Intervention de André Chassaigne

Nous considérons que la mise en place de ce comité de surveillance est antidémocratique. Nous avons expliqué pourquoi : quatre personnalités nommées par décret, un président nommé en conseil des ministres, une instance non élue, aucun représentant du peuple, une mission définie dans le texte de loi qui dispose « Le comité adresse au Gouvernement des recommandations ». C’est vrai, ces recommandations ne sont pas des injonctions, mais il est précisé qu’elles s’imposeront comme un élément essentiel du débat public. Le risque est grand que la parole de ce comité l’emporte sur des décisions qui pourraient être prises par la représentation nationale.

Il y a des précédents, comme le Haut conseil des finances publiques qui dicte au Parlement les orientations en matière de finances publiques, ou encore la Commission européenne qui dicte la politique économique et sociale de la France. Aujourd’hui, on crée un comité de surveillance des retraites.

Mais, derrière tout cela, il y a autre chose qui, à notre avis, est plus grave et qui a été souligné par plusieurs intervenants. Notre système de retraites risque une véritable remise en cause. Ce système, hérité du Conseil national de la Résistance, de la grande loi du lendemain de la dernière guerre mondiale, s’appuyait sur un système par répartition à prestations définies. C’était un pourcentage du salaire qui fixait le montant de la retraite, les cotisations étant ensuite fixées pour pouvoir atteindre les prestations considérées comme prioritaires.

En l’occurrence, nous passons à un système complètement différent. Nous passons d’un système par répartition à prestations définies à un système à cotisations définies. Ce qui veut dire que les cotisations sont fixées et qu’à partir de là, on considère le montant des retraites comme la variable d’ajustement. Il y a, derrière tout cela, une modification extrêmement importante du système des retraites et, pour faire le boulot, vous mettez en place ce comité de surveillance.