’un titre, à la fois pour la démocratie et pour le niveau des pensions, qui deviendrait ainsi une variable d’ajustement.