Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 139 , 713 à 727 , 1534 , 2868 , 2933 et 2977 tendant à la suppression de l’article.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Gauche Démocrate et Républicaine et Union pour un Mouvement Populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement no 139 .