Intervention de Jean-Jacques Candelier

Cet article instaure un mécanisme dit de « pilotage de notre système de retraites ». Un comité de surveillance pourra ainsi faire des recommandations sur l’évolution de la durée d’assurance – et donc recommander d’allonger cette durée plus rapidement que prévu dans la loi –, le niveau des cotisations et le taux de remplacement.

Ces prérogatives poseraient en outre le premier jalon d’une réforme systémique permettant de passer d’un système à prestations définies à un système à cotisations définies. Par ailleurs, la représentation nationale ne saurait déléguer à un comité d’experts le soin de faire la politique en matière de retraites.

Il est grave et irresponsable pour le Gouvernement de chercher à réduire les choix politiques, notamment des choix aussi lourds que le départ à la retraite ou le niveau de pension, à une simple « gouvernance », aux « paramètres » d’une équation mathématique. Nous sommes à la frontière de la démocratie et de la technocratie. Ce n’est pas en s’en remettant à des technocrates que l’on renforcera la confiance des Français dans leur système de protection sociale !

Si le Gouvernement souhaite en finir avec le pilotage à vue du système de retraites, qu’il commence déjà par retirer ce projet de loi. Enfin, cette disposition n’a fait l’objet d’aucun débat avec les Français et va totalement à l’encontre des engagements de campagne. Les organisations syndicales ont relevé que cette réforme, au travers de son article 3, n’était en réalité qu’un gage de plus donné dans l’urgence aux marchés financiers et à la Commission européenne. La création d’un nouveau comité, qui échappe à tout contrôle parlementaire mais qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés aux systèmes de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière, est inacceptable.