Intervention de Gérard Sebaoun

Pour les autres, nous allons donner naissance à une théocratie ou une technocratie. Il faut raison garder car le mécanisme est intéressant. Placé auprès du Premier ministre, ce comité paritaire rendra des avis d’experts, ce qui ne signifie pas pour autant – et je partage l’avis de Mme Fraysse – que le Gouvernement et le Parlement perdront la main sur la politique des retraites.

L’avis rendu sera public. Le Gouvernement s’en saisira ou non et se rendra ou non devant le Parlement, mais en aucun cas il n’aura l’obligation de suivre ces préconisations. Le groupe SRC est évidemment favorable à ce comité qui existe dans bien des pays étrangers, souvent cités en référence ici. Un système presque comparable existe ainsi au Canada. On le trouve également en Allemagne avec un pilotage automatique, ce que même le rapport Moreau n’a pas préconisé.

Nous avons par ailleurs élargi ses prérogatives en disposant, à l’alinéa 20, qu’il puisse proposer de nouvelles mesures en cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition. Une autre de nos propositions a été acceptée et figure aujourd’hui dans le texte, celle de lui permettre d’affecter d’autres ressources que les cotisations au système de retraites, notamment pour financer les prestations non contributives. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avait d’ailleurs déjà préconisé cette mesure.