Intervention de Patrice Carvalho

Cet article 3, sous les dehors d’une simple réforme de la gouvernance, est le réacteur nucléaire de votre projet de loi, et je vais vous le démontrer.

Le comité de surveillance des retraites qui est institué constitue une réforme systémique de notre système de retraites. C’est tout simplement le moyen d’en finir avec le modèle solidaire, universel et par répartition de notre système.

Pourquoi ? Parce que composé d’experts prétendument indépendants, ce comité aura pour mission d’assurer l’équilibre financier à moyen et long terme, en faisant évoluer en permanence les paramètres, les critères et les modes de calcul des pensions. C’est écrit noir sur blanc dans l’article 3, et c’est détaillé dans l’exposé des motifs du projet de loi.

En effet, les conclusions du comité, baptisées « recommandations », à l’instar de celles de la Commission européenne, seront transposées sans négociation ni débat public national dans les lois de financement de la sécurité sociale. Cela vise, de l’aveu même du Président de la République lors de la conférence sociale, à « éviter une réforme tous les trois ou quatre ans ». Pour ce faire, durée de cotisation, âge légal ouvrant droit à pension, niveau de la pension servie, modalités d’indexation seront constamment évolutifs.

On le voit, cet article tend une épée de Damoclès au-dessus de notre système. C’est l’institutionnalisation du pilotage à vue. C’est une nouvelle « règle d’or » nationale, qui entraînera des correctifs permanents au régime général. Ce cheval de Troie, profondément antidémocratique, entérinera définitivement le plafonnement systématique des pensions servies, au nom de l’équilibre des comptes, pour le plus grand bonheur des complémentaires privées.

C’est la raison pour laquelle nous refusons ce comité de « surveillance » des retraites, dont le nom indique suffisamment la sinistre mission.